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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Chambre des poursuites et faillites
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Empoisonnement
Fusillade
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Par des autorités officielles
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «considération des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dès lors, au vu des spécificités de certains objectifs du présent règlement et compte tenu du fait que les autorités compétentes des États membres sont les mieux placées pour mener les activités liées à ces objectifs, il y a lieu de considérer ces autorités comme des bénéficiaires identifiés aux fins de l’article 128, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Therefore, given the specific nature of some of the objectives covered by this Regulation and since the respective competent authorities of the Member States are best placed to implement the activities associated with those objectives, those authorities should be considered to be identified beneficiaries for the purposes of Article 128(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.


122. est convaincu qu'un système de contrôle indépendant constitue la base du bon fonctionnement des marchés financiers; se déclare donc préoccupé par le choix politique consistant à considérer l'Autorité uniquement comme une autorité de coordination et non comme une autorité de surveillance microprudentielle à un moment où des actions fortes sont nécessaires pour maintenir la confiance dans les institutions financières;

122. Believes that an independent control system is the basis for the proper functioning of the financial market; expresses concern therefore about the political decision to consider the Authority only an authority of coordination and not of micro-prudential supervision in a historical period when confidence in financial institutions requires strong actions;


122. est convaincu qu'un système de contrôle indépendant constitue la base du bon fonctionnement des marchés financiers; se déclare donc préoccupé par le choix politique consistant à considérer l'Autorité uniquement comme une autorité de coordination et non comme une autorité de surveillance microprudentielle à un moment où des actions fortes sont nécessaires pour maintenir la confiance dans les institutions financières;

122. Believes that an independent control system is the basis for the proper functioning of the financial market; expresses concern therefore about the political decision to consider the Authority only an authority of coordination and not of micro-prudential supervision in a historical period when confidence in financial institutions requires strong actions;


1. Les États membres veillent à ce que les informations nécessaires en relation avec la sûreté nucléaire des installations nucléaires et la réglementation y afférente soient mises à la disposition des travailleurs et de la population, en prenant particulièrement en considération les autorités locales, la population et les parties prenantes se trouvant dans le voisinage d'une installation nucléaire.

1. Member States shall ensure that necessary information in relation to the nuclear safety of nuclear installations and its regulation is made available to workers and the general public, with specific consideration to local authorities, population and stakeholders in the vicinity of a nuclear installation.


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Dès lors, au vu des spécificités de certains objectifs du présent règlement et compte tenu du fait que les autorités compétentes des États membres sont les mieux placées pour mener les activités liées à ces objectifs, il y a lieu de considérer ces autorités comme des bénéficiaires identifiés aux fins de l’article 128, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

Therefore, given the specific nature of some of the objectives covered by this Regulation and since the respective competent authorities of the Member States are best placed to implement the activities associated with those objectives, those authorities should be considered to be identified beneficiaries for the purposes of Article 128(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.


Compte tenu de l'expérience considérable des autorités des États membres dans l'application du règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole , il y a lieu d'appliquer ledit règlement au présent domaine.

In view of the considerable experience of the Member States' authorities in the application of Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters , the said Regulation should be applied to this matter.


La liste des documents requis varie selon les États membres: certains ont une liste très détaillée tandis que d’autres ne mentionnent que des règles générales (SE, DE, MT, ES, LT), laissant ainsi une latitude considérable aux autorités.

The list of required documents varies among Member States: some have a very detailed list, while others just refer to general requirements (SE, DE, MT, ES, LT) and thereby leave authorities with considerable leeway.


La notification par le Danemark des autorités danoises compétentes, qu’il convient de considérer comme autorités compétentes énumérées aux annexes X et XI du règlement (CE) no 4/2009 établies par le règlement d’exécution de la Commission, crée des obligations réciproques entre le Danemark et l’Union européenne.

Denmark’s notification of the Danish competent authorities to be deemed relevant authorities under Annexes X and XI to Regulation (EC) No 4/2009 established by the Commission Implementing Regulation creates mutual obligations between Denmark and the European Union.


D. considérant que les lignes aériennes de l'UE doivent verser des droits considérables aux autorités russes pour le survol de la Sibérie en échange de services relativement peu nombreux et de faible qualité, ce qui constitue une discrimination par rapport aux compagnies aériennes japonaises,

D. whereas EU airlines have to pay considerable rights to the Russian authorities for over-flying Siberia for relatively few, low-quality services, which is discrimination compared to Japanese airlines,


D. considérant que les lignes aériennes de l'UE doivent verser des droits considérables aux autorités russes pour le survol de la Sibérie en échange de services relativement peu nombreux et de faible qualité, ce qui constitue une discrimination par rapport aux compagnies aériennes japonaises,

D. Whereas EU-airlines have to pay considerable rights to Russian Authorities for for over flying Siberia for relatively few, low quality services, which is discrimination compared to Japanese airlines;


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