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Attribution de licence
Autorisation de licence
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Considération commerciale
Considérations commerciales
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Distorsion de la concurrence
Licence commerciale
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction à la concurrence
Réglementation commerciale
Réglementation du commerce

Traduction de «considération commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, ofte ...[+++]


Conception de la concurrence dans les entités de la triade : considérations pour une politique commerciale

National Competition Policy Philosophies in the Triad: Considerations for Trade Policy


réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]


licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures raisonnables de gestion du trafic appliquées par les fournisseurs de services d’accès à l’internet devraient être transparentes, non discriminatoires et proportionnées, et ne devraient pas se fonder sur des considérations commerciales.

Reasonable traffic management measures applied by providers of internet access services should be transparent, non-discriminatory and proportionate, and should not be based on commercial considerations.


Pour être réputées raisonnables, les mesures sont transparentes, non discriminatoires et proportionnées, et elles ne sont pas fondées sur des considérations commerciales, mais sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de service de certaines catégories spécifiques de trafic.

In order to be deemed to be reasonable, such measures shall be transparent, non-discriminatory and proportionate, and shall not be based on commercial considerations but on objectively different technical quality of service requirements of specific categories of traffic.


Pour optimiser la qualité globale et l’expérience des utilisateurs, une telle distinction ne devrait être autorisée que sur la base d’exigences techniques objectivement différentes en matière de qualité de service (par exemple, en termes de latence, de gigue, de pertes de paquets et de largeur de bande) relatives aux catégories spécifiques de trafic, et non sur la base de considérations commerciales.

Any such differentiation should, in order to optimise overall quality and user experience, be permitted only on the basis of objectively different technical quality of service requirements (for example, in terms of latency, jitter, packet loss, and bandwidth) of the specific categories of traffic, and not on the basis of commercial considerations.


Voici quelques exemples: les objectifs de la loi sont mieux définis dans la loi québécoise, puisqu'il s'agit de protéger la vie privée indépendamment de toute considération commerciale; la loi québécoise couvre clairement toutes les entreprises à but lucratif ou non, alors que la législation fédérale ne prévoit la protection des renseignements personnels que dans le cadre des transactions commerciales; la loi québécoise prévoit qu'un groupe de personnes puisse nommer un représentant dans une cause commune.

Here are some examples: the objectives of the act are better defined in the Quebec legislation because the purpose is to protect privacy independently of any commercial consideration; the Quebec legislation clearly covers all undertakings, whether for-profit or not-for-profit, whereas the federal calls for the protection of personal information only for commercial transactions; Quebec's act allows a group of individuals to appoint a representative in a class action case.


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À ce titre, la commission tient compte des clauses et des conditions du transport océanique dont a besoin le client ainsi que des considérations commerciales sur le territoire du Canada pour s'assurer des meilleures conditions commerciales tout au long du transport des grains, depuis la ferme jusqu'aux installations du client.

As such, the board gives consideration to the terms and conditions it would have to have on the ocean freight side that the customer would need there, and the commercial considerations within Canada in order to ensure that each package of grain takes the appropriate commercial path from the farm gate to the customer.


L'une des raisons pour lesquelles l'élaboration des normes en matière de sécurité des aliments a été confiée à Santé Canada, et non pas à Industrie Canada ou à Agriculture Canada, c'est pour que ces normes se fondent sur des données scientifiques et des considérations de sécurité, et non pas sur des considérations commerciales ou industrielles.

One of the reasons the establishment of food safety standards was put in Health Canada was to keep it away from either Industry Canada or Agriculture Canada so that it's done on the basis of science and safety, and issues of business or industrial development don't enter into it.


Le marché compte plusieurs stations de radio communautaires qui, moins soucieuses des considérations commerciales, diffusent souvent des genres musicaux qu'on n'entend pas nécessairement sur des stations plus commerciales.

We have community radio stations that operate in the market, and because they're not driven as much by commercial considerations, they often bring kinds of music that you don't necessarily find on a more commercial radio, so they really add to the diversity.


Elle est en train de dire à l'investisseur altruiste qu'en fin de compte, dans ce partenariat, les considérations politiques auront le dessus sur les considérations commerciales valables.

She is telling this altruistic investor that when push comes to shove in this partnership, political considerations will win out over sound business decisions.


4. Chaque partie autorise chaque transporteur aérien à définir la fréquence et la capacité du service aérien international qu'il souhaite offrir sur la base de considérations commerciales relatives au marché.

4. Each Party shall allow each airline to determine the frequency and capacity of the international air transportation it offers based upon commercial considerations in the marketplace.


L'aide liée pourrait aussi résulter d'un mélange de considérations commerciales et de protectionnisme, la mettant en porte-à-faux vis-à-vis du concept communément admis d'«appropriation» par le pays bénéficiaire et menant à une approche excessivement déterminée par les donateurs.

Tied aid may also come from a mix of trade considerations or protectionism, putting it in contradiction with the commonly accepted concept of "ownership" by the recipient country and leading to an overly donor driven approach.


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