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Accéder aux demandes de placement spéciales
Considérer comme première demande
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Demande clairement infondée
Demande d'exemption
Demande de considération spéciale
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Répondre aux demandes de place
Répondre aux demandes de placement spéciales
Répondre aux demandes de siège

Traduction de «considéré qu'une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
considérer comme première demande

to be considered as the first application


demande de considération spéciale [ demande d'exemption ]

request for special consideration


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on indivi ...[+++]


Demande d'un organisme non doté de la personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable

Application to deem one unincorporated Organization to be a Branch of Another Unincorporated Organization


Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable

Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état ...[+++]

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* analyser la demande officielle de statut d'économie de marché à part entière déposée par la Chine dans le cadre de l'instrument antidumping de la CE, en tenant compte des progrès réalisés par la Chine, et attestés dans la demande, pour satisfaire aux critères applicables de l'UE; continuer à considérer objectivement les demandes d'entreprises chinoises concernant le régime d'économie de marché dans les enquêtes antidumping.

* Analyse China's formal request for full 'Market Economy Status' for the entire Chinese economy under the EC's antidumping instrument, taking account of China's progress towards EU market economy criteria as documented in the request; continue to consider objectively the requests of individual Chinese companies for 'market economy' treatment in anti-dumping investigations.


considérant que la demande se fait pressante de produire davantage d'aliments sûrs, sains et nutritifs pour les citoyens de l'Union et du monde afin de remédier à la malnutrition, à l'obésité, aux maladies cardiovasculaires, etc.; considérant que les normes de qualité élevées de l'Union relatives aux denrées alimentaires sont reconnues au niveau mondial.

whereas there is a pressing demand to produce more food which is safe, healthy and nutritious for EU and global citizens in order to deal with malnutrition, obesity, cardio-vascular disease, etc.; and whereas the EU’s high food quality standards enjoy worldwide recognition.


E. considérant que la science joue un rôle clé dans l'économie européenne et qu'elle a besoin de plus d'équipes capables, entre autres, de faire progresser la recherche exploratoire, qui est indispensable à la croissance de sa productivité et de sa compétitivité et qu'un nombre suffisant de personnes disposant de compétences STIM est un préalable indispensable à la mise en œuvre du programme européen pour la croissance et l'emploi et à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; considérant que la demande en professionnels des domaines STI ...[+++]

E. whereas science is of key importance to Europe in economic terms and needs constantly growing teams that are capable, inter alia, of the ground-breaking research essential for increased productivity and competitiveness, and the existence of a sufficient number of individuals with STEM skills is an essential precondition for implementing the European Agenda for Growth and Jobs and the objectives of the Europe 2020 strategy; whereas demand for STEM professionals is expected to grow until 2025, while the latest available statistics reveal an ageing research sector; whereas positive cross-fertilisation between STEM subjects and the art ...[+++]


1. considère que la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić a été soumise par l'autorité compétente au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement et qu'elle est donc jugée recevable; considère en outre que, eu égard à l'article 9, paragraphe 2, de son règlement, le Parlement ne peut se voir imposer aucun délai pour statuer sur une demande de levée d'immunité;

1. Considers that the request for the waiver of the immunity of Mr Jakovčić has been submitted by the competent authority within the meaning of Rule 9(1) of the Rules of Procedure and that, on this ground, it is to be deemed admissible; considers, furthermore, that, in the light of Rule 9(2) of its Rules of Procedure, no deadline can be imposed on Parliament for reaching a decision on a request for waiver of immunity;


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A. considérant que le procureur général adjoint de la République portugaise a transmis la demande de levée de l'immunité parlementaire d'Ana Gomes, présentée par un procureur du Service des enquêtes et poursuites pénales de Lisbonne en lien avec des déclarations diffamatoires présumées formulées par M Gomes au cours d'un débat télévisé; considérant que la demande a été présentée de sorte que des poursuites pénales puissent être engagées à l'encontre de M Gomes et que cette dernière puisse être interrogée dans le contexte desdites procédures;

A. whereas the Deputy Attorney General of the Portuguese Republic has forwarded the request for the waiver of the parliamentary immunity of Ana Gomes, made by a public prosecutor of the Lisbon Department of Investigation and Criminal Proceedings in connection with allegedly defamatory statements made by Ms Gomes during a television debate; whereas the request has been made so that criminal proceedings may be instituted against Ms Gomes and the latter may be questioned in the context of those proceedings;


L’Office peut, toutefois, rejeter une telle demande s’il considère que cette demande est de nature à porter préjudice aux intérêts légitimes de la personne concernée, à l’efficacité de l’enquête et de ses suites ou aux exigences de confidentialité.

The Office may, however, refuse any such request if it considers that it is such as to prejudice the legitimate interests of the person concerned, the effectiveness of the investigation and of the action to be taken subsequent thereto, or any confidentiality requirements.


La requérante ajoute que, à supposer même qu’il faille considérer que sa demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, était prématurée, car présentée avant le 28 novembre 2009, date d’expiration du délai de réponse à sa réclamation du 28 juillet 2009, il est établi que le président du Tribunal a tenu compte de cette demande à tout le moins à l’expiration dudit délai, le 28 novembre 2009.

The applicant adds that, even if it were necessary to regard her application for legal aid, lodged on 18 November 2009, as being premature since it was submitted before 28 November 2009, the date on which the time-limit for a response to her complaint of 28 July 2009 expired, it is clear that the President of the Tribunal took account of that request at least before the expiry of that time-limit on 28 November 2009.


En pareil cas, même si l’autorité compétente de l’État membre de destination considère que la demande est dûment remplie, elle n’envoie pas d’accusé de réception avant d’avoir reçu les informations demandées sans qu’aucune nouvelle demande n’ait été envoyée dans les 10 jours suivant la réception des informations manquantes.

In this case, even if the competent authority of Member State of destination considers the application duly completed, they may not send an acknowledgement of receipt until the requested information has been received and no further request has been sent within 10 days after the receipt of the missing information.


(D) considérant que cette demande fait partie d'un ensemble de quatre demandes interdépendantes qui concernent toutes des licenciements dans des entreprises établies dans six régions NUTS II différentes des Pays-Bas qui opèrent dans le secteur graphique; considérant que cette demande est particulièrement liée aux demandes EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland et Utrecht Division 18, introduites en vertu de l'article 2, point b), et EGF/2009/027 Noord-Brabant et Zuid-Holland Division 18 dans ce même secteur et dans la région contiguë NUTS II;

(D) Whereas this application is part of a package of 4 interrelated applications, all of which concern redundancies in 6 different NUTS II regions in the Netherlands operating in the graphic sector; whereas this application is particularly related to applications EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland and Utrecht Division 18 presented on the basis of Article 2(b) and EGF/2009/027 Noord-Brabant and Zuid-Holland Division 18 on the same sector and the contiguous NUTS II region;


(B) considérant que cette demande fait partie d'un ensemble de six demandes interdépendantes qui concernent toutes des licenciements dans des entreprises établies dans huit régions NUTS différentes des Pays-Bas qui opèrent dans le secteur graphique; considérant que la demande à l'examen est en particulier liée à la demande EGF/2009/024 NL/Noord Holland et Zuid Holland Division 58,

(B) Whereas this application is part of a package of six interrelated applications, all of which concern redundancies in 8 different NUTS II regions in the Netherlands operating in the graphic sector; whereas it is particularly related to EGF/2009/024 Nl/Noord Holland and Zuid Holland Division 58 .


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