Traduction de «considérées par l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la décision d'enquête européenne a été validée par une autorité judiciaire, cette dernière peut également être considérée comme une autorité d'émission aux fins de la transmission de la décision d'enquête européenne.
Where the EIO has been validated by a judicial authority, that authority may also be regarded as an issuing authority for the purposes of transmission of the EIO.

Lorsque la décision d'enquête européenne a été validée par une autorité judiciaire, cette dernière peut également être considérée comme une autorité d'émission aux fins de la transmission de la décision d'enquête européenne;
Where the EIO has been validated by a judicial authority, that authority may also be regarded as an issuing authority for the purposes of transmission of the EIO;

Dans la mesure où ces pouvoirs relèvent des missions de surveillance qui lui sont confiées, la BCE devrait être considérée comme l’autorité compétente pour les États membres participants et elle devrait être dotée des pouvoirs conférés aux autorités compétentes par le droit de l’Union.
To the extent that those powers fall within the scope of the supervisory tasks conferred on the ECB, for participating Member States the ECB should be considered the competent authority and should have the powers conferred on competent authorities by Union law.

Les autorités de police ne devraient en aucun cas être considérées comme des autorités d’émission au sens du présent règlement.
In no event should police authorities be considered as issuing authorities within the meaning of this Regulation.

il est déposé auprès d’un établissement de crédit d’un pays tiers qui est soumis et se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par la directive 2006/48/CE, qui a mis en place des pratiques comptables, des procédures de conservation et des contrôles internes solides propres à assurer la sauvegarde des droits de propriété de l’or des membres compensateurs ou des clients, qui peut donner à la contrepartie centrale un accès rapide à l’or s’il y a lieu, et pour lequel la contrepartie centrale peut démontrer à l’autorité compétente qu’il présente un risque de crédit faible sur la base d’une évaluation interne effectuée par ses soins.
it is deposited with a third country credit institution that is subject to and complies with prudential rules considered by the competent authorities to be at least as stringent as those laid down in Directive 2006/48/EC and which has robust accounting practices, safekeeping procedures and internal controls and that has adequate arrangements so as to safeguard clearing member or clients’ ownership rights to the gold, enables the CCP prompt access to the gold when required and CCP can demonstrate to the competent authority that it has low credit risk based upon an internal assessment by the CCP.

Dans le cas d'organismes intervenant sous la responsabilité de l'autorité responsable (mais qui ne sont pas considérées comme des autorités déléguées), des mécanismes de contrôle existent pour garantir une gestion financière saine.
In case of bodies acting under the responsibility of the responsible authority (and not considered as delegated authorities), supervisory mechanisms are in place to ensure sound financial management

Dans le cas d’organismes intervenant sous la responsabilité de l’autorité responsable (mais qui ne sont pas considérées comme des autorités déléguées), des mécanismes de contrôle existent pour garantir une gestion financière saine.
In case of bodies acting under the responsibility of the responsible authority (and not considered as delegated authorities), supervisory mechanisms are in place to ensure sound financial management

Dans certains États membres où de nombreuses autorités distinctes ont pu participer directement ou indirectement à des activités d'inspection, il a parfois été difficile de déterminer lesquelles devaient être considérées comme les autorités d'inspection.
In some Member States where many different authorities could be directly or indirectly involved in inspection activities it was sometimes difficult to distinguish which authorities should be regarded as inspection authorities.