Vertaling van "considérant la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]
read in [ read into evidence ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— cette proposition législative devrait avoir comme base juridique le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil et prendre en considération toute législation future de l'Union dans ce domaine;
— Such a legislative proposal should take as its basis Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council and take into account any future Union legislation in this area;

cette proposition législative devrait avoir comme base juridique le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil et prendre en considération toute législation future de l'Union dans ce domaine;
Such a legislative proposal should take as its basis Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council and take into account any future Union legislation in this area;

Dans le cas où les contrats de travail des membres du personnel du GECT sont régis par le droit privé, les États membres prennent également en considération la législation pertinente de l'Union, comme le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), ainsi que la pratique juridique en la matière des autres États membres représentés au sein du GECT.
Where employment contracts for EGTC staff members are governed by private law, Member States will also take into account relevant EU law, such as Regulation (EC) No 593/2008 of the EP and the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I), as well as the related legal practice of the other Member States represented in the EGTC.

D. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le Médiateur européen ont considérablement influencé la perception du règlement n° 1049/2001, considérant la législation devrait tenir compte de cette jurisprudence, notamment en ce qui concerne le recours aux motifs de non-reconnaissance dans le cadre de procédures législatives, comme dans les affaires Turco et Access Info;
D. whereas the case-law of the Court of Justice of the European Union and the European Ombudsman has substantially influenced understanding of Regulation 1049/2001; whereas such case-law, especially as regards the use of non-recognition grounds in a legislative procedure, such as Turco and Access Info, should be reflected in the legislation;

D. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le Médiateur européen ont considérablement influencé la perception du règlement n° 1049/2001; considérant la législation devrait tenir compte de cette jurisprudence, notamment en ce qui concerne le recours aux motifs de non-reconnaissance dans le cadre de procédures législatives, comme dans les affaires Turco et Access Info;
D. whereas the case-law of the Court of Justice of the European Union and the European Ombudsman has substantially influenced understanding of Regulation No 1049/2001; whereas such case-law, especially as regards the use of non-recognition grounds in a legislative procedure, such as Turco and Access Info, should be reflected in the legislation;

Dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — “Ensemble pour une nouvelle croissance” », la Commission considère la législation sur le règlement extrajudiciaire des litiges (REL), qui comprend un volet sur le commerce électronique, comme l'un des douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance dans le marché unique.
In its Communication of 13 April 2011 entitled ‘Single Market Act — Twelve levers to boost growth and strengthen confidence — “Working together to create new growth” ’, the Commission identified legislation on alternative dispute resolution (ADR) which includes an electronic commerce dimension as one of the twelve levers to boost growth and strengthen confidence in the Single Market.

adopter l'objectif visant à ce que les périodes d'apprentissage à l'étranger deviennent progressivement la règle et non l'exception pour tous les jeunes Européens en augmentant les possibilités de mobilité transfrontalière dans les différents domaines d'éducation et de formation et, tout en prenant dûment en considération leurs législations et leurs cadres nationaux, dans le domaine des activités de volontariat.
adopt the objective of gradually making periods of learning abroad the rule rather than the exception for all young Europeans by increasing cross-border mobility opportunities in the various education and training areas and, while having due regard to their national frameworks and legislation, in the field of voluntary activities.

Si la législation en vigueur dans 6 États membres (CZ, IE, HU, PL, RO et UK) ne mentionne expressément que la haine, IE et UK considèrent que la notion de violence est effectivement couverte par le terme haine, CZ considère qu'elle est couverte dans certaines circonstances, et HU considère qu'elle l'est par la jurisprudence nationale.
While CZ, IE, HU, PL, RO and UK legislation expressly mentions only hatred, IE and UK consider the concept of violence to be effectively covered by the term hatred, CZ considers it to be covered in certain circumstances, and HU considers it to be covered through national case law.

F. considérant la législation de l'UE qui interdit toute discrimination fondée sur un handicap dans les domaines de l'emploi et du travail,considérant que les femmes handicapées connaissent, par rapport aux hommes handicapés, des discriminations de même nature que celles que connaissent les femmes par rapport aux hommes, en général, et aussi par rapport aux femmes non handicapées; qu'en outre, elles ont tous les désavantages résultant du handicap qui sont d'ailleurs différents selon la nature et la gravité de celui-ci,
G. whereas disabled women experience the same sort of discrimination, compared with disabled men, as is generally experienced by women compared with men, and also compared with non-disabled women, as well as having all the disadvantages of a disability, although the disadvantages vary according to the nature and severity of the disability,

Un corpus considérable de législation de l'UE se concentre sur l'amélioration de la qualité technique des véhicules, dans une série de directives fixant des limites d'émissions applicables à différentes catégories de véhicules, des normes de qualité des carburants (à la suite des programmes Auto Oil I et II) [36], des limites d'émissions sonores [37] et des dispositions en matière de contrôle technique des véhicules [38].
A considerable body of EU legislation concentrates on improving the technical quality of vehicles, with a series of Directives setting emission limits for different categories of vehicles and standards for fuel quality (following the Auto oil programmes I and II) [36], noise emission limits [37] and roadworthiness testing [38].