Traduction de «considérée recevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

présentation recevable la moins-disante [ prix recevable du soumissionnaire le moins-disant ]
lowest priced responsive quotation [ lowest-priced responsive quotation ]

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

établissement recevant du public
public access building

autorisé par les textes | ouvert | recevable
permissible

rémunération considérée aux fins de la pension
pensionable remuneration | PR

échéances de la période en cours | échéances de la période considérée | échéances de la période de consolidation
current maturities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. relève que plus de six millions de citoyens de l'Union ont pris part à une ICE, que 51 demandes d'enregistrement d'une initiative ont été présentées, dont seules trois ont été considérées recevables ("L'eau, un droit humain", "L'un de nous" et "Stop vivisection"), et que six organisateurs d'une initiative, nombre qui correspond à 30 % des initiatives refusées, ont contesté le refus de la Commission devant la Cour de justice, ce qui met en évidence les progrès qui restent encore à accomplir pour exploiter pleinement le potentiel de l'initiative citoyenne européenne; souligne que les organisateurs ont été confrontés à diverses difficultés d'ordre pratique depuis l'entrée en vigueur du règlement, en avril 2012, et que le nombre d'initiatives diminue;
8. Notes that more than six million EU citizens have participated in an ECI, that there were 51 requests to launch an initiative, of which only three – the ‘Right2Water’, ‘One of Us’ and ‘Stop Vivisection’ initiatives – were deemed admissible, and that six ECI organisers, corresponding to 30 % of all rejections, have challenged the Commission's refusal before the Court of Justice, which shows that much still needs to be done to make sure that the ECI lives up to its full potential; points to the various practical difficulties which organisers have encountered since the entry into force of the regulation in April 2012, and to the fact that the number of initiatives is declining;

4. relève que plus de six millions de citoyens de l'Union ont pris part à une initiative citoyenne, que 51 demandes d'enregistrement d'une initiative ont été présentées, dont seules trois ont été considérées recevables ("L'eau, un droit humain", "L'un de nous" et "Stop vivisection"), et que six organisateurs d'une initiative, nombre qui correspond à 30 % des initiatives refusées, ont contesté le refus de la Commission devant la Cour de justice, ce qui met en évidence les progrès qui restent encore à accomplir pour exploiter pleinement le potentiel de l'initiative citoyenne européenne; souligne que les organisateurs ont été confrontés à diverses difficultés d'ordre pratique depuis l'entrée en vigueur du règlement, en avril 2012, et que le nombre d'initiatives diminue;
4. Notes that more than six million EU citizens have participated in a Citizens’ Initiative, that there were 51 requests to launch an initiative, of which only three initiatives, namely ‘Right2Water’, ‘One of Us’ and ‘Stop Vivisection’, were deemed admissible, and that six ECI organisers, corresponding to 30 % of all rejections, have challenged the Commission's refusal before the European Court of Justice, showing that much still needs to be done to make sure that the ECI lives up to its full potential; points to the various practical difficulties which the organisers have encountered since the entry into force of the regulation in April 2012 and to the fact that the number of initiatives is declining;

participe activement au diagnostic de la maladie considérée qui se déclare dans les États membres en recevant les agents pathogènes isolés en vue d’un diagnostic de confirmation, d’une caractérisation et d’études épidémiologiques et communique sans tarder le résultat de ses investigations à la Commission, aux États membres et aux laboratoires de référence nationaux concernés.
assist actively in the diagnosis of outbreaks of the relevant disease in Member States by receiving pathogen isolates for confirmatory diagnosis, characterisation and epizootic studies and communicating without delay the results of any investigations to the Commission, the Member States and the national reference laboratories concerned.

participe activement au diagnostic de la maladie considérée qui se déclare dans les États membres en recevant les agents pathogènes isolés en vue d’un diagnostic de confirmation, d’une caractérisation et d’études épidémiologiques, et communique sans tarder le résultat de ses investigations à la Commission, aux États membres et aux laboratoires de référence nationaux concernés.
assist actively in the diagnosis of outbreaks of the relevant disease in Member States by receiving pathogen isolates for confirmatory diagnosis, characterisation and epizootic studies and communicating without delay the results of any investigations to the Commission, the Member States and the national reference laboratories concerned.

Une offre est considérée comme recevable dès lors qu’elle a été présentée par un soumissionnaire qui n’a pas été exclu en vertu de l’article 78, paragraphe 1, ou de l’article 80, paragraphe 1, et qui remplit les critères de sélection énoncés aux articles 78 et 80 et dont l’offre est conforme aux spécifications techniques, tout en n’étant pas irrégulière ou inacceptable ou inappropriée.
A tender shall be considered admissible where it has been submitted by a tenderer, who has not been excluded pursuant to Article 78(1) or 80(1) and who meets the selection criteria laid down pursuant to Articles 78 and 80, and whose tender is in conformity with the technical specifications without being irregular or unacceptable or unsuitable.

Une offre est considérée comme recevable dès lors qu'elle a été présentée par un soumissionnaire qui n'a pas été exclu en vertu de l'article 57 et qui remplit les critères de sélection et dont l'offre est conforme aux spécifications techniques, tout en n'étant pas irrégulière ou inacceptable
A tender shall be considered admissible where it has been submitted by a tenderer, who has not been excluded pursuant to Article 57 and who meets the selection criteria, and whose tender is in conformity with the technical specifications without being irregular or unacceptable or unsuitable .

Une offre est considérée comme recevable dès lors qu'elle a été présentée par un soumissionnaire qui n'a pas été exclu en vertu de l'article 78, paragraphe 1, ou de l'article 80, paragraphe 1, et qui remplit les critères de sélection énoncés aux articles 78 et 80 et dont l'offre est conforme aux spécifications techniques, tout en n'étant pas irrégulière ou inacceptable ou inappropriée.
A tender shall be considered admissible where it has been submitted by a tenderer, who has not been excluded pursuant to Article 78(1) or 80(1) and who meets the selection criteria laid down pursuant to Articles 78 and 80, and whose tender is in conformity with the technical specifications without being irregular or unacceptable or unsuitable .

De même, toute plainte fondée provenant de tout plaignant sur la mauvaise application du règlement en question a été considérée recevable et examinée par les Services de la Commission.
Similarly, any well-founded complaint from any plaintiff of incorrect application of the regulation in question has been considered to be valid and examined by the Commission.

C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).
The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).