Vertaling van "considérée comme contraignante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

les maladies considérées habituellement comme contagieuses ou transmissibles
diseases generally recognized as communicable or transmissible

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

liste contraignante
compulsory list

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral ne voulait pas y faire référence dans la loi, car il craignait que certaines des promesses politiques seraient alors considérées comme contraignantes.
The federal government did not want to refer to it in the legislation because they were concerned that some of the political promises would then be taken as politically binding.

Ces voies de recours incluent la possibilité d'un examen réalisé par un organe d'examen impartial, tel que l'autorité nationale de la concurrence, l'autorité nationale d'accès aux documents ou l'autorité judiciaire nationale, compétente pour examiner les plaintes en ce qui concerne la réutilisation des documents du secteur public et dont les décisions doivent être considérées comme contraignantes par l'organisme du secteur public concerné".
The means of redress shall include the possibility of review by an impartial review body, such as the national competition authority, the national access to documents authority or the national judicial authority, that has the authority to investigate complaints regarding the re-use of public sector documents and whose decisions must be considered binding by the public sector body concerned'.

Si elles étaient considérées sur le même pied que les entités provinciales — non pas qu'elles aient nécessairement la même structure, mais qu'elles jouissent de la même reconnaissance juridiquement contraignante et des mêmes droits légaux —, vous auriez l'autorisation légale de gérer les structures et vous disposeriez peut-être alors d'un meilleur système de gestion des fonds attribués aux Premières nations pour l'éducation.
If they became sort of on the same level as the provincial bodies — not necessarily with the same structure but had the same sort of legally binding recognition and legal rights — you would have the legal authority to operate the structures, and maybe then you would have a better system of managing the money that goes towards First Nation education.

155. estime que la Commission devrait proposer une définition commune de la notion d'«effet multiplicateur» et de celle de «recyclage» dans la réglementation relative aux Fonds structurels, en fonction du type de fonds ou de fonds de participation, et qu'elle devrait exiger que les valeurs minimales contraignantes pour les ratios de levier et les fréquences minimales de renouvellement, ainsi que les informations à fournir pour le calcul des indicateurs de levier soient fixées contractuellement; estime que la notion de «valeur ajoutée» devrait être considérée comme un élément important dans le calcul des ratios de levier afin d'atteindre les objectifs appropriés et de tenir compte de la conjoncture du marché; considère qu'à cet effet, il serait souhaitable d'articuler le concept de la plus-value européenne dans le cadre juridique pour la période 2014-2020;
155. Takes the view that the Commission should propose a common definition of multiplier effect, standard concepts of recycling in the Structural Funds regulations, depending on the type of holding fund or fund as well as require contractually binding minimum leverage ratios and minimum revolving periods and data for the calculation of leverage indicators; considers that the concept of added value should be regarded as a relevant component in the calculation of leverage ratios in order to achieve relevant policy objectives as well as take market conditions into account; considers that to this end it would be advisable to articulate the concept of European added value in the legal framework for the 2014-2020 period;

Si l'on estime que la sentence doit être fondée sur le principe de la mesure la moins contraignante, il s'ensuit qu'il faut évaluer chaque cas individuellement avant d'imposer la peine et qu'on doit avoir à sa disposition des options moins contraignantes que la norme générale pour l'infraction considérée.
The implications of least intrusive measure, if we're to have sentencing based on that principle, is that each case must be assessed individually before a sentence is passed; and secondly, options must exist that are less intrusive than is the norm for such offences generally.

La résolution du Parlement européen est donc d'un intérêt certain pour les différents États membres mais - sauf votre respect - elle ne peut nullement être considérée comme contraignante à leur égard.
Thus the European Parliament resolution is certainly of interest to the different Member States, but cannot possibly – with all due respect – be considered binding on them.

En conciliation, les limites d'émission plus sévères préconisées par la Commission et le Parlement ont été adoptées à titre indicatif et la position commune du Conseil à été considérée comme contraignante pour les États membres.
During conciliation the Commission’s and Parliament’s stricter emission limits were approved as indicative values and the Council’s common position was recognised as binding on Member States.

Malgré tout, cette drogue était désormais considérée aussi dangereuse que l'héroïne et la cocaïne, d'une part, et assujettie aux dispositions les plus contraignantes de la loi, d'autre part.
In spite of everything, cannabis was now considered as dangerous as heroin and cocaine on the one hand, and subject to the most compelling provisions of the act on the other hand.

Cette législation, qui peut être considérée comme une des plus contraignantes qui existe, est régulièrement actualisée afin de tenir compte de l'évolution de la situation et des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes.
This legislation, which can be considered to be some of the strictest in existence, is regularly updated in order to take account of the development of the situation and the most recent scientific and technical information.

Or, au cours des 15 à 20 dernières années, j'ai observé une érosion du consensus sur la valeur de ces règles, et l'émergence d'une conviction chez de nombreux intervenants, et même chez des universitaires, selon laquelle les conventions ne sont qu'un guide pouvant être adaptées à volonté, et qu'advienne que pourra — ces règles ne sont pas considérées comme étant contraignantes, à quelques exceptions près.
What I've seen in the last 15 or 20 years is an erosion of the consensus on the value of those rules as a set of rules, and a belief among many actors, and even among scholars as well, that conventions are simply a guide and they can be adjusted at will and in effect what happens at the end of the day will be whatever happens that these are not binding rules in the large sense, except for a very small number of them. So at an elite level, there's been an erosion of the consensus on these rules.