Vertaling van "considérant que ces deux exigences devraient guider " (Frans → Engels) :

D. considérant qu'outre la prévisibilité, la directive entend établir un cadre préservant le principal atout de la médiation, à savoir la flexibilité; considérant que ces deux exigences devraient guider les États membres à l'heure de rédiger les lois nationales transposant la directive,
D. whereas, besides predictability, the Directive aims to establish a framework that preserves the main advantage of mediation, flexibility; whereas these two requirements should guide Member States when drawing up national laws implementing the Directive,

Pour déterminer quels établissements devraient être considérés comme petits, deux seuils devraient être utilisés: selon le premier seuil, la différence entre le total du passif (hors fonds propres) et les dépôts couverts devrait être inférieure ou égale à 300 000 000 EUR, et, selon le second seuil, le total de l'actif ne devrait pas dépasser 1 000 000 000 EUR.
To determine which institutions are considered small, a double threshold should be used whereby the first threshold based on total liabilities (excluding own funds) less covered deposits should be equal or less to EUR 300 million, and the second threshold based on the total assets should not exceed EUR 1 billion.

(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises devraient, d'une part, prendre en considération la part de marché du contributeur en termes de chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre concerné et, d'autre part, être soumises à l’application d’un seuil de minimis.
(14) Where Member States require contribution from the sector in order to finance universal service obligations and to the administrative costs of the national regulatory authorities, the criteria and procedures for apportioning contributions should be proportionate and non-discriminatory with regard to European electronic communications providers, so as not to hinder cross-border market entry, in particular of new entrants and smaller operators; individual undertakings’ contributions should therefore take into account the contributor’s market share in terms of turnover realised in the relevant Member State and should be subject to the application of a de minimis threshold.

5. Toutes les conditions applicables au routage ou les mesures équivalentes visant à guider les transactions via un canal ou un processus spécifique, ainsi que les autres normes et exigences techniques et de sécurité relatives à la gestion de deux ou de plusieurs marques de paiement et applications de paiement sur un instrument de paiement lié à une carte ou à un appareil de télécommunication numérique ou informatique sont non discriminatoires et s'appliquent sans discriminations.
5. Any routing principles or equivalent measures aimed at directing transactions through a specific channel or process and other technical and security standards and requirements with respect to the handling of two or more different payment brands and payment applications on a card-based payment instrument shall be non-discriminatory and shall be applied in a non-discriminatory manner.

J. considérant que les principes d'ouverture et de transparence devraient guider non seulement le processus de prise de décision mais également la manière dont un texte est rédigé et complété de toutes les informations nécessaires pour répondre aux critères de proportionnalité et de subsidiarité, dans l'intérêt des citoyens de l'Union et des parlements nationaux, et que ces principes devraient également s'appliquer à la magistrature; considérant que la transparence et l'accès aux documents doivent également être garantis en ce qui concerne la manière dont les politiques de l'Union sont mises en œuvre à tous les niveaux et celle dont les crédits de l'Union sont utilisés, comme le prévoit l'initiative européenne pour la transparence lancée par la Commission,
J. whereas the principles of openness and transparency should govern not only the decision-making process, but also the way in which a text is drafted and accompanied by all the information needed to meet the criteria of proportionality and subsidiarity, in the interests of citizens of the Union and national parliaments, and whereas this should also be the case for the judiciary; whereas transparency and access to documents should also be guaranteed in relation to how EU policies are implemented at all levels and how EU funds are used, as enshrined in the Commission's European Transparency Initiative,

J. considérant que les principes d'ouverture et de transparence devraient guider non seulement le processus de prise de décision mais également la manière dont un texte est rédigé et complété de toutes les informations nécessaires pour répondre aux critères de proportionnalité et de subsidiarité, dans l'intérêt des citoyens de l'UE et des parlements nationaux, et que ces principes devraient également s'appliquer à la magistrature; considérant que la transparence et l'accès aux documents doivent également être garantis en ce qui concerne la manière dont les politiques de l'UE sont mises en œuvre à tous les niveaux et celle dont les crédits de l'UE sont utilisés, comme le prévoit l'initiative européenne pour la transparence lancée par la Commission,
J. whereas the principles of openness and transparency should govern not only the decision-making process, but also the way in which a text is drafted and accompanied by all the information needed to meet the criteria of proportionality and subsidiarity, in the interests of EU citizens and national parliaments, and whereas this should also be the case for the judiciary; whereas transparency and access to documents should also be guaranteed in relation to how EU policies are implemented at all levels and how EU funds are used, as enshrined in the Commission's European Transparency Initiative,

considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales.
Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections.

La présente communication présente pour la première fois une série de considérations générales qui devraient guider l'UE lors de la négociation d'accords PNR avec les pays tiers.
This Communication lays down, for the first time, a series of general considerations which should guide the EU in negotiating PNR agreements with third countries.