Traduction de «considérerais un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Marlene Catterall: Je considérerais cela comme un sous-amendement amical à mon amendement.
Ms. Marlene Catterall: I'll consider that as a friendly amendment to my amendment.

Je vous recommande l’amendement 129, qui dispense les générateurs de secours des installations de soins de santé des contrôles de pollution, qui considèreraient qu’ils fonctionnent à plein temps.
I commend to you Amendment 129, which exempts standby generators in healthcare facilities from pollution controls that would treat them as though they were operating 100% of their time.

Les amendements 88 et 90 ajouteraient l’interdiction de faire obstruction au travail du commissaire au lobbying et considéreraient comme une infraction spécifique l’inobservation de l’interdit de communication ordonné par le commissaire.
Amendments 88 and 90 would add a prohibition for obstructing the Commissioner of Lobbying and create a specific offence for the failure to comply with a prohibition on communication ordered by the Commissioner.

En temps normal, monsieur Reed, je considérerais un amendement favorable très raisonnable, mais je ne suis pas porté à l'accepter, car nous n'avons pas pu examiner les aspects clés du projet de loi—Mme Kraft Sloan en a mentionné un plus tôt, et il y en a beaucoup d'autres—en raison de la portée restreinte.
Under normal circumstances, I would think, Mr. Reed, a friendly amendment very reasonable, but the reason I'm not very inclined to go that route is that we have not been able to examine key aspects of this bill Madam Kraft Sloan indicated one earlier, and there are many because of the limited scope.

Je préfère vous mettre en garde dès à présent et vous dire que si ces deux amendements sont adoptés, en tant que président de la commission des budgets, je considérerai qu’il s’agit d’une violation de l’article 63 bis. En d’autres termes, nous prendrons en compte le règlement financier et les conséquences budgétaires.
I need to give warning now that, if those two amendments are carried, I, as Chairman of the Budgets Committee, would consider that to be a breach of Rule 63a. In other words, we will taking into account the Financial Regulation and the budgetary consequences.

En mon âme et conscience, je considérerai le vote sur cet amendement comme un vote libre (1350) [Français] M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, ce qui me fait sursauter c'est l'un des commentaires du député de Ancaster Dundas Flamborough Aldershot, lorsqu'il parle du Québec qui n'est pas une société distincte.
I will be treating this amendment in my conscience as a free vote (1350) [Translation] Mr. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Mr. Speaker, I am stunned by the comment of the hon. member for Ancaster—Dundas Flamborough—Aldershot when he says that Quebec is not a distinct society.

Les amendements 88 et 90 ajouteraient l'interdiction de faire obstruction au travail du commissaire au lobbying et considéreraient comme une infraction spécifique l'inobservation de l'interdit de communication ordonné par le commissaire.
Amendments 88 and 90 would add a prohibition for obstructing the Commissioner of Lobbying and create a specific offence for the failure to comply with a prohibition on communication ordered by the Commissioner.