- (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Au vu de la controverse à propos du nombre considérable d’amendements, je cite l’article 53, paragraphe 1: «Lorsque la proposition de la Commission est approuvée dans son ensemble sous réserve d’amendements qui ont été adoptés, le vote sur le projet de résolution législative est reporté jusqu’à ce que la Commission ait fait connaître sa position sur chacun des amendements du Parlement.
– Mr President, on a point of order, in view of the controversy on the massive number of amendments, I quote Rule 53(1), which reads: ‘Where the Commission proposal as a whole is approved, but on the basis of amendments which have also been adopted, the vote on the draft legislative resolution shall be postponed until the Commission has stated its position on each of Parliament’s amendments.