Traduction de «considérant 52 aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Symptômes anxieux s'accompagnant de caractéristiques d'autres troubles cités en F42-F48. Aucun symptôme, considéré séparément, n'est suffisamment grave pour justifier un diagnostic.
Definition: Symptoms of anxiety mixed with features of other disorders in F42-F48. Neither type of symptom is severe enough to justify a diagnosis if considered separately.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission rappelle que les marges de dumping calculées sont importantes et, comme cela est expliqué au considérant 52, aucune différence significative n'a été constatée entre les marges de dumping calculées sur base du poids et les marges de dumping sur la base du nombre de pièces.
The Commission reiterates that the dumping margins calculated are substantial and, as explained in recital 52, no significant differences were found between the dumping margins calculated based on weight and the dumping margins based on pieces.

Étant donné qu'aucun nouvel élément autre que ceux déjà visés aux considérants 50 à 52 n'a été avancé, cet argument a été rejeté.
Since no new elements as already addressed in recitals 50 to 52 were brought forward, this claim was rejected.

Se fondant sur le rapport de l'ECHA, la Commission a décidé de ne proposer aucune modification aux dispositions de l'annexe XVII, entrée 52, et de considérer que la réévaluation au titre du point 3 de ladite entrée est terminée.
Based on the ECHA report the Commission decided not to propose any amendment to the provisions of entry 52 of Annex XVII, and to consider the re-evaluation in accordance with paragraph 3 of that entry as completed.

Premièrement, aux points 52 à 58 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en considérant que les casinos publics ne tiraient aucun avantage du fait qu’en vertu de la mesure litigieuse, l’impôt reversé pour chaque visiteur était plus faible, puisque les sommes reversées correspondaient à 80 % des prix d’entrée obligatoires pratiqués par les casinos privés et publics.
First, in paragraphs 52 to 58 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that the public casinos did not enjoy an advantage from the payment of a lower tax for each entering customer on the basis of the contested measure, since the amounts paid represented 80 % of the mandatory entry fees which were charged by both the private and public casinos.

B. considérant que la région relève des pays à revenu intermédiaire (PRI) qui ont obtenu des succès remarquables en matière de réduction de la pauvreté – en passant de 44 à 33 % en une seule décennie – et des inégalités, grâce à la croissance économique et à des réformes politiques et sociales, mais que, malgré cela, un habitant d'Amérique latine sur trois vit encore sous le seuil de pauvreté – ce qui représente 180 millions de personnes –, parmi lesquelles 52 millions vivent avec moins de 2 euros par jour – et que dix pays de la région continuent à faire partie des quinze pays du monde présentant les plus grandes inégalités ; considérant que certains pays affichent des taux de malnutrition supérieurs à 20 %, que 28 millions de citoyens ne savent ni lire ni écrire, et que 44 millions de personnes ne disposent d'aucune forme de protection sociale;
B. whereas the region is part of the group of middle-income countries that have achieved notable successes in reducing poverty ‐ from 44 % to 33 % in a single decade ‐ and inequality through economic growth and political and social reforms, but nevertheless, one in three Latin Americans still lives below the poverty line – 180 million people, of whom 52 million live on less than EUR 2 a day – and 10 countries in the region remain among the 15 most unequal countries in the world ; whereas some countries have malnutrition rates above 20 % and 28 million citizens do not know how to read or write, with 44 million people outside the welfare systems;

B. considérant que la région relève des pays à revenu intermédiaire (PRI) qui ont obtenu des succès remarquables en matière de réduction de la pauvreté – en passant de 44 à 33 % en une seule décennie – et des inégalités, grâce à la croissance économique et à des réformes politiques et sociales, mais que, malgré cela, un habitant d'Amérique latine sur trois