Traduction de «considéré comme illicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]
bootlegging

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]
read in [ read into evidence ]

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle
prudential consideration

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les principaux moyens de lutte contre les contenus illicites en ligne figurent les mécanismes de notification de contenus considérés comme illicites aux prestataires de services d'hébergement.
Mechanisms for submitting notices to hosting service providers regarding content which is considered to be illegal content are an important means to tackle illegal content online.

Elles doivent disposer d'outils proactifs leur permettant de détecter et de supprimer tout contenu illicite, en particulier le contenu à caractère terroriste et le contenu qui ne nécessite aucune contextualisation pour être considéré comme illicite, tel que la pédopornographie ou les produits de contrefaçon.
They should have proactive tools to detect and remove illegal content, in particular for terrorism content and for content which does not need contextualisation to be deemed illegal, such as child sexual abuse material or counterfeited goods.

Afin d'éviter le retrait de contenus qui ne sont pas illicites, sans préjudice de la possibilité que les prestataires de services d'hébergement ont de fixer et d'appliquer leurs conditions d'utilisation conformément au droit de l'Union et aux législations des États membres, des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates devraient être prises pour garantir que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée pour ce qui est des contenus stockés par leurs soins, notamment lorsqu'il s'agit de traiter des notifications et contre-notifications et de décider du retrait éventuel de contenus considérés comme illicites ou du blocage éventuel de l'accès à ces derniers.
In order to avoid removal of content which is not illegal content, without prejudice to the possibility for hosting service providers to set and enforce their terms of service in accordance with Union law and the laws of the Member States, there should be effective and appropriate safeguards to ensure that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner in respect of content that they store, in particular when processing notices and counter-notices and when deciding on the possible removal of or disabling of access to content considered to be illegal content.

De manière générale, ces procédures visent à faciliter la notification de contenus que la partie notifiante considère comme illicites au prestataire de services d'hébergement concerné («notification»), en fonction de quoi ce prestataire peut décider s'il accepte ou non ce point de vue et souhaite retirer ces contenus ou rendre l'accès à ceux-ci impossible («action»).
Those mechanisms generally seek to facilitate the notification of content which the notifying party considers to be illegal to the hosting service provider concerned (‘notice’), pursuant to which that provider can decide whether or not it agrees with that assessment and wishes to remove or disable access to that content (‘action’).

Les mécanismes de notification et d'action ne devraient aucunement modifier le droit des parties concernées d'intenter une action en justice conformément à la législation applicable, vis-à-vis de tout contenu considéré comme illicite ou de toute mesure prise à cet égard par des prestataires de services d'hébergement.
Notice-and-action mechanisms should in no way affect the rights of the parties involved to initiate legal proceedings, in accordance with the applicable law, in respect of any content which is considered to be illegal content or of any measures taken in this regard by hosting service providers.

Dans un État membre, le déploiement de ce service a provoqué un tollé politique et une importante mobilisation de l’opinion publique, et certains de ses aspects ont été considérés comme illicites.
In one Member State, the deployment of this service led to a major public and political outcry, and some aspects of it were considered to be unlawful.

La Convention doit évidemment être en vigueur dans le pays où l'enfant a été amené au moment de l'enlèvement; l'enfant doit être âgé de moins de 16 ans; il doit y avoir eu un déplacement ou non-retour de l'enfant considéré comme illicite en vertu du droit canadien; et une période de moins d'un an doit s'être écoulée entre l'enlèvement et l'introduction de la demande.
Of course, the Convention must apply in the country to which the child was abducted; the child must be under 16; there must have been a transfer or a non-return of the child considered unlawful under Canadian law; and less than one year must have elapsed between the time of the abduction and the time the application is made.

Le principe dont nous partons est le suivant: nous considérons comme une vérité universellement reconnue que, dans une société démocratique, on doit être fermement convaincu que tout un chacun, sans exception, doit respecter la loi, et que cette présomption s'applique encore plus nécessairement dans une situation comme certaines de celles qui sont envisagées dans ce projet de loi, des situations dans lesquelles les organismes de l'État sont autorisés à faire du tort à des citoyens innocents ce qui, dans d'autres circonstances, serait considéré comme illicite.
We start from the proposition that we believe there is universal agreement that in a democratic society, there must be a strong presumption that everyone, without exception, has to obey the law, and that this presumption applies with even greater force in a situation such as some of those contemplated by this bill in which agencies of the state are allowed to inflict otherwise unlawful harm on innocent citizens.

Un seul individu peut causer des dégâts considérables, mais il n'en demeure pas moins que les réseaux internationaux existent et que ces réseaux se financent à travers des activités illicites ou du financement qui devient illicite parce qu'on le dirige vers des fins illicites.
One individual can cause considerable damage, but the fact remains that international networks exist and are funded through illegal activities, or through funding that becomes illegal because it is destined for illegal purposes.

Ce sont les chiffres du coroner en chef de la Colombie-Britannique. Est considéré comme décès attribuable aux drogues illicites tout décès effectivement attribuable à une drogue illicite, ou à une drogue, ou un médicament, obtenus de façon illicite.
The data on B.C. illicit drug deaths come from the Office of the Chief Coroner of B.C. An illicit drug death is defined as any death that is attributed to an illicit drug or an illicitly obtained drug.