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Requête jugée sur dossier
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties

Vertaling van "considération plusieurs dossiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Durant cet événement, nous parlerons croissance économique, développement durable et gouvernance politique. Nous prendrons en considération plusieurs dossiers, dont le secteur de l’agriculture et de la sécurité alimentaire dans le contexte des objectifs du Millénaire pour le développement.

During this event we will talk about economic growth, sustainable development and political governance, considering several dossiers, including an examination of the agriculture and food safety sector in the context of the Millennium Development Goals.


4. Si le conseil de surveillance prudentielle approuve, sur la base d’un dossier complet, la proposition de projet complet de décision de l’unité d’enquête concernant une ou plusieurs infractions ainsi que les faits sur lesquels se fonde cette décision, il adopte le projet complet de décision proposé par l’unité d’enquête relatif à l’infraction ou aux infractions qu’il considère établies.

4. If the Supervisory Board, on the basis of a complete file, agrees with the proposal for a complete draft decision of the investigating unit in respect of one or more breaches and the factual basis for such decision, it shall adopt the complete draft decision proposed by the investigating unit regarding the breach or breaches it agrees have taken place.


I. considérant que l'OSCE, forum de consultation le plus ouvert dans la région euro-atlantique et eurasienne, est toujours un acteur incontournable sur plusieurs dossiers, notamment la non-prolifération, le désarmement, la coopération économique, la protection et la promotion des droits de l'homme, ainsi que l'état de droit,

I. whereas the OSCE, as the most inclusive forum for consultation in the Euro-Atlantic Eurasian region, still has an essential role to play on a number of issues, including non-proliferation, disarmament, economic cooperation, protection and promotion of human rights, and the rule of law,


(EN) Considérant que le soutien financier de l’Union aux travailleurs qui perdent leur emploi doit être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l’adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM; considérant que les Pays-Bas ont introduit une demande d’aide dans plusieurs dossiers portant su ...[+++]

– Whereas the Union’s financial assistance to workers made redundant should be dynamic and made available as quickly and efficiently as possible, in accordance with the Joint Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission adopted during the conciliation meeting on 17 July 2008, and having due regard for the IIA of 17 May 2006 in respect of the adoption of decisions to mobilise the EGF; whereas the Netherlands has requested assistance in respect of cases concerning 512 redundancies in NXP Semiconductors Netherl ...[+++]


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C. considérant que l'Espagne a demandé une aide dans plusieurs dossiers portant sur des licenciements dans le secteur automobile dans les communautés autonomes de Castille-León et Aragon et qu'elle remplit les critères d'éligibilité établis par le règlement relatif au FEM,

C. whereas Spain has requested assistance in respect of cases concerning redundancies in the automobile sector in the autonomous communities of Castilla y Leon and Aragon and has fulfilled the eligibility criteria set up by the EGF Regulation,


Si le dossier technique ne contient, pour un ou plusieurs paramètres, que les informations requises aux annexes VII et VIII, le déclarant prend en considération les informations utiles à des fins de détection des propriétés P, B ou T, conformément à la section 3.1 de la présente annexe.

If the technical dossier contains for one or more endpoints only information as required in Annexes VII and VIII, the registrant shall consider information relevant for screening for P, B, or T properties in accordance with Section 3.1 of this Annex.


Si le dossier technique ne contient, pour un ou plusieurs paramètres, que les informations requises aux annexes VII et VIII, le déclarant prend en considération les informations utiles à des fins de détection des propriétés P, B ou T, conformément à la section 3.1 de la présente annexe.

If the technical dossier contains for one or more endpoints only information as required in Annexes VII and VIII, the registrant shall consider information relevant for screening for P, B, or T properties in accordance with Section 3.1 of this Annex.


D. considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide dans plusieurs dossiers portant sur 512 licenciements dans l'entreprise NXP Semiconductors Netherlands, évoluant dans le secteur de l'électronique dans les régions de niveau NUTS II de Gueldre et d'Eindhoven,

D. whereas the Netherlands has requested assistance in respect of cases concerning 512 redundancies in NXL Semiconductors Netherlands operating in the electronic sector in the NUTS II regions of Gelderland and Eindhoven,


4. La Commission peut décider, à toute étape de la procédure, de mettre fin aux discussions menées en vue d’une transaction, pour l’ensemble d’un dossier spécifique ou à l’égard d’une ou plusieurs parties concernées, si elle considère qu’il est probable que l’efficacité de la procédure est menacée».

4. The Commission may decide at any time during the procedure to discontinue settlement discussions altogether in a specific case or with respect to one or more of the parties involved, if it considers that procedural efficiencies are not likely to be achieved’.


4. La Commission peut décider, à toute étape de la procédure, de mettre fin aux discussions menées en vue d’une transaction, pour l’ensemble d’un dossier spécifique ou à l’égard d’une ou plusieurs parties concernées, si elle considère qu’il est probable que l’efficacité de la procédure est menacée.

4. The Commission may decide at any time during the procedure to discontinue settlement discussions altogether in a specific case or with respect to one or more of the parties involved, if it considers that procedural efficiencies are not likely to be achieved.




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Date index: 2021-03-06
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