Je considère comme problématique — ou potentiellement problématique — le projet de loi S-4, le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui, pour deux raisons : premièrement, certaines parties du projet de loi sont peut-être inconstitutionnelles et deuxièmement, le projet de loi risque d'être inutile, étant donné le régime législatif actuel.
Bill S-4, the proposed legislation that we have been discussing today, I view as problematic — or potentially problematic — on two levels: First, portions of the bill may be unconstitutional and, second, this bill has a potential of being unnecessary, given the current legislative scheme.