Vertaling van "considérations linguistiques afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On s'entend pour dire qu'il faut respecter le consensus et ouvrir des écoles reposant sur des considérations linguistiques afin que les parents puissent choisir entre celles-ci et les écoles catholiques ou protestantes qui sont protégées par la Constitution, ou encore d'autres écoles s'ils le souhaitent. Modernisons le système afin de ne pas continuer à souffrir des effets pervers d'un monopole d'État sur l'éducation.
The consensus is there that they proceed on the consensus, and that they open linguistic schools and allow parents to choose between those schools and Catholic schools or Protestant schools as protected by the Constitution, or other schools that they might want to put in place, and that we have a modern system where we do not suffer from the perverse effects of a state monopoly over the delivery of educational services.

30. rappelle que la production et la coproduction de films requièrent un investissement financier considérable et que le cadre juridique actuel n'empêche pas l'octroi de licences multiterritoriales; souligne par conséquent que la pluralité des systèmes de production et de distribution devrait être maintenue pour encourager les investissements dans les films européens, afin de répondre aux exigences d'un marché européen d'une grande diversité linguistique et culturelle, ainsi que de préserver et de promouvoir la diversité culturelle;
30. Recalls that film production and co-production call for substantial financial investment, and that the current legal framework does not prevent multi-territorial licencing, therefore stresses that the diversity of production and distribution schemes should continue to apply in order to encourage investment in European films, so as to respond to the linguistically and culturally diverse European market and safeguard and promote cultural diversity;

[.] les minorités de langue officielle [doivent être] traitées différemment selon leurs situations et leurs besoins particuliers afin de leur assurer un traitement équivalent à celui de la majorité. [.] l'exercice des droits linguistiques ne doit pas être considéré comme une demande d'accommodement.
Official language minorities must be treated differently in accordance with their particular circumstances and needs to ensure that their treatment is equivalent to that of the majority exercising one's language rights is not equivalent to asking for an accommodation.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

F. considérant que la diversité linguistique est un droit reconnu aux citoyens par les articles 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux et que le multilinguisme devrait également poursuivre l'objectif de favoriser le respect de la diversité et la tolérance, afin d'éviter l'apparition éventuelle de conflits réels ou latents entre les diverses communautés linguistiques au sein des États membres;
F. whereas linguistic diversity is acknowledged as a citizen's right in Articles 21 and 22 of the Charter of Fundamental Rights, and multilingualism should also have the goal of encouraging respect for diversity and tolerance, so as to prevent the emergence of possible conflicts, whether active or passive, between the different linguistic communities within the Member States,

F. considérant que la pluralité linguistique est un droit reconnu aux citoyens par les articles 21 et 22 de la Charte des droits fondamentaux et que le multilinguisme devrait également poursuivre l’objectif de favoriser le respect de la diversité et la tolérance, afin d’éviter l’apparition éventuelle de conflits réels ou latents entre les diverses communautés linguistiques des États membres;
F. whereas linguistic diversity is acknowledged as a citizen’s right in Articles 21 and 22 of the Charter of Fundamental Rights, and multilingualism should also have the goal of encouraging respect for diversity and tolerance, so as to prevent the emergence of possible conflicts, whether active or passive, between the different linguistic communities within the Member States,

6. déplore le manque de données précises et fiables et d'indicateurs pertinents au sujet de la situation actuelle des compétences en langues étrangères dans les États membres et, par conséquent, se félicite de la proposition de créer un indicateur européen des compétences linguistiques; considérant que cet indicateur devrait porter sur toutes les langues officielles de l'Union et pourrait, dans la mesure où les procédures le permettent, s'étendre au-delà des cinq langues les plus parlées pour couvrir les autres langues de l'Union, afin de restituer une image fidèle des compétences linguistiques;
6. Considers that there is a lack of detailed and reliable data and appropriate indicators related to the current situation of foreign language competence in the Member States and therefore welcomes the proposal for a European Indicator of Language Competence; that indicator should include all official EU languages and could, if feasible from a procedural point of view, be extended beyond the five widely-spoken languages to include the other EU languages, in order to gain a true picture of language competence;

Considérant le caractère exécutoire de l'engagement du gouvernement d'incomber aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives; considérant aussi les obligations du gouvernement en matière de communication, de développement des communautés, de promotion de la dualité linguistique; et suite à l'adoption de la nouvelle réglementation de la Loi sur les langues officielles et du projet de loi S-3, l'Alliance des radios communautaires du Canada propose aux membres du comité de demander au Conseil du Trésor de réserver un montant annuel de 500 000 $ afin de permettre aux ministères et agences fédérales de s'acquitter de leurs dits engagements.
Given the enforceability of the government's commitment to require federal institutions to ensure that positive measures are taken; given, furthermore, the government's obligations regarding communication, community development and the promotion of linguistic duality, and pursuant to the adoption of new regulations for the Official Languages Act with S-3, the Alliance des radios communautaires du Canada proposes that the members of the committee ask the Treasury Board to set aside $500,000 annually to allow federal departments and agencies to meet their obligations.

Les Etats membres et la Communauté devraient donc s'employer avec détermination afin de supprimer les derniers obstacles à cet espace ouvert, en prenant tout spécialement en considération l'importance des diversités culturelles et linguistiques européennes et celle des problèmes financiers vécus par les différents Etats membres en relation avec les déséquilibres dans le flux des étudiants.
The Member States and the Community should therefore continue to work with determination in order to remove the remaining barriers to this open space, taking special account of the value of European cultural and linguistic diversity and of the financial problems experienced by individual Member States in relation to imbalances in student flows.