Traduction de «considérer raisonnable actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

matériau tampon de référence actuellement considéré
current reference buffer material

il est raisonnable de considérer ... comme ...
it may reasonably be considered to be

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, le rythme de croissance le plus rapide que l'on puisse espérer est bien inférieur à celui des décennies qui ont suivi la Deuxième Guerre mondiale. On ne sait pas vraiment si elle sera assez vigoureuse pour faire baisser le taux de chômage à un niveau que nous pourrions considérer raisonnable actuellement, dans notre économie.
But the more rapid rates of growth that are hoped for are far below those of the decades following World War II. It's not clear at all that they will be strong enough to get unemployment rates down to what we would consider to be reasonable levels still today in this economy.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

97. considère qu'il est important de maintenir un équilibre raisonnable entre le volet oriental et le volet méridional, sachant que les pays du voisinage oriental mettent actuellement en œuvre des programmes et des réformes en lien avec le partenariat oriental et ont une perspective d'adhésion à l'Union; estime néanmoins que cet équilibre ne peut être considéré comme définitif; adhère pleinement au principe d'une aide financière flexible, différenciée, axée sur les résultats, et fondée sur les besoins réels, la capacité d'absorption et les objectifs atteints;
97. Considers that maintaining a reasonable balance between East and South components is important, especially since Eastern neighbouring countries are in the process of implementing Eastern Partnership related programmes and reforms and have an EU perspective; believes, however, that this balance cannot be considered permanently fixed; fully supports the principle of differentiated and performance-driven flexible financial assistance, based on real needs, absorption capacity and targets attained;

8. considère qu'il est important de maintenir un équilibre raisonnable entre le volet oriental et le volet méridional, sachant que les pays du voisinage oriental mettent actuellement en œuvre des programmes et des réformes en lien avec le partenariat oriental et ont une perspective d'adhésion à l'Union; estime néanmoins que cet équilibre ne peut être considéré comme définitif; adhère pleinement au principe d'une aide financière flexible, différenciée, axée sur les résultats, et fondée sur les besoins, la capacité d'absorption et les objectifs atteints;
8. Considers that maintaining a reasonable balance between East and South components is important, especially since Eastern neighbouring countries are in the process of implementing Eastern Partnership related programmes and reforms and have an EU perspective; believes, however, that this balance cannot be considered permanently fixed; fully supports the principle of differentiated and performance-driven flexible financial assistance, based on real needs, absorption capacity and targets attained;

58. déclare que, sans des politiques publiques supplémentaires proposant des aides spécifiques à l'apprentissage, les systèmes actuels d'éducation et de formation ne suffisent pas pour éviter le taux élevé de décrochage scolaire des personnes handicapées, puisque le chiffre lié à l'objectif de la stratégie Europe 2020 représente une réduction de moins de 10 %; souligne que cette situation conduit à une inégalité sociale considérable et à une non moins grande inégalité des personnes handicapées face à l'emploi, ainsi qu'à la pauvreté qui en résulte, en particulier dans le cadre de la crise économique actuelle; souligne, compte tenu du taux élevé de décrochage scolaire des personnes handicapées, et à la lumière des conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation, qu'il est nécessaire d'investir dans des programmes d'éducation (y compris alternative) et de formation (professionnelle) efficaces et adaptés aux besoins, aux caractéristiques et aux capacités des personnes handicapées, et de les promouvoir; constate que cela requiert la présence de ressources humaines suffisantes, qualifiées et motivées, dotées de programmes raisonnables et adaptés, ainsi que la mise à disposition de ces programmes dans les programmes de tous les établissements d'éducation et de formation professionnelles et dans les établissements d'enseignement supérieur, y compris dans des programmes extrascolaires destinés aux personnes handicapées, afin de lutter contre les comportements négatifs envers les enfants handicapés et de permettre à ceux-ci d'obtenir des qualifications adaptées au marché du travail moderne et ouvert; demande aux États membres et à la Commission de faire en sorte que les personnes handicapées puissent avoir un meilleur accès aux informations sur les programmes de mobilité et d'éducation existants ainsi qu'un accès égal aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie; constate, en l'occurrence, qu'il est nécessaire de ...
58. States that the present education and training systems are not sufficient to prevent a high drop-out rate of people with disabilities without additional public policies offering specific learning support, since the figure relating to the Europe2020 objective represents a reduction to less than 10%; stresses that this leads to significant social and employment disadvantages, and resulting poverty, among people with disabilities, especially during the present economic crisis; stresses, given the high drop-out rate of persons with disabilities and in the light of the Council Conclusions of 11 May 2010 on the social dimension of education and training, the need to invest in and promote effective (including alternative) educational and (vocational) training programmes that are tailored to the needs, attributes and abilities of persons with disabilities, and notes that this calls for the availability of an adequate number of qualified and motivated professionals with sound and suitable programmes, as well as the availability of such programmes in the curricula of all vocational education and training and higher education establishments, including in extra-curricular programmes for people with disabilities, in order to combat negative attitudes towards children with disabilities and for them to obtain adequate qualifications for the modern and open labour market; calls on the Member States and the Commission to enable persons with disabilities to have better access to information about existing mobility and education programmes as well as equal access to Lifelong Learning programmes; notes, this being the case, that mainstreaming of anti-discrimination in Europe2020 and its flagship initiatives is needed in order to fulfil Article 24 of the UN CRPD;

