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Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération d'ordre prudentiel
Considération ou cause valable
Considération prudentielle
Considération valable
Considérer comme incluant
Considérer comme s'il contenait
Considérer comme élément de preuve
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Considéré comme non avenu
Considéré comme nul et non avenu
Consigner en preuve
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Les considérants
Préambule
Valable considération

Vertaling van "considérant que mikhaïl " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]

read in [ read into evidence ]


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat


considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle

prudential consideration


considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu

considered not to have been made


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
U. considérant que Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev ont été libérés en décembre 2013 et en janvier 2014 respectivement, après avoir passé dix ans en prison, à l'issue de deux procès qui ont fait l'objet d'amples critiques du fait de leurs motivations politiques, dont le premier a été déclaré non équitable par la Cour européenne des droits de l'homme; considérant que Maria Alyokhina et Nadezhda Tolokonnikova, membres du groupe punk féministe russe Pussy Riot, ont été libérées en décembre 2013 à la faveur d'une amnistie décrétée à l'occasion du vingtième anniversaire de la promulgation de la constitution russe;

U. whereas Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev were released in December 2013 and January 2014 respectively after serving ten years in prison following two trials widely denounced as politically motivated, the first of which was declared unfair by the European Court of Human Rights; whereas Maria Alyokhina and Nadezhda Tolokonnikova, members of the feminist punk group Pussy Riot, were released in December 2013 under an amnesty marking the twentieth anniversary of the promulgation of the Russian constitution;


D. considérant que Mikhaïl Khodorkovski et son associé Platon Lebedev ont été jugés coupables de détournement de fonds par le tribunal moscovite de l'arrondissement de Khamovniki le 30 décembre 2010; considérant que les poursuites, le procès et le verdict ont été décrits à l'étranger comme ayant des motifs politiques; considérant que l'ingérence politique et les pressions exercées ont été vivement critiquées par la communauté internationale;

D. whereas Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev were given a guilty verdict for embezzlement by Moscow’s Khamovnichesky district court on 30th of December 2010; whereas the prosecution, the trial and the verdict were internationally portrayed as politically motivated; whereas political interference and pressuring was criticised strongly by the international community;


D. considérant que Mikhaïl Khodorkovski et son associé Platon Lebedev ont été jugés coupables de détournement de fonds par le tribunal moscovite du district de Khamovniki le 30 décembre 2010; considérant que les poursuites, le procès et le verdict ont été décrits internationalement comme ayant des motifs politiques; considérant que l'ingérence politique et les pressions exercées ont été vivement critiquées par la communauté internationale,

D. whereas Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev were given a guilty verdict for embezzlement by Moscow’s Khamovnichesky district court on 30 December 2010; whereas the prosecution, the trial and the verdict were internationally portrayed as politically motivated; whereas political interference and pressuring was criticised strongly by the international community,


E. considérant que Mikhaïl Kassianov, ancien premier ministre et actuel chef du parti de l'Union populaire et démocratique, s'est porté candidat le 14 décembre 2007 mais qu'il a ensuite été disqualifié par la commission électorale centrale de Russie, au motif qu'un trop grand nombre des 2 millions de signatures recueillies par lui auraient été contrefaites; considérant que Mikhaïl Kassianov a fait appel de cette décision devant la Cour suprême et qu'il a été débouté le 6 février 2008,

E. whereas Mikhail Kasyanov, the former Prime Minister and current leader of the People's Democratic Union, registered as a candidate on 14 December 2007, but was later disqualified by the Central Electoral Commission of Russia, which stated that too many of the 2 million signatures of support were forged; whereas Mikhail Kasyanov appealed against that decision to the Supreme Court, which rejected the appeal on 6 February 2008,


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E. considérant que Mikhaïl Kassianov, ancien premier ministre et actuel chef du parti de l'Union populaire et démocratique, s'est porté candidat le 14 décembre 2007 mais qu'il a ensuite été disqualifié par la commission électorale centrale de Russie, au motif qu'un trop grand nombre des 2 millions de signatures recueillies par lui auraient été contrefaites; considérant que Mikhaïl Kassianov a fait appel de cette décision devant la Cour suprême et qu'il a été débouté le 6 février 2008,

E. whereas Mikhail Kasyanov, the former Prime Minister and current leader of the People's Democratic Union, registered as a candidate on 14 December 2007, but was later disqualified by the Central Electoral Commission of Russia, which stated that too many of the 2 million signatures of support were forged; whereas Mikhail Kasyanov appealed against that decision to the Supreme Court, which rejected the appeal on 6 February 2008,


considérant que la deuxième condamnation prononcée à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev le 30 décembre 2010, à l'issue du deuxième procès sur les avoirs de Youkos, a été critiquée par la communauté internationale, y compris l'Union européenne,

whereas the second conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev on 30 December 2010 in the second trail concerning Yukos assets has been questioned by the international community, including the EU,


considérant que, depuis octobre 2007, aucune réunion officielle de haut niveau n'a eu lieu entre des représentants géorgiens et abkhazes sous les auspices des Nations unies; considérant que le président géorgien, Mikhaïl Saakachvili, a présenté de nouvelles propositions de résolution du conflit en Abkhazie, qui prévoient une large représentation politique aux plus hauts niveaux du gouvernement géorgien, des droits de veto sur tous les textes législatifs importants concernant l'Abkhazie, ainsi que des garanties internationales dans l'optique d'assurer un large fédéralisme, un ...[+++]

whereas no official high-level meetings have taken place between Georgian and Abkhaz representatives under the auspices of the United Nations (UN) since October 2007; whereas the Georgian President Mikheil Saakashvili has put forward new proposals concerning the resolution of the conflict in Abkhazia, which include broad political representation at the highest levels of the Georgian government, granting veto rights on all major legislation related to Abkhazia, and establishing international guarantees to ensure broad federalism, unlimited autonomy and security,


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