Traduction de «considérations d’ordre militaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

considérations d'ordre humanitaire [ CH | circonstances d'ordre humanitaire | motifs d'ordre humanitaire | considérations humanitaires | circonstances humanitaires | raisons d'ordre humanitaire ]
humanitarian and compassionate considerations [ H&C | humanitarian and compassionate grounds | H&C considerations | H&C grounds | humanitarian considerations ]

considération d'ordre social [ considération sociale ]
social consideration [ sensitivity to social issue ]

Directives sur cas comportant des considérations d'ordre humanitaire
Humanitarian and Compassionate Guidelines [ H & C Guidelines ]

considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle
prudential consideration

considération d'ordre prudentiel
prudential consideration

considérations d'ordre sanitaire
objections on health grounds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que les militaires ont été désignés "officiers de maintien de la paix et de l'ordre" et qu'ils sont habilités à ce titre à détenir arbitrairement des personnes, à mener des enquêtes et à effectuer des perquisitions sans mandat;
G. whereas army personnel have been appointed as ‘peace and order maintenance officers’ to arbitrarily detain people, carry out inquiries and execute searches without a warrant;

D. considérant que la péninsule coréenne est en proie à des tensions ainsi qu'à une confrontation d'ordre militaire depuis des décennies; considérant que la dangereuse crise actuelle montre qu'il y a un besoin urgent de sortir de l'impasse et de parvenir à une solution politique durable acceptable aux yeux de tous les partenaires concernés;
D. whereas the Korean Peninsula has faced tensions and military confrontation for decades; whereas the current dangerous crisis shows that there is an urgent need to overcome the deadlock and to find a sustainable political solution acceptable to all partners concerned;

N. considérant que la Commission a, depuis décembre 2005, une modeste délégation à Bagdad, dont la section opérationnelle est basée à Amman, et estime qu'il lui est extrêmement difficile d'agir dans certaines régions, à Bagdad surtout, du fait de dispositions d'ordre militaire et de la situation de la sécurité,
N. whereas the Commission has had a small delegation in Baghdad since December 2005, with its operational section based in Amman, and finds it very difficult to operate in some areas, especially Baghdad, as a result of military arrangements and the security situation,

D. considérant que le gouvernement par intérim a déclaré l'état d'urgence dans cette région et que les forces de sécurité, qui n'ont apparemment pas toujours suivi les ordres, n'ont pas été en mesure d'en reprendre le contrôle; considérant que le président Medvedev et l'Organisation du traité de sécurité collective ont répondu par la négative aux appels lancés par la présidente par intérim Rosa Otounbaïeva leur demandant une aide militaire afin de rétablir l'ordre; considérant qu'une demande concernant l'envoi d'une force internationale de police a été transmise à l'OSCE et est actuellement à l'examen,
D. whereas the interim government declared the state of emergency in the area and security forces, which as it appears sometimes did not abide orders, were unable to take over control; whereas appeals issued by interim president Roza Otunbayeva to Russian President Medvedev and to the Collective Security Treaty Organisation for military support in restoring order received negative replies; whereas a request to send an international police force was forwarded and is currently being considered by the OSCE,

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.

considérant que, le 8 octobre 1997, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1132 (1997) dans laquelle il demande à la junte militaire en Sierra Leone de prendre des mesures immédiates pour renoncer à son pouvoir et faciliter la restauration du gouvernement démocratiquement élu ainsi que le retour à l'ordre constitutionnel; qu'il convient de mettre en oeuvre ladite résolution dans l'ensemble de l'Union européenne, selon les conditions prévues par la résolution 1132 (1997), notamment en ce qui concerne la durée des mesures prises,
Whereas, on 8 October 1997, the United Nations Security Council adopted Resolution 1132 (1997) in which it demanded that the military junta in Sierra Leone take immediate steps to relinquish power and make way for the restoration of the democratically-elected Government and a return to constitutional order; whereas that Resolution should be implemented throughout the European Union, under the conditions set out therein, in particular in respect of the duration of the measures taken,