Traduction de «considérants 222-240 doit » (Français → Anglais) :

Le mécanisme de restitution décrit ci-dessus (voir considérants 222-240) doit permettre de corriger sur la base d’une équation comptable le montant des paiements contractuels.
The refund mechanism described above (see recitals 222-240) should make it possible to correct the amount of the contractual payments on the basis of an accounting formula.

Le Danemark introduit dans tous les contrats de service public de Danske Statsbaner en cours le mécanisme de restitution décrit aux considérants 222 à 240 et 356 de la présente décision dont les principales caractéristiques sont les suivantes:
Denmark shall introduce into all current public transport service contracts with Danske Statsbaner the refund mechanism described in recitals 222 to 240 and 356 of this Decision, the principal characteristics of which are as follows:

La Commission conclut cependant que ces aides sont compatibles avec le marché intérieur au titre du règlement (CE) no 1370/2007, sous réserve de l’introduction par le Danemark du mécanisme de restitution décrit dans la présente décision aux considérants 222 à 240 et 356 dans les contrats de service public en cours.
The Commission concludes, however, that that aid is compatible with the internal market under Regulation (EC) No 1370/2007, subject to Denmark’s introduction into the current public transport service contracts of the refund mechanism described in recitals 222 to 240 and 356 of this Decision.

20. demande instamment à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de présenter leurs propositions – prévues pour 2011 – sur la mise en œuvre de la clause de solidarité, qui ne doit pas se superposer aux initiatives existantes, mais qui doit définir le cadre d'utilisation et de coordination des instruments nationaux et européens disponibles, y compris la PSDC, dans des situations énoncées à l'article 222 du traité FUE; considère que l'Union européenne ne sera en mesure de faire obstacle et de réagir de manière sûre et coordonnée à toute menace visant la sécurité d'un ou de plusieurs États membres qu'en utilisant l'ensemble des possibilités offertes par la mise en œuvre de la clause de solidarité entre tous les États membres.
20. Urges the Vice-President/High Representative and the Commission to present their proposal – planned for 2011 – on the implementation of the solidarity clause, which must not duplicate existing initiatives, but define the framework for the use and coordination of available EU and national instruments, including the CSDP, in situations referred to in Article 222 of the TFEU; is of the view that only with the full spectrum of possibilities opened by the implementation of the solidarity clause between all Member States will the EU stand ready to prevent – and to react to in a safe and coordinated manner – any given threat targeting the security of one or more Member States;

28. demande instamment à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de présenter leurs propositions – prévues pour 2011 – sur la mise en œuvre de la clause de solidarité, qui ne doit pas se superposer aux initiatives existantes mais plutôt définir le cadre d'utilisation et de coordination des instruments nationaux et européens disponibles, y compris la PSDC, dans les situations énoncées à l'article 222 du traité FUE; considère que l'Union européenne ne sera en mesure de faire obstacle et de réagir de manière sûre et coordonnée à toute menace visant la sécurité d'un ou de plusieurs États membres qu'en utilisant l'ensemble des possibilités offertes par la mise en œuvre de la clause de solidarité entre tous les États membres;
28. Urges the Vice-President/High Representative and the Commission to present their proposal – planned for 2011 – on the implementation of the solidarity clause, which should not duplicate existing initiatives, but, rather, define the framework for the use and coordination of available EU and national instruments, including the CSDP, in the situations referred to in Article 222 TFEU; is of the view that only with the full spectrum of possibilities opened up by the implementation of the solidarity clause among all Member States will the EU be ready to prevent – and react to, in a safe and coordinated manner – any given threat targeting the security of one or more Member States;

F. considérant que cet accord prévoit que la réserve d'aide d'urgence contribuera au financement de la facilité alimentaire pour un montant total de 340 000 000 EUR, dont 22 000 000 EUR proviennent des crédits restants du budget 2008, 78 000 000 EUR des crédits inscrits au budget 2009 et 240 000 000 EUR sont obtenus au moyen d'une augmentation unique du montant de la réserve d'aide d'urgence qui doit être budgétisé en 2008,
F. whereas this agreement provides for a contribution of the Emergency Aid Reserve to the financing of the "Food Facility" amounting to EUR 340 million, of which EUR 22 million is from the appropriations still available in the 2008 budget, EUR 78 million from the appropriations budgeted for 2009 and EUR 240 million through a one-off increase in the amount of the Emergency Aid Reserve to be budgeted in 2008,

F. considérant que cet accord prévoit que la réserve pour aides d'urgence contribuera au financement de la "facilité alimentaire" pour un montant total de 340 millions d'euros, dont 22 millions proviennent des crédits restants du budget 2008, 78 millions des crédits inscrits au budget 2009 et 240 millions obtenus au moyen d'une augmentation unique du montant de la réserve pour aides d'urgence qui doit être budgétisé en 2008,
F. whereas this agreement foresees that the Emergency Aid Reserve will contribute to the financing of the "Food Facility" with a total of EUR 340 millions, of which 22 millions from the appropriations still available in the 2008 budget, 78 million from the appropriations budgeted for 2009 and 240 million through a one-off increase in the amount of the Emergency Aid Reserve to be budgeted in 2008,