Traduction de «considérations purement nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être filtré en fonction de considérations ayant trait à la sécurité nationale et à la justice criminelle
be found free of criminal and security prohibitions

considérations liées à l'unité nationale
national unity issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a considéré que, en l’absence de dispositions dans la directive 76/308/CEE, relatives aux conséquences découlant de ce que la notification a été effectuée dans une langue autre qu’une langue officielle de l’État membre où l’autorité requise a son siège, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The Court took the view that in the absence of provisions in Directive 76/308 on the consequences flowing when notification is made in a language other than the language of the requested Member State, ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross border situation at issue’ This was held to be subject only to the principles of equivalence and effectiveness

I. considérant que le défi posé par la Chine est plus industriel que commercial, et qu'il impose à l'Europe de mettre en œuvre une politique industrielle ambitieuse, conçue à l'échelle européenne, étant donné que des approches purement nationales ne permettent pas une approche communautaire cohérente vis-à-vis de la Chine;
I. whereas the challenge posed by China is more industrial than commercial, and requires Europe to implement an ambitious Europe-wide industrial policy, given that purely national approaches do not permit a cohesive Community approach towards China;

2. fait observer que la "gestion partagée" est une conséquence directe de l'article 5 du traité CE et résulte de l'absence d'un véritable "gouvernement de l'UE"; rappelle que, dans le cadre du système actuel, le risque est élevé que des considérations purement nationales puissent l'emporter sur les intérêts communs de l'UE; est d'avis qu'il est nécessaire de créer une accréditation européenne pour les organes nationaux chargés d'exécuter des tâches dans le cadre de la gestion partagée;
2. Notes that 'shared management' is a direct consequence of Article 5 of the EC Treaty and the result of the absence of a genuine "EU administration"; recalls that under the present arrangements, there is a high risk that purely national considerations may take precedence over common EU interests; takes the view that it is necessary to establish an EU accreditation of national bodies carrying out tasks under shared management;

19. invite la Commission à traiter cette question en priorité et à réaliser: a) une évaluation détaillée du problème, b) une étude de faisabilité des instruments communautaires envisageables, et c) une étude d'impact des voies de droit communautaire envisageables, limitée aux aspects transfrontaliers; considère que l'examen de la Commission devrait également identifier et dûment justifier la base juridique appropriée pour tout instrument communautaire proposé, qui devrait se limiter aux affaires transfrontalières et être complémentaire à l'application des voies de droit purement nationales dans ce domaine, sans s'y immiscer;
19. Calls on the Commission to treat this matter as a priority and to carry out (a) a detailed appraisal of the problem, (b) a feasibility study of possible Community instruments and (c) an impact assessment of possible Community-law remedies confined to trans-border aspects; considers that the Commission's inquiry should also identify and duly justify the proper legal basis for any Community instrument proposed, which should be limited to cross-border cases and be complementary to and not interfere with the application of purely national remedies in this area;

Outre certaines considérations purement nationales, le fait est que les consultations populaires sont devenues l’occasion d’exprimer des craintes, que l’on doit prendre au sérieux, notamment celles de citoyens face au modèle social européen, aux décolonisations, au fait que l’Europe aille trop vite et s’étende trop loin ou même soit parfois assimilée à la menace de la mondialisation.
Besides certain purely national considerations, the fact is that popular votes have become opportunities to express fears, which we must take seriously, in particular the citizens’ fears faced with the European social model, with decolonisation, with the fact that Europe is moving too fast and expanding too far or is even sometimes connected with the threat of globalisation.

Mais il nous faut balayer toute considération purement nationale et égoïste, pour convenir d'une liste européenne de priorités.
But we have to put purely national and selfish considerations aside and agree on a European Priority list.

La communication fait l'impasse sur les chèques parce qu'ils ne sont pas considérés comme un des futurs instruments de paiement de l'espace unique des paiements. Ils ont déjà disparu dans plusieurs États membres et les systèmes qui restent sont d'une envergure purement nationale.
The Communication does not address cheques because they are not regarded as future payment instruments in the Single Payment Area. Cheques have disappeared in several Member States and the remaining systems are strictly national in nature.

«En l'état actuel du droit communautaire, celui-ci ne s'oppose pas à la prise en considération par la législation nationale concernée, pour l'exclusion d'une répétition de sommes indûment versées en tant qu'aides selon la réglementation communautaire, pour autant que le bénéficiaire de cette aide n'a pas eu connaissance des circonstances ayant provoqué l'illégalité de la décision d'octroi et que cette ignorance n'est pas le fruit d'une négligence grave, d'un critère tel que la disparition de l'enrichissement sans cause, celle-ci étant généralement admise lorsque le bénéficiaire a transféré l'avantage patrimonial résultant de cette aide en payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et qu'il ne dispose d'aucun droit de recours à l'encontre du fournisseur ou que ce droit est dénué de toute valeur, sous réserve, toutefois, que les conditions prévues soient les mêmes que pour la récupération des prestations financières purement nationales et que l'intérêt de la Communauté soit pleinement pris en considération».
'Community law in its present state does not prevent the national law concerned from taking account, in excluding the recovery of sums wrongly paid as subsidies under Community law, provided that the recipient of the subsidy was unaware of the circumstances rendering the decision to grant the subsidy unlawful and provided that such ignorance was not the result of gross negligence, of a factor such as the loss of the unjustified enrichment, which is generally found to have occurred where the recipient has passed on the pecuniary advantage arising from the subsidy by paying the target price laid down by Community law and where he has no right of recourse against the supplier or where such right is valueless, provided however that the conditions laid down are the same for the recovery of purely national financial charges and provided that the interests of the Community are taken fully into consideration'.

Les Etats membres doivent enfin cesser de considérer les entreprises purement nationales comme des symboles de la fierté nationale ou des sortes de bouées auxquelles on s'agrippe, car nous avons pris conscience des vertus et de la rationnalité économique d'une intégration européenne plus vaste.
The Member States of the European Community should no longer cling to concepts of exclusively national companies as status symbols or as lifelines, for we recognise the virtues and the economic logic of greater European integration.