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Ajouter les visas et considérants appropriés

Traduction de «considérations viennent s’ajouter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ajouter les visas et considérants appropriés

to add a suitably worded preamble
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Sauf décision contraire du Conseil en ce qui concerne la rémunération de la BEI, conformément à l'article 5 de l'accord interne, les produits perçus par la BEI sur le solde créditeur des comptes spéciaux visés au paragraphe 1 viennent s'ajouter à la facilité d'investissement, sont pris en considération pour les appels de contributions visés à l'article 21 et serviront à acquitter d'éventuelles obligations après le 31 décembre 2030.

3. Save where the Council decides otherwise regarding the remuneration of the EIB, in accordance with Article 5 of the Internal Agreement, proceeds received by the EIB via the credit balance of the special accounts referred to in paragraph 1 shall supplement the Investment Facility and shall be taken into consideration for the calls for contribution referred to in Article 21 and shall be used to meet any financial obligation after 31 December 2030.


H. considérant que l'ESOP est un exemple de modèle de rachat par les salariés pour les entreprises non cotées lorsqu'une entité intermédiaire est utilisée pour acquérir des parts au nom des salariés; considérant que les salariés ne s'exposent à aucun autre risque dans la mesure où l'acquisition est financée par une participation aux bénéfices ou par un prêt remboursé par des parts bénéficiaires, qui viennent s'ajouter à la rémunération des salariés;

H. whereas the ESOP is an example of an effective employee buy-out model for non-listed companies where an intermediate entity is used to acquire the shares on behalf of the employees; whereas employees are not exposed to additional risk as the acquisition is financed by a profit-share, or a loan which is repaid by profit-shares, which is additional to the employees' salaries;


H. considérant que l'ESOP est un exemple de modèle de rachat par les salariés pour les entreprises non cotées lorsqu'une entité intermédiaire est utilisée pour acquérir des parts au nom des salariés; considérant que les salariés ne s'exposent à aucun autre risque dans la mesure où l'acquisition est financée par une participation aux bénéfices ou par un prêt remboursé par des parts bénéficiaires, qui viennent s'ajouter à la rémunération des salariés;

H. whereas the ESOP is an example of an effective employee buy-out model for non-listed companies where an intermediate entity is used to acquire the shares on behalf of the employees; whereas employees are not exposed to additional risk as the acquisition is financed by a profit-share, or a loan which is repaid by profit-shares, which is additional to the employees' salaries;


F. considérant que l'Union vient d'approuver l'accord d'association avec l'Amérique centrale et l'accord de libre échange (ALE) avec la Colombie et le Pérou, qui viennent s'ajouter à ceux précédemment signés avec le Chili et le Mexique,

F. whereas the EU has just approved the Association Agreement with Central America and the Free Trade Agreement (FTA) with Colombia and Peru in addition to those previously signed with Chile and Mexico;


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Il est possible que d’autres considérations viennent s’ajouter lorsqu’un produit devient inutilisable au bout d’un certain laps de temps, bien que n’ayant jamais été utilisé.

Additional considerations may need to be taken into account when a product becomes unusable after a certain time period, even though it has never been used.


Les contraintes budgétaires engendrées par cette situation compromettent fortement le financement des SSIG et viennent s'ajouter aux pressions découlant du modèle économique néolibéral, qui considère ces services comme facultatifs.

The budgetary pressures generated by this situation are putting enormous strain on funding of SSGI and are additional to the pressures on these services arising from the neo-liberal economic model, which regards such services as optional extras.


K. considérant que le procès engagé contre l'ancien dirigeant du groupe pétrolier Ioukos, Mikhail Khodorkovsky, et son associé, Platon Lebedev, suscite des inquiétudes quant aux principes de procès équitable en Russie qui viennent s'ajouter aux principales positions adoptées à l'égard de ce procès, y compris par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, considéré comme injuste et motivé par des raisons politiques,

K. whereas the trial against former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his associate Platon Lebedev is raising concerns over fair trial standards in Russia, adding to prevailing assessments of this case, including by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, as being unjust and politically-motivated,


2. Sauf décision contraire du Conseil en ce qui concerne la rémunération de la BEI conformément à l'article 5 de l'accord interne, les produits perçus par la BEI sur le solde créditeur des comptes spéciaux visés au paragraphe 1 du présent article viennent s'ajouter à la facilité d'investissement et sont pris en considération pour les appels de contributions visés à l'article 57.

2. Save where the Council decides otherwise regarding the remuneration of the EIB in accordance with Article 5 of the Internal Agreement, proceeds received by the Bank via the credit balance of the special accounts referred to in paragraph 1 of this Article shall supplement the Investment Facility and shall be taken into consideration for the calls for contribution referred to in Article 57.


2. Sauf décision contraire du Conseil en ce qui concerne la rémunération de la BEI conformément à l'article 5 de l'accord interne, les produits perçus par la BEI sur le solde créditeur des comptes spéciaux visés au paragraphe 1 du présent article viennent s'ajouter à la facilité d'investissement et sont pris en considération pour les appels de contributions visés à l'article 57.

2. Save where the Council decides otherwise regarding the remuneration of the EIB in accordance with Article 5 of the Internal Agreement, proceeds received by the Bank via the credit balance of the special accounts referred to in paragraph 1 of this Article shall supplement the Investment Facility and shall be taken into consideration for the calls for contribution referred to in Article 57.


CONSIDERANT EN OUTRE QUE SI, EN L'ABSENCE DE REGLES COMMUNAUTAIRES DE CARACTERE SPECIFIQUE, LES ETATS MEMBRES DOIVENT CONSERVER LA FACULTE DE PREVOIR CERTAINES DISPOSITIONS NATIONALES QUI VIENNENT S'AJOUTER AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA PRESENTE DIRECTIVE, IL IMPORTE NEANMOINS DE SOUMETTRE CES DISPOSITIONS A UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE ;

WHEREAS , FURTHERMORE , IF IN THE ABSENCE OF COMMUNITY RULES OF A SPECIFIC NATURE MEMBER STATES SHOULD RETAIN THE RIGHT TO LAY DOWN CERTAIN NATIONAL PROVISIONS WHICH MAY BE ADDED TO THE GENERAL PROVISIONS OF THIS DIRECTIVE , NEVERTHELESS THESE PROVISIONS SHOULD BE SUBJECT TO A COMMUNITY PROCEDURE ;




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