Vertaling van "considérations purement politiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

considération de politique générale [ considération de principe ]
policy consideration

politique monétaire déterminée principalement par des considérations de politique intérieure
made-in Canada monetary policy

considération de politique résiduelle
residual policy consideration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

insiste sur l'importance d'établir un lien plus étroit entre le pacte de stabilité et de croissance, les instruments macroéconomiques et les programmes nationaux de réforme de la stratégie Europe 2020 en les présentant de façon cohérente et en veillant ainsi à accroître la comparabilité des budgets nationaux en ce qui concerne les différentes catégories de dépenses; estime que les États membres ne doivent pas considérer leurs politiques économiques respectives comme une question d'intérêt purement national, mais également comme une question d'intérêt commun et doivent formuler leurs politiques en conséquence; rappelle aux États membres le rôle renforcé des grandes orientations des politiques économiques;
Stresses the importance of establishing a stronger link between the Stability and Growth Pact, macroeconomic instruments and the Europe 2020 National Reform Programmes by presenting them in a coherent way, thereby also making for enhanced comparability of national budgets in terms of spending in different categories; believes that Member States should view their respective economic policies not only as a matter of national interest, but also as a matter of common interest, and should formulate their policies accordingly; reminds the Member States of the enhanced role of the Broad Economic Policy Guidelines;

114. insiste sur l'importance d'établir un lien plus étroit entre le pacte de stabilité et de croissance, les instruments macroéconomiques et les programmes nationaux de réforme de la stratégie Europe 2020 en les présentant de façon cohérente et en veillant ainsi à accroître la comparabilité des budgets nationaux en ce qui concerne les différentes catégories de dépenses; estime que les États membres ne doivent pas considérer leurs politiques économiques respectives comme une question d'intérêt purement national, mais également comme une question d'intérêt commun et doivent formuler leurs politiques en conséquence; rappelle aux États membres le rôle renforcé des grandes orientations des politiques économiques;
114. Stresses the importance of establishing a stronger link between the Stability and Growth Pact, macroeconomic instruments and the Europe 2020 National Reform Programmes by presenting them in a coherent way, thereby also making for enhanced comparability of national budgets in terms of spending in different categories; believes that Member States should view their respective economic policies not only as a matter of national interest, but also as a matter of common interest, and should formulate their policies accordingly; reminds the Member States of the enhanced role of the Broad Economic Policy Guidelines;

113. insiste sur l'importance d'établir un lien plus étroit entre le pacte de stabilité et de croissance, les instruments macroéconomiques et les programmes nationaux de réforme de la stratégie Europe 2020 en les présentant de façon cohérente et en veillant ainsi à accroître la comparabilité des budgets nationaux en ce qui concerne les différentes catégories de dépenses; estime que les États membres ne doivent pas considérer leurs politiques économiques respectives comme une question d'intérêt purement national, mais également comme une question d'intérêt commun et doivent formuler leurs politiques en conséquence; rappelle aux États membres le rôle renforcé des grandes orientations des politiques économiques;
113. Stresses the importance of establishing a stronger link between the Stability and Growth Pact, macroeconomic instruments and the Europe 2020 National Reform Programmes by presenting them in a coherent way, thereby also making for enhanced comparability of national budgets in terms of spending in different categories; believes that Member States should view their respective economic policies not only as a matter of national interest, but also as a matter of common interest, and should formulate their policies accordingly; reminds the Member States of the enhanced role of the Broad Economic Policy Guidelines;

15. insiste sur l'importance d'établir un lien plus étroit entre les instruments du pacte de stabilité et de croissance, les instruments macroéconomiques et les programmes nationaux de réforme de la stratégie Europe 2020 en les présentant de façon cohérente et en veillant ainsi à accroître la comparabilité des budgets nationaux eu égard aux différentes catégories de dépenses; les États membres ne devraient pas considérer leurs politiques économiques respectives comme une question d'intérêt purement national, mais également comme une question d'intérêt commun et devraient formuler leurs politiques en conséquence; rappelle aux États membres le rôle renforcé des grandes orientations des politiques économiques;
15. Stresses the importance of establishing a stronger link between the instruments of the Stability and Growth Pact, macroeconomic instruments and the Europe 2020 National Reform Programmes by presenting them in a coherent way, thereby also making for enhanced comparability of national budgets as regards spending in different categories; Member States should not only view their respective economic policies as a matter of national interest, but also as a matter of common interest, and should formulate their policies accordingly; reminds the Member States of the enhanced role of the Broad Economic Policy Guidelines;

J'ai d'ailleurs dit, lors de la dernière discussion relative à l'élargissement au sein de ce Parlement, que nous ne pouvions nous permettre de prendre des décisions politiques - dans le mauvais sens du terme, dans son sens plus étroit - et décider, sur la base de considérations purement politiques, qu'untel pourrait adhérer et qu'untel autre ne le pourrait pas.
As I said here in Parliament during the most recent discussion on enlargement, it is a subject on which we cannot let ourselves make political decisions as it were in the worst or narrowest sense of the word, that is, saying on the basis of purely political considerations that one country is coming in and another is not.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.

Eu égard à des considérations liées tant à la nature purement technique des agences, que, plus généralement, aux principes de l'ordre juridique communautaire, le Livre blanc sur la gouvernance européenne a énuméré des limites ultérieures pour ce qui concerne le champ d'intervention des agences décisionnelles. En particulier, on peut avoir recours à de telles agences uniquement dans des domaines où un seul intérêt public prédomine, ainsi que dans des domaines où ces agences ne sont pas appelées à arbitrer des conflits entre intérêts publics, à exercer un pouvoir d'appréciation politique ou à procéder à des évaluations économiques complexes.
In view of considerations in connection with both the purely technical nature of the agencies and, more generally, the principles on which the Community legal order is based, the White Paper on European Governance placed further restrictions on the decision-making agencies' scope for action, authorising them to intervene only in areas where a single public interest predominates and in areas where the agencies are not called upon to arbitrate on conflicting public interests, exercise any powers of political appraisal or conduct any complex economic assessments.

En fait, la valeur ajoutée du recours aux agences de régulation consiste en ce que leurs délibérations sont fondées sur des évaluations purement techniques de très haute qualité, sans être influencées par des considérations de nature politique ou contingente.
The main advantage of using the agencies is that their decisions are based on purely technical evaluations of very high quality and are not influenced by political or contingent considerations.