39. considère que l'augmentation de la charge de travail de la Cour en ce qui concerne les consultations et les nouvelles procédures d'urgence a justifié une augmentation raisonnable de son budget de fonctionnement et de son tableau des effectifs au cours des deux dernières années, y compris un renforcement très considérable de son personnel en 2009; juge donc naturel qu'aucun poste supplémentaire ne soit demandé pour 2010; n'est pas convaincu que les réductions sur les prévisions de rémunération et les taux d'abattement opérées par le Conseil soient correctes, compte tenu du rythme actuel des recrutements et du niveau des effectifs;
39. Considers that the Court's increasing workload in terms of consultations and the new urgency procedures has warranted a reasonable increase in its operating budget and establishment plan in the past two years, including a very considerable reinforcement of staff for 2009; therefore considers it natural that no additional posts are being asked for 2010; is not convinced that the Council's cuts on foreseen remunerations and abatement rates are correct given the actual rate of recruitment and staffing level;

Il est stipulé dans la décision qu'une décision d'exemption individuelle peut être adoptée dans le cas présent sur la base des considérations suivantes : - étant donné le coût prohibitif du transport de bière sur de grandes distances, Moosehead, pour être en mesure de réaliser un chiffre d'affaires raisonnable au Royaume-Uni, est obligé de lancer une production locale de ce produit; - le chiffre d'affaires très faible actuellement réalisé au Royaume-Uni par Moosehead exclut la possibilité pour cette société d'investir dans la construction d'une brasserie réalisée sur commande pour la production autonome et la distribution ultérieure du produit.
1) see in particular Carlsberg, Commission decision of 12.07.74 - 2 - The decision states that an individual exemption decision can be adopted in the present case in the light of the following considerations: - Owing to the prohibitive cost of transporting beer over large distances, Moosehead must commence local production of this product to have any chance of achieving reasonable turnover in the UK. - The very low turnover presently enjoyed in the UK by Moosehead rules out the possibility of its investing in a custom-built brewery for the autonomous production and subsequent distribution of the product.

Concentration géographique.- Dans ce domaine, le but fixé pour 1988 est d'atteindre 50 % de la population active communautaire, objectif qui est considéré raisonnable dans les conditions budgétaires actuelles.
- 3 - Geographical concentration In this area the goal for 1988 is to reach 50% of the working population in the Community; this is considered a reasonable objective given the present budgetary situation.

La Cour a aussi pris en considération le pouvoir discrétionnaire du Ministre de maintenir des juges militaires en service après l’âge de la retraite prévu 45. La Cour a déterminé que le mécanisme actuel de mandats renouvelables de cinq ans pour les juges militaires est susceptible de compromettre la liberté qu’a un juge de rendre une décision sans subir d’influence extérieure et « presque assurément, de fonder chez une personne sensée et raisonnable une crainte raisonnable que cette indépendance soit compromise par une interférence externe, en l’occurrence celle du ministre 46 ».
The Court also took into account the discretionary power of the Minister to permit military judges to continue to serve past the prescribed age of retirement.45 The Court found that the current scheme of five-year renewable terms for military judges has the potential to undermine the freedom of an individual military judge to decide a case without influence from others, and “almost assuredly, [to] raise a reasonable apprehension in a reasonable and right-minded person that this independence may be undermined by external interference, in this case, that of the Minister”.