Vertaling van "considérations pertinentes lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) le juge de paix peut prendre en considération toutes questions pertinentes sur lesquelles se sont entendus le poursuivant et le prévenu ou son avocat;
(d) the justice may take into consideration any relevant matters agreed on by the prosecutor and the accused or his counsel;

4. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont pertinentes aux fins de la procédure pénale concernée.
4. In the EIO the issuing authority shall indicate the reasons why it considers the requested information relevant for the purpose of the criminal proceedings concerned.

considérant que l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que, sur demande, le président du conseil de supervision de la BCE tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement au sujet des missions de supervision de la BCE, lorsque de telles discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que ledit article exige que les modalités selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l’entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions pertinentes du droit de l’Union imposent à la BCE en tant qu’autorité compétente.
whereas Article 20(8) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that, upon request, the Chair of the Supervisory Board of the ECB is to hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and the Vice-Chairs of Parliament’s competent committee concerning the ECB’s supervisory tasks where such discussions are required for the exercise of Parliament’s powers under the TFEU; whereas that Article requires that the arrangements for the organisation of those discussions ensure full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the ECB as a competent authority under relevant Union law.

La Commission a considéré, dans un second temps, que le financement public de la mission de service public avait un caractère suffisamment transparent, vu que, premièrement, les mécanismes de contrôle établis par les dispositions françaises pertinentes étaient conformes aux exigences de transparence au sens de sa communication sur la radiodiffusion, deuxièmement, l’efficacité de ces mécanismes ressortait également des rapports annuels concernant France Télévisions, certifiés par des commissaires aux comptes, lesquels concluaient à l’absence d’une surcompensation et, troisièmement, la France avait entrepris des engagements afin de prévenir tout risque de surcompensation.
The Commission went on to hold that the public financing of the public service mission was sufficiently transparent, given that, first, the control mechanisms laid down by the relevant French provisions were consistent with the requirements of transparency in terms of its broadcasting communication, secondly, the effectiveness of those mechanisms was also apparent from the annual reports concerning France Télévisions certified by the auditors who had determined that there had been no overcompensation and, thirdly, France had given commitments designed to prevent any risk of overcompensation.

Comme je l'ai déjà dit, la loi a changé un peu depuis pour accommoder d'autres personnes, mais je crois que la commission même a déclaré que les exigences professionnelles justifiées aux fins d'emplois étaient suffisantes pour que l'on puisse tenir compte des considérations pertinentes, lesquelles devraient inclure le droit coutumier, les traditions, etc.
As I've said before, the law has changed a little bit since then as to accommodation of other people, but I believe the commission itself said that there was room within the bona fide justifications, that is the defences, or the bona fide occupational requirement for employment purposes, to take into account relevant considerations, and those should include customary laws, traditions, and so on, and they would go into that balance that seems to be an issue here.

2. Chaque fois que des gestionnaires achètent ou vendent des instruments financiers ou d’autres actifs pour lesquels l’exécution au mieux est pertinente, et aux fins du paragraphe 1, ils prennent toutes les mesures raisonnables afin d’obtenir le meilleur résultat possible pour les FIA qu’ils gèrent ou pour les investisseurs de ces FIA, en tenant compte du prix, des coûts, de la rapidité, de la probabilité de l’exécution et du règlement, de la taille et de la nature de l’ordre ou de toute autre considération relative à l’exécution de l’ordre.
2. Whenever AIFMs buy or sell financial instruments or other assets for which best execution is relevant, and for the purposes of paragraph 1, they shall take all reasonable steps to obtain the best possible result for the AIFs they manage or the investors in these AIFs, taking into account price, costs, speed, likelihood of execution and settlement, size, nature or any other consideration relevant to the execution of the order.

CBC/Radio-Canada est toujours à la recherche d’émissions canadiennes intelligentes, diversifiées, populaires et pertinentes, et met à la disposition des producteurs indépendants deux sites web dans lesquels ceux-ci peuvent lui présenter des projets, soit les sites: [http ...]
CBC/Radio-Canada is always looking for smart, diverse, popular and relevant Canadian programming and provides two websites for independent producers to pitch programming ideas to the corporation: [http ...]

Les éléments sur lesquels cette thèse est fondée sont incomplets et ne comprennent pas l’ensemble des données pertinentes qui auraient dû être prises en considération par la Commission.
The elements on which that argument was founded were incomplete and did not include all the relevant data that ought to have been taken into account by the Commission.

2. L'État membre requérant indique dans sa demande les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont pertinentes aux fins de l'enquête portant sur l'infraction.
2. The requesting Member State shall in its request indicate why it considers the requested information relevant for the purpose of the investigation into the offence.

3. L'État membre requérant indique dans sa demande les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont pertinentes aux fins de l'enquête portant sur l'infraction.
3. The requesting Member State shall in its request indicate why it considers the requested information relevant for the purpose of the investigation into the offence.