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Aire de délimitation
Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Compagnie publique
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Céphalées
Dorsalgie
Douleur somatoforme Psychalgie
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Jugement de principe
Navire faisant route
Psychogène
Rapport faisant suite à une visite d'établissement
Rapport faisant suite à une visite de prévention
Région considérée aux fins de la délimitation
Société ayant fait appel au public
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Station sur navire faisant route
Zone considérée aux fins de la délimitation
Zone de délimitation
Zone à délimiter

Vertaling van "considérées comme faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]

delimitation area


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


les maladies considérées habituellement comme contagieuses ou transmissibles

diseases generally recognized as communicable or transmissible


Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles ...[+++]

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.


Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psy ...[+++]chogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie

Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder


corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


station sur navire faisant route | navire faisant route

mobile ship station | mobile ship


rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement

inspection report


Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toute opération de transformation de produits agricoles est considérée comme une AAL, sauf si la transformation en question est considérée comme faisant partie de l'activité agricole.

All processing of farm products is considered as OGA unless the processing is regarded as a part of an agricultural activity.


Les obligations générales comme l'entretien et les coûts d'atelier indispensables sont considérées comme des coûts fixes généraux et ne sont pas considérées comme faisant partie des coûts évitables.

Overhead obligations such as maintenance and necessary plant costs are considered overhead fixed costs and they are not considered part of the avoidable costs.


L’arrêt faisant l’objet du pourvoi viole l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qu’il interprète de manière erronée la notion d’aide et, précisément, les conditions qui, selon l’arrêt Laboratoires Boiron (2), doivent être satisfaites pour qu’une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide.

The judgment under appeal infringes Article 107(1) TFEU in that it interprets incorrectly the concept of aid and, specifically, the conditions which, according to the judgment in Laboratoires Boiron, (2) must be satisfied in order for a tax to be regarded as an integral part of an aid measure.


L’arrêt faisant l’objet du pourvoi viole l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qu’il n’exerce pas un contrôle complet relatif au respect des conditions prévues dans l’arrêt Régie Networks (3) pour que la taxe imposée à DTS puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide à la RTVE et en ce qu’il dénature le droit espagnol.

The judgment under appeal infringes Article 107(1) TFEU in that it does not carry out a comprehensive review as to whether the conditions laid down in the judgment in Régie Networks (3) in order for the tax imposed on DTS to be regarded as an integral part of the aid to RTVE are satisfied and in that it distorts Spanish law.


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Je le répète, pour la gouverne de mon collègue: « Elles ne sont pas considérées comme faisant partie du projet de loi [.] » Le député ne peut donc pas, monsieur le Président, se plaindre à vous de ce que disent ces notes et affirmer sur la foi de leur libellé qu'un projet de loi ne suit pas les règles, puisqu'elles ne sont pas considérées comme faisant partie du projet de loi.

I will say that again for the benefit of my friend, “They are not considered to be part of the bill..”. Therefore, he cannot stand in front of you, Mr. Speaker, and then complain about those notes, saying it then means that the bill is not in the proper form, because they are not part of the bill and, in fact, they disappear from subsequent reprints of the bill.


Néanmoins, la Cour précise que, bien que la suppression de sillons en cas de perturbation de trafic ne soit pas considérée comme une fonction essentielle, la nouvelle attribution de ceux-ci doit, quant à elle, être considérée comme faisant partie des fonctions essentielles ne pouvant être exercées que par un gestionnaire indépendant ou par un organisme de répartition.

Nevertheless, the Court states that although the withdrawal of train paths in the event of disruption of traffic is not regarded as an essential function, their re-allocation must be regarded as part of the essential functions which may be exercised only by an independent manager or by an allocation body.


Si des pages supplémentaires sont jointes au certificat pour les besoins de l’identification des différents éléments composant le lot, ces pages sont également considérées comme faisant partie du certificat original, à condition que la signature et le cachet du vétérinaire officiel chargé de la certification figurent sur chacune d’entre elles.

Where additional pages are attached to the certificate for the purposes of identifying the items making up the consignment, such additional pages shall also be considered to form part of the original of the certificate, provided the signature and stamp of the certifying official veterinarian appear on each page.


Si des pages supplémentaires sont jointes au certificat pour les besoins de l’identification des différents éléments composant le lot, ces pages sont également considérées comme faisant partie du certificat original, pour autant que la signature et le cachet du vétérinaire officiel chargé de la certification figurent sur chacune d’entre elles.

Where additional pages are attached to the certificate for the purposes of identifying the items making up the consignment, such additional pages shall also be considered to form part of the original of the certificate, provided the signature and stamp of the certifying official veterinarian appear on each page.


La technologie et les sciences sociales doivent être considérées conjointement. La technologie et la culture doivent être considérées comme faisant partie d'un même tout.

We need to think of technology and social science working together, we need to think of technology and the creation of culture as part of the same project.


Si nous prenions le revenu d'une personne dans ce pays qui vit sur le bien-être, et la plupart de ces personnes seraient considérées, comparativement, comme ayant un faible revenu, et si nous donnions cela à une personne vivant dans un pays comme la Thaïlande, cette personne y serait considérée comme faisant partie de la classe moyenne.

If we took the income of a person in this country who is living on welfare, and most of these people would be considered low income by comparison, and gave it to a person living in a country such as Thailand, in that country that person would be considered to be middle-class.




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considérées comme faisant ->

Date index: 2024-07-05
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