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Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération d'ordre prudentiel
Considération ou cause valable
Considération prudentielle
Considération valable
Considérer comme incluant
Considérer comme s'il contenait
Considérer comme élément de preuve
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Considéré comme non avenu
Considéré comme nul et non avenu
Consigner en preuve
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Les considérants
Préambule
Valable considération

Traduction de «considérant que koldo » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]

read in [ read into evidence ]


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat


considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu

considered not to have been made


considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle

prudential consideration


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que Koldo Gorostiaga affirme que la saisie de ce qu'il considère comme lui appartenant constitue une violation du Protocole sur les privilèges et immunités,

C. whereas Koldo Gorostiaga asserts that the seizure of his alleged property constituted a violation of the Protocol on Privileges and Immunities,


D. considérant que Koldo Gorostiaga se plaint d'avoir été "mis en examen" par la Seconde Chambre d'Instruction de la Cour d'Appel de Paris, par son arrêt du 11 juin 2004, et qu'il s'agit là à ses yeux d'une violation du Protocole sur les privilèges et immunités,

D. whereas Koldo Gorostiaga complains that he would have been declared "under examination" by the second investigating Chamber of the Court of Appeals of Paris, in its judgment of 11 June 2004, and that this was a violation of the Protocol on Privileges and Immunities,


A. considérant que Koldo Gorostiaga a été élu au Parlement européen lors de la cinquième élection directe du 13 juin 1999, que ses pouvoirs ont été vérifiés le 15 décembre 1999 , et que son mandat a pris fin le 19 juillet 2004,

A. whereas Koldo Gorostiaga was elected to the European Parliament in the fifth direct elections held on 13 June 1999, and whereas his credentials were verified on 15 December 1999 , and his term of office expired on 19 July 2004,


B. considérant que Koldo Gorostiaga se plaint qu'une certaine somme d'argent lui a été saisie par le Tribunal de Grande Instance de Paris et qu'il soutient que cet argent provient des indemnités que lui a versées le Parlement européen,

B. whereas Koldo Gorostiaga complains that a certain amount of his money was seized by the Court of First Instance of Paris and whereas he claims that these monies were allowances paid to him by Parliament,


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E. considérant, sur la base des preuves produites par Koldo Gorostiaga, que celui-ci n'est pas protégé par l'immunité parlementaire pour aucun des moyens invoqués et portés à l'attention du Président du Parlement européen,

E. whereas, on basis of the evidence that he has provided, Koldo Gorostiaga is not protected by Parliamentary immunity in respect of any of the claims which have been drawn to the attention of the President of the European Parliament,


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