Vertaling van "considération financière pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

considérations financières
financial consideration

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

La réglementation des institutions financières du Canada : propositions à considérer
Regulation of Canadian Financial Institutions: Proposals for Discussion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que la Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a une responsabilité partagée avec les autres membres pour le maintien de la stabilité mondiale; considérant que de nombreux défis posés au plan international, notamment en ce qui concerne la Syrie, le Moyen-Orient, l'Iran, le terrorisme, la sécurité énergétique, le changement climatique et les crises financières, ne pourront être relevés que grâce à une approche coordonnée incluant la Russie;
B. whereas Russia as a permanent member of the UN Security Council has joint responsibility with the other members for maintaining global stability; whereas many challenges on international level in particular with regards to Syria, the Middle East, Iran, terrorism, energy security, climate change and the financial crises can be solved only through a coordinated approach which includes Russia;

39. considère qu'une "européanisation" de la structure de supervision financière, des règles de concurrence efficaces, une réglementation adéquate et une plus grande transparence des marchés financiers sont essentielles à moyen terme pour éviter la répétition de la crise actuelle; considère qu'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers) et cohérent, procédant d'une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière des risques financiers, sur la base d'une législation harmonisée, permettrait de réduire les coûts liés au respect de la législation dans le cas des activités relevant de plusieurs juridictions; demande à la Commission de soumettre des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; appelle les États membres, nonobstant les mesures susmentionnées, à revenir à moyen terme à des finances publiques en équilibre, et invite dès lors les États membres à préciser comment ils pourront réaliser cet objectif;
39. Considers a 'Europeanisation' of the financial supervision structure, effective competition rules, appropriate regulation and improved transparency of the financial markets to be essential in the medium term to avoid a repetition of the current crisis; takes the view that an integrated, comprehensive (covering all financial sectors) and coherent supervisory framework, starting with a balanced approach in regulating the cross-border spread of financial risk on the basis of harmonised legislation, would decrease compliance costs in the case of multi-jurisdiction activities; calls on the Commission to put forward proposals for revising the existing supervisory architecture along those principles; calls on the Member States, notwithstanding the measures set out in this paragraph, to return in the medium term to balanced public financing, and therefore calls on the Member States to clarify how they will be able to achieve that objective;

Bien sûr, le contrôle des trafics, l'enregistrement des données, l'identification, tout cela est très bien, mais il serait très raisonnable, dans le même esprit de résistance à la pression économique, de faire en sorte que la sortie du port, lorsque les conditions de mer sont difficiles, ne soit pas laissée à la seule initiative du capitaine qui peut se trouver par nature sous la pression économique, mais puisse être laissée aux autorités portuaires qui, en dehors de toute considération financière, pourront dire s'il est raisonnable ou non de prendre la mer.
Of course, the control of illegal trafficking, data registration and identification are all well and good, but it would be quite reasonable, in the same spirit of resisting economic pressure, to ensure that the decision whether the ship leaves the port when sea conditions are difficult is not simply left to the captain alone, as he may be placed under economic pressure due to his position. Instead, the port authorities could take this decision as they can decide whether or not it is safe to set sail without having to take into account financial considerations.

72. rappelle que la capacité d'absorption de la Turquie par l'UE tout en maintenant le rythme de l'intégration est une considération importante dans l'intérêt général tant de l'UE que de la Turquie; regrette que la Commission n'a pas été en mesure de donner le suivi de son étude d'impact en 2005; demande que lui soit remis le rapport de suivi de l'étude d'impact en 2006; juge essentiel que l'Union européenne instaure en temps utile les conditions institutionnelles et financières de l'adhésion de la Turquie; rappelle à cet égard que le traité de Nice ne constitue pas une base acceptable pour l'adoption de nouvelles décisions concernant l'adhésion d'autres États membres et insiste donc pour que les réformes nécessaires s'inscrivent dans le processus constitutionnel; fait remarquer que les répercussions budgétaires de l'adhésion de la Turquie ne pourront faire l'objet d'une évaluation complète que dans le cadre des perspectives financières à compter de l'exercice 2014; attend à cet égard avec impatience le rapport que doit présenter la Commission européenne sur la capacité d'absorption de l'Union avant le Conseil européen de décembre 2006;
72. Recalls that the EU's capacity to absorb Turkey while maintaining the momentum of integration is an important consideration in the general interest of both the EU and Turkey; regrets that the Commission has not been able to deliver the follow-up to the impact study in 2005; asks that it be provided with the follow-up to the impact study in 2006; considers it of paramount importance that the European Union puts in place the institutional and financial preconditions in due time for Turkey’s accession; recalls in this respect that the Nice Treaty is not an acceptable basis for further decisions on the accession of any more new Member States and therefore insists that the necessary reforms be brought into force within the framework of the constitutional process; recalls that the budgetary impact of Turkey’s accession can only be fully assessed in the framework of the financial perspectives from 2014 onwards; looks forward, in this regard, to the report the European Commission is to present on the Union’s absorption capacity before the December 2006 European Council;

En ce qui concerne les paiements, le rapporteur considère que pourront d'abord être transférés à 2002 des paiements inutilisés d'autres postes budgétaires et d'autres rubriques des perspectives financières.
As far as payments are concerned, the rapporteur considers that first unused payments of other budget items and other heading of the financial perspective can be transferred in 2002.

Les régions concernées entrent dans le champ d'application de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c) , et, dans chacune d'elles, les autorités luxembourgeoises pourront accorder des aides financières jusqu'à concurrence de 10 % net du montant des projets d'investissement considérés.
The regions concerned fall within the derogation foreseen by Article 87 (3) (c) , and in each of them the Luxembourg authorities will be able to grant financial aid up to 10% net in percentage terms of the relevant investment projects.

On s'attend que la procédure sera achevée au début de l'an prochain. Dès que les projets auront été ajoutés à la liste, ils pourront être pris en considération pour une aide financière au titre de la ligne budgétaire RTE.
The procedure is expected to come to an end early next year; when the projects are added to the list they will become eligible for consideration for financial support from the TEN budget line.

Ainsi, les coopératives pourront éviter les pertes trop graves en cas de baisse importante et imprévue des prix et négocier, auprès des institutions financières, des emprunts plus considérables à des taux d'intérêt moins élevés.
This will help cooperatives avoid serious losses in the event of a significant and unexpected downturn in prices, and will also allow them to negotiate larger loans with lower rates from financial institutions.

La protection des consommateurs sera assurée de différentes façons, et notamment comme suit : - c'est la législation du pays de l'assuré qui sera applicable, même si celui-ci souscrit une assurance d'un autre Etat membre; - il existera des règles communes concernant la solidité financière des compagnies d'assurance; - les autorités nationales auront le droit d'intervenir au cas où une compagnie aurait un comportement abusif sur leur territoire; - les Etats membres pourront arrêter des conditions particulières lorsque l'assurance est obligatoire (assurance des médecins, par exemple) ou lorsque des considérations d'intérêt général le justifient (par exemple, l'interdiction de proposer des assurances contre les enlèvements dans certains Etats membres).
Consumer protection will be assured in various ways, for example: - the provision that policy holders are to operate in their local legal system, even if they buy insurance from another member state; - common rules governing the financial strength of insurance companies; - the right for national authorities to intervene when a company is behaving improperly on their territory; - the possibility for member states to lay down special conditions for certain types of insurance where insurance is compulsory (insurance required for medical practice, for instance) or where considerations of the general good come into play (as for example the ban on kidnap insurance in some member states).

En adoptant cette position, la Commission a considéré que - les avances du Fonds de crédit provisoire ne seront possibles que lorsqu'un demandeur aura présenté une demande recevable d'indemnisation financière auprès du Skuld Club/Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (International Oil Pollution Compensation Funds - IOPC); on estime que le nombre total de demandeurs potentiels ne dépassera pas une dizaine environ, ce qui correspond au nombre d'élevages de saumons dans la zone d'interdiction de la pêche; - les avances doivent provenir du Skuld Club/Fonds IOPC, et leur montant fait l'objet d'une proposition du Skuld Club/bureau des demandes du Fonds IOPC sur la base de son évaluation des pertes ou des dommages subis justifiant un droit à l'indemnisation; - comme les avances seront fonction des pertes ou des dommages réels subis à la suite de l'accident du Braer, les bénéficiaires ne pourront, par définition, en tirer un avantage qui les placerait dans une situation économique plus favorable qu'avant l'accident.
In adopting this position, the Commission took into account that - advances from the Bridging Fund will be made only where an applicant has established an admissible claim for Skuld Club/International Oil Pollution Compensation Funds (I0PC) Fund compensation; the total of potential applicants is thought to be no more than about 10, which is the total of salmon farms in the fisheries exclusion zone; - the advances are to be recovered from the Skuld Club/IOPC Fund, and the amount of such advances is recommended by the Skuld Club/IOPC Fund Claims Office on the basis of its assessment of the loss or damage suffered in respect of which there is an entitlement to compensation; - as advances will relate to actual loss or damage suffered as a result of the Braer incident beneficiaries cannot, by definition, be placed in a more favourable economic position than before the incident.