Traduction de «considérant 74 certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Choix ou révocation du choix visant à faire considérer certaines fournitures comme des services financiers
Election or Revocation of an Election to Deem Certain Supplies to be Financial Services

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées - Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit
Closely Related Corporations and Canadian Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, comme indiqué au considérant 74, certains éléments donnent à penser que les exportateurs chinois vendaient encore sur le marché de la Croatie (avant son adhésion à l'Union européenne) à des prix moyens comparables à ceux qui ont été enregistrés lors de l'enquête initiale; il s'agit donc de prix largement inférieurs à ceux qui ont été observés dans le cas de ces pays tiers au cours de la PER.
Indeed, as indicated in recital 74 above, there is evidence suggesting that Chinese exporters were still selling on the Croatian market (prior to this country's accession to the EU) at similar average prices as the ones registered in the original investigation; these prices are therefore far lower than the ones reported from these third countries during the RIP.

F. considérant que l'article 74 de la constitution établit qu'aucun parti politique ne saurait être créé sur une base religieuse; que l'article 204 précise qu'aucun civil ne peut être jugé par un tribunal militaire, sauf en cas d'attaques directes contre les forces armées, les installations militaires et le personnel militaire; que certains craignent que cet article ne soit invoqué pour traîner des manifestants, des journalistes et des dissidents devant les tribunaux militaires; que d'aucuns font observer que l'article 203 de la constitution sur le budget militaire et l'article 234 sur la nomination et la durée des fonctions du ministre de la défense étendent également les prérogatives de l'armée;
F. whereas Article 74 of the constitution stipulates that ‘no political parties can be formed on the basis of religion’; whereas Article 204 says that ‘no civilian can be tried by military judges, except for crimes of direct attacks on armed forces, military installations and military personnel’; whereas the fear exists that this article could be applied to protesters, journalists and dissidents to convict them through military trials; whereas many state that the constitution also widens the army’s privileges owing, inter alia, to Article 203 on the budget of the military and Article 234 on the appointment and duration in office of the Minister of Defence;

I. considérant qu'il est prévu qu'en 2015, plus de 600 millions de personnes utiliseront toujours des sources d'eau non améliorées et insalubres et qu'un milliard de personnes, dont 70% de femmes, vivront avec moins d'1,25 dollar par jour, surtout dans certains pays africains, mais également dans des pays émergents, et que, si la tendance actuelle se maintient, l'OMD relatif à la réduction de moitié de la proportion de personnes vivant sans accès aux services sanitaires de base ne sera pas réalisé avant 2049; considérant qu'actuellement près de 200 millions de personnes sont au chômage et qu'environ 74 millions d'entre elles sont âgées de 15 à 24 ans; considérant que seulement 20 % de la population mondiale bénéficie d’une couverture sociale correcte tandis que plus de 50 % n’en a aucune; considérant que la consécration de 2015 année européenne du développement permettra donc de sensibiliser les citoyens européens à l'importance des nouveaux OMD;
I. whereas it is projected that in 2015 more than 600 million people will still be using unimproved water sources which pose a risk to health and that one billion people, of which 70 % are women, will be living on less than USD 1,25 per day, especially in a number of African countries, but also in emerging countries, and, if present trends continue, the MDG target to halve the proportion of people living without basic sanitation services will not be met until 2049; whereas currently almost 200 million people are unemployed, about 74 million of those are between the ages of 15 and 24, and only 20 % of the world’s population has adequate social security coverage, while more than half lack any coverage at all; whereas declaring 2015 the European Year for Development will thus help raise public awareness in Europe of the importance of the new MDGs;

En référence aux lettres de certains intermédiaires financiers (voir considérant 73), les autorités italiennes jugent que la rémunération prévue par la convention est conforme à la rémunération des utilisations de Poste Vita SpA (voir considérant 74 et suivants).
Referring to letters sent by various financial intermediaries (see recital 73), the Italian authorities consider that the remuneration set by the Agreement is in line with the remuneration obtained by Poste Vita SpA on its invested funds (see recitals 74 et seq.).

74. insiste pour que les droits des femmes soient explicitement traités dans tous les dialogues sur les droits de l'homme, en particulier la lutte contre et l'éradication de toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes, adultes et mineures, y compris, d'abord et avant tout, l'avortement motivé par le sexe de l'enfant à naître, toutes les formes dommageables de pratiques coutumières ou traditionnelles, par exemple la mutilation des organes génitaux et le mariage précoce ou forcé, toutes les formes de traite des êtres humains, la violence domestique et le "gynécide", l'exploitation au travail et l'exploitation économique, et insiste pour qu'il soit refusé aux États d'invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit pour éviter de s'acquitter de leur devoir d'éliminer pareilles brutalités; souligne qu'il faudrait, pour éradiquer toutes les formes de mutilation des organes génitaux féminins, intensifier les efforts, tant sur le terrain qu'au sein du processus d'élaboration des politiques, de façon à mettre en lumière le fait que ces mutilations relèvent à la fois d'une discrimination fondée sur le sexe et d'une violation du droit à l'intégrité physique, qui est un droit de la personne humaine; attire l'attention sur le sort des jeunes femmes immigrées qui, en raison des principes de certaines communautés ou religions ou de l'honneur familial, font l'objet de mauvais traitements, de crimes d'honneur ou de mutilations génitales et sont privées de leur liberté;
74. Insists that women's rights be explicitly addressed in all human rights dialogues, and in particular the combating and elimination of all forms of discrimination and violence against women and girls, including, most prominently, gender-selected abortion, all forms of harmful traditional or customary practices, for example female genital mutilation and early or forced marriage, all forms of trafficking in human beings, domestic violence and femicide, exploitation at work and economic exploitation, and likewise insists that the invocation by states of any custom, tradition, or religious consideration of any kind, in order to evade their duty to eliminate such brutality, be rejected; emphasises that efforts to eliminate all forms of female genital mutilation should be intensified both at the grass-roots level and within the policy-making process, so as to highlight the fact that such mutilation is both a gender issue and a human rights violation relating to physical integrity; underlines the situation of immigrant young women who, due to the principles of certain communities, religion, or family honour, have to face mistreatment, honour killings or genital mutilation and are being deprived of their freedom;

74. considère tout aussi important que le gouvernement turc multiplie ses efforts en vue d' expliquer à l'opinion publique que le processus d'adhésion de la Turquie à l'Union passe par un train continu de réformes internes dont le succès ne se mesure pas à la réalisation de certaines mesures individuelles mais à l'obtention d'une certaine norme européenne en termes de démocratisation et de libéralisation politique afin de ne pas seulement changer certaines pratiques mais aussi de faire évoluer les mentalités dans le public et au niveau officiel;
74. Considers it equally important for the Turkish Government to make an increased effort to explain to the public that the process of Turkey's accession to the Union implies continuous domestic reform in which the yardstick for success is not the fulfilment of certain individual measures but the attainment of a European standard with respect to democratisation and political liberalisation, in order to change not just certain practices but public and official mindsets;

(24) considérant que les matières premières pour aliments des animaux qui ont une teneur en substances et produits indésirables supérieure à la teneur indiquée, pour les aliments simples pour animaux, dans l'annexe I de la directive 74/63/CEE, ne devraient être livrées qu'aux fabricants agréés d'aliments composés des animaux conformément aux dispositions de la directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (7); que cela devrait être précisé à l'aide d'un étiquetage spécifique, obligatoire, indiquant la destination du produit; que ces substances et produits indésirables doivent figurer dans la liste donnée dans l'annexe II partie B de la directive 74/63/CEE, avec certaines exceptions concernant l'aflatoxine, le cadmium, l'arsenic et les matières premières pour aliments des animaux contenant ces substances, qui sont déjà reprises à l'annexe II partie A de la directive 74/63/CEE;
(24) Whereas feed materials containing levels of undesirable substances and products higher than those indicated for straight feedingstuffs in Annex I to Directive 74/63/EEC should be supplied only to compound feed manufacturers approved in accordance with the provisions of Council Directive 95/69/EC of 22 December 1995 laying down the conditions and arrangements for approving and registering certain establishments and intermediaries operating in the animal feed sector (7); whereas this should be stated on compulsory specific labelling indicating the intended use of the product; whereas these undesirable substances and products should be included on the list of Part B of Annex II to Directive 74/63/EEC, with certain exceptions relating to aflatoxin, cadmium and arsenic and feed materials containing these substances, which are already listed in Annex II, Part A to Directive 74/63/EEC;

(9) considérant qu'une définition large des «aliments des animaux» est particulièrement importante pour les dispositions de la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (5) et de la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (6); que, en effet, certaines dispositions de la directive 74/63/CEE pouvant ne s'appliquer qu'aux matières premières pour aliments des animaux et d'autres dispositions aussi bien à tous les aliments, y compris les matières premières pour aliments des animaux, il y a lieu d'utiliser les deux termes «aliments des animaux» et «matières premières pour aliments des animaux»;
(9) Whereas this comprehensive definition for 'feedingstuffs` is particularly important for Council Directive 70/524/EEC of 23 November 1970 concerning additives in feedingstuffs (5) and Council Directive 74/63/EEC of 17 December 1973 on undesirable substances and products in animal nutrition (6); whereas in certain cases both terms 'feedingstuffs` and 'feed materials` will be used in order to specify the provisions, since in Directive 74/63/EEC certain provisions only apply to feed materials, whereas other provisions apply to all feedingstuffs including feed materials;

considérant que certaines activités relevant du groupe 859 CITI et nécessitant l'utilisation de produits toxiques, telle que la dératisation, tombent sous le coup de la directive 74/556/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l'utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d'intermédiaires (1);
Whereas certain activities in ISIC Group 859, such as rodent extermination, which require the use of toxic products, are governed by Council Directive No 74/556/EEC (1) of 4 June 1974 laying down detailed provisions concerning transitional measures relating to activities, trade in and distribution of toxic products and activities entailing the professional use of such products including activities of intermediaries;