Traduction de «considération tout amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

tout bien considéré [ somme toute | en somme | à y regarder de près | au bout du compte ]
after all

la totalisation de toutes périodes prises en considération
aggregation of all periods taken into account

Tout bien considéré
All Things Being Equal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir une application uniforme des sanctions dans l’Union, il y a lieu de contraindre les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu’elles déterminent le type de sanctions ou de mesures et le montant des amendes administratives.
In order to ensure a consistent application of sanctions across the Union, Member States should be required to ensure that when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative fines, the competent authorities take into account all relevant circumstances.

Les États membres veillent à ce que, lorsque les autorités compétentes et les autorités de résolution déterminent le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives et le niveau des amendes administratives, elles prennent en considération toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant:
Member States shall ensure that when determining the type of administrative penalties or other administrative measures and the level of administrative fines, the competent authorities and resolution authorities take into account all relevant circumstances, including where appropriate:

Le premier ministre a lancé l'invitation à participer au débat et à proposer des amendements et il a souligné que le gouvernement serait heureux de prendre en considération tout amendement ou toute amélioration proposés.
The Prime Minister invited both debate and amendment, indicating that the government would be glad to consider any such proposed improvements or amendments that might be suggested.

De plus, tout en acceptant une limitation de la contribution à la réalisation des objectifs de la directive sur les énergies renouvelables, le Conseil considère qu’un seuil ne devrait pas réduire la flexibilité des États membres en ayant pour effet que les quantités de biocarburants dépassant le seuil seraient considérés comme non durables et ne pourraient donc bénéficier d’aucune aide dans les États membres. Par conséquent, le Conseil ne peut accepter l’amendement 89 du Parlement européen.
Furthermore, while the Council accepts a limit for the contribution towards the targets of the Renewables Directive, it also considers that a threshold should not limit Member States’ flexibility by establishing that amounts of biofuels which exceed the threshold should be found to be non-sustainable and thus not have access to support in Member States. The Council thus cannot accept the European Parliament’s amendment 89.

Ainsi, dans l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction, compte tenu notamment de l'effet cumulatif desdites illégalités ainsi que de la faible capacité financière de Romana Tabacchi, le Tribunal considère que le montant final de l'amende infligée à celle-ci doit être fixé à 1 million d’euros : une amende d'un tel montant reste suffisamment dissuasive et toute amende supérieure serait disproportionnée au regard de l'infraction reprochée à Romana Tabacchi.
Accordingly, in the exercise of its unlimited jurisdiction, in view in particular of the cumulative effect of those unlawful assessments and Romana Tabacchi’s limited financial resources, the Court holds that the final amount of its fine should be set at €1 million: that amount is still sufficiently deterrent and a higher fine would be disproportionate to the infringement alleged against Romana Tabacchi.

considérant que les priorités énoncées dans les avis émis par ses commissions spécialisées ainsi que celles qui se sont dégagées à l'occasion des réunions avec les rapporteurs spécialisés dans les questions budgétaires ont été prises en considération dans toute la mesure du possible dans la présente résolution et lors du vote des amendements au budget par le Parlement,
whereas the priorities expressed in the opinions given by its specialised committees, as well as those which emerged on the occasion of the meetings with the Rapporteurs specialising in budgetary matters, have as far as possible been taken into account in the present resolution and in Parliament's vote on the amendments to the budget,

La prise en compte des aspects "droits fondamentaux" n'est pas mentionnée, ni le fait que tout amendement soulevant une question de droit fondamentaux devrait être considéré comme "significatif";
No mention is made of taking into account fundamental rights aspects, nor of the fact that any amendment raising a fundamental rights issue should be considered 'significant';

L'argument le plus valable qui a été apporté par le gouvernement est à l'effet que le rapport ne peut être amendé et considéré comme amendable, puisqu'il s'agit d'une chose qui est dépassée, que le budget est écrit et que cela en fait donc, à toutes fins utiles, un rapport caduc.
The most valid argument the government has raised is that the report cannot be amended or considered amendable, because it deals with something that is past. That the budget has been written, and so to all intents and purposes this is an obsolete report.

En ce qui concerne tout amendement, je considère qu'un problème spécial se pose. Si un amendement est adopté, le projet de loi devra, bien entendu, être renvoyé à la Chambre des communes.
If any amendment passes, the bill would, of course, have to be returned to the House of Commons.

Quand il le fera, tout député qui n'était pas un membre du comité-comme c'est le cas de celui qui a proposé les amendements initialement-pourra à nouveau présenter des amendements à l'étape du rapport, si le Président et le personnel très compétent qui l'aide considèrent les amendements recevables.
When it does report to the House, any member who was not a member of the committee-as is the case of the hon. member who proposed the amendments initially-is perfectly in order to produce amendments again at report stage, if the Speaker and his very able staff determine the amendments are in order.