Traduction de «considérants indiquent clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indiquer clairement
show evidence of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Toute personne qui communique des renseignements ou des observations en vertu des articles 8, 9, 12 ou 14 indique clairement les éléments considérés comme confidentiels, justification à l'appui, et fournit une version non confidentielle distincte dans le délai fixé par l'Agence ou la Commission.
3. Any person who submits information or observations pursuant to Articles 8, 9, 12 or 14 shall clearly identify any material considered to be confidential, giving reasons, and provide a separate non-confidential version by the date set by the Agency or the Commission.

Les septième et douzième considérants indiquent clairement qu'indépendamment du protocole, le droit de l'Union s'applique pleinement et dans tous ses éléments à la Pologne et au Royaume-Uni.
The seventh and twelfth recitals make it clear that, regardless of the Protocol, all other EU law applies fully to Poland and the UK.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, toute proposition ou modification d'une proposition soumise à l'autorité législative prévoyant des dérogations à des dispositions autres que celles de la première partie, titre II, ou aux actes délégués adoptés en vertu du présent règlement indique clairement ces dérogations et mentionne, dans les considérants et l'exposé des motifs de ces propositions, les raisons précises qui justifient ces dérogations.
2. Without prejudice to paragraph 1, any proposal or amendment to a proposal submitted to the legislative authority containing derogations from provisions other than those in Title II of Part One or from delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall clearly indicate such derogations and shall state the specific reasons justifying them in the recitals and in the explanatory memorandum of such proposals.

C. considérant qu'il est légal, et que cela relève de la souveraineté de chaque État, d'intervenir dans le domaine économique pour défendre l'intérêt public; considérant que donner accès à tous les citoyens au droit fondamental à l'énergie et lutter contre la pauvreté sont des obligations qui incombent à tous les gouvernements; considérant que le traité bilatéral d'investissement (1992) signé entre l'Espagne et l'Argentine indique clairement que les nationalisations ou expropriations sont autorisées dans l'intérêt public, sans discrimination et avec une compensation adéquate;
C. whereas it is legal and part of the sovereignty of all country to intervene in the economic sphere to defend public interest; whereas to grant all citizens access to the fundamental right of energy and to resume poverty are obligations of all governments; whereas the Bilateral Investment Treaty (1992) between Spain and Argentine clearly states that nationalisation or expropriation are allowed for ‘public interest’, ‘without discrimination’, and with ‘adequate compensation’;

Je me réjouis donc entre autres que les considérants indiquent clairement que, si nous ne sommes bien entendu pas disposés à tolérer les activités criminelles, nous ne sommes pas non plus prêts à permettre des interventions sans la décision d’un juge, sans une base légale.
I am therefore very pleased that, among other things, it has also been indicated clearly in the recitals that, on the one hand, we are of course not prepared to accept criminal activity, but on the other hand we are also not prepared to allow intervention without the verdict of a judge, without a legal basis.

M. considérant que la perception d'une menace de mine est fréquemment plus importante que la réalité et qu'il a été calculé que seuls 2 % des terres soumises au processus coûteux du «nettoyage» physique recèlent en fait des MAT ou d'autres REG; considérant que certains éléments indiquent clairement que les fonds affectés à la lutte contre les mines sont utilisés de manière inefficace; considérant qu'une amélioration des méthodes de recensement et de la compréhension des résultats de ces recensements peut réduire considérablement – et l'a fait ces dernières années – la nécessité de nettoyer totalement les zones soupçonnées d'être dangereuses,
M. whereas the perception of a mine threat is often greater than the reality and it has been calculated that only 2% of land that is subject to the costly process of physical ‘clearance’ is actually contaminated with APL or other ERW; whereas there are clear indications on inefficient use of allocated funds for mine action; noting further that better survey methodologies and understanding of survey results can and have in recent years dramatically reduced the need for full clearance of suspected hazardous areas,

Ce considérant indique clairement qu'il ne suffit pas de spécifier l'utilisation d'un ordinateur (c'est-à-dire de moyens techniques) pour rendre brevetable une invention mise en oeuvre par ordinateur.
This recital makes it clear that it is not enough to specify the use of a computer (i.e. of technical means) to make a computer-implemented invention patentable.

Dans la mesure où l'article 4 indique clairement les conséquences de l'inéligibilité d'un Etat membre suite à la révision à mi-parcours, la Commission considère que la modification du Règlement lui-même n'est pas nécessaire.
Since Article 4 of the Regulation is clear on the consequences of a Member State becoming ineligible in the mid-term eligibility review, the Commission considers modification of the Regulation itself is unnecessary.

Le troisième considérant de la DSI indique clairement que l'objectif de la directive est de ".parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine". [18]
Recital 3 of the ISD makes it clear that the objective of the Directive is "[...] to secure the mutual recognition of authorisation and of prudential supervision systems, making possible the grant of a single authorisation valid throughout the Community and the application of the principle of home Member State supervision". [18]

Le 32e considérant du préambule de la DSI indique clairement que les mesures adoptées pour assurer la protection des investisseurs doivent prendre en compte "les différents besoins de protection des diverses catégories d'investisseurs et leur niveau d'expertise professionnelle [8].
Recital 32 of the Preamble of the ISD makes clear that measures undertaken in pursuit of the objective of investor protection should take account "of the different requirements for protection of various categories of investors and of their levels of professional expertise".