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Applicable
Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération ou cause valable
Considération valable
Considérer comme incluant
Considérer comme s'il contenait
Considérer comme élément de preuve
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Consigner en preuve
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Dépense sur ledit crédit
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Les considérants
Lesdits traités
Préambule
S
Sont
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
Valable considération

Traduction de «considérant que ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]

read in [ read into evidence ]


dépense sur ledit crédit

expenditure against the appropriation


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.


attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. considérant que ledit règlement délégué devrait par conséquent entrer en vigueur en 2014, avant l'expiration de la période d'examen mentionnée au considérant F;

H. whereas the delegated regulation should therefore enter into force in 2014, before the expiry of the scrutiny period referred to in recital F;


P. considérant que, puisque de nombreux pétitionnaires, notamment les citoyens les plus jeunes, ont largement recours aux médias sociaux comme moyen de communication, la commission des pétitions a étoffé, sous le patronage du Parlement, son propre réseau sur les principales plateformes de réseaux sociaux et compte de plus en plus de suiveurs sur ces dernières; considérant que ledit réseau est particulièrement actif et utile en période de réunion de la commission, et que la lettre d'information de la commission, intitulée «PETI Journal», compte elle aussi un nombre non négligeable d'abonnés (1 500 à l'heure actuelle);

P. bearing in mind that because many petitioners, especially among the younger sectors of the population, make great use of the social media as a channel for communication, the Committee on Petitions has developed its own network under the auspices of the European Parliament and is regularly followed by a growing number of persons on mainstream social media, which are especially active and found useful around the times of Committee meetings; and whereas it has also developed a significant number of regular subscribers, currently 1 500, to the Committee’s newsletter, the Péti Journal;


P. considérant que, puisque de nombreux pétitionnaires, notamment les citoyens les plus jeunes, ont largement recours aux médias sociaux comme moyen de communication, la commission des pétitions a étoffé, sous le patronage du Parlement, son propre réseau sur les principales plateformes de réseaux sociaux et compte de plus en plus de suiveurs sur ces dernières; considérant que ledit réseau est particulièrement actif et utile en période de réunion de la commission, et que la lettre d'information de la commission, intitulée "PETI Journal", compte elle aussi un nombre non négligeable d'abonnés (1 500 à l'heure actuelle);

P. bearing in mind that because many petitioners, especially among the younger sectors of the population, make great use of the social media as a channel for communication, the Committee on Petitions has developed its own network under the auspices of the European Parliament and is regularly followed by a growing number of persons on mainstream social media, which are especially active and found useful around the times of Committee meetings; and whereas it has also developed a significant number of regular subscribers, currently 1 500, to the Committee’s newsletter, the Péti Journal;


D. considérant que l'accord de partenariat stratégique en cours de négociation actualiserait et revitaliserait les relations entre l'Union européenne et le Canada et pourrait considérablement contribuer à approfondir nos relations et à améliorer notre coopération; considérant que ledit accord codifie le statut de partenaires stratégiques de l'Union européenne et du Canada;

D. whereas the SPA currently under negotiation would update and revitalise the relationship between the EU and Canada and considerably contribute to the deepening of political, economic and cultural relations and the improvement of our cooperation in many areas; whereas it codifies the status of the EU and Canada as strategic partners;


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D. considérant que l'accord de partenariat stratégique en cours de négociation actualiserait et revitaliserait les relations entre l'Union européenne et le Canada et pourrait considérablement contribuer à approfondir nos relations et à améliorer notre coopération; considérant que ledit accord codifie le statut de partenaires stratégiques de l'Union européenne et du Canada;

D. whereas the SPA currently under negotiation would update and revitalise the relationship between the EU and Canada and considerably contribute to the deepening of political, economic and cultural relations and the improvement of our cooperation in many areas; whereas it codifies the status of the EU and Canada as strategic partners;


considérant que ledit accord ne peut faire l'objet que de modifications limitées en vue de son adaptation à l’évolution de la législation de l'Union dans le domaine de la libre circulation des personnes; considérant que cet accord souffre de l’absence d’un mécanisme efficace de surveillance et de contrôle juridique similaire à ceux applicables au sein de l’Union européenne et de l’EEE;

whereas only limited changes to the FMPA are allowed in order to adapt it to the evolution of EU legislation in the area of free movement of persons; whereas the FMPA lacks an effective surveillance and judicial control mechanism similar to those in use within the EU and in the EEA;


Elle est alors tenue de poser la question de validité à la Cour, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que ledit acte n’est pas valide.

It must then refer the question of validity to the Court of Justice, stating the reasons for which it considers the act to be invalid.


considérant que ledit règlement prévoit dans son article 14 que les États membres communiquent à la Commission toutes informations utiles relatives à son application et que la Commission communique des informations aux autres États membres; qu'il convient d'établir les modalités relatives à la procédure d'échange desdites informations;

Whereas Article 14 of Regulation (EC) No 3295/94 provides that Member States are to communicate to the Commission all relevant information for applying that Regulation and that the Commission is to communicate that information to the other Member States; whereas the procedure for exchanging that information should be laid down;


considérant que ledit rapport final, tout en reconnaissant que la convention des Nations unies constitue l'instrument de base pour la coopération internationale en la matière, contient un certain nombre de recommandations afin de renforcer les mesures nationales et internationales sur la base de ladite convention;

Whereas this Final Report, in recognizing the United Nations Convention as the basic instrument of internation cooperation in chemical diversion matters, contains a number of recommendations for reinforcing national and international measures on the basis of that Convention;


considérant que ledit règlement prévoit dans son article 11 paragraphe 3 que les États membres communiquent à la Commission toutes informations utiles relatives à son application et que la Commission communique des informations aux autres États membres; qu'il convient d'établir les modalités relatives à la procédure d'échange desdites informations;

Whereas Article 11 (3) of that Regulation provides that Member States are to communicate to the Commission all relevant information for applying that Regulation and that the Commission is to communicate that information to the other Member States; whereas it is necessary to lay down the procedure for exchanging that information as provided in the third subparagraph of Article 11 (3);


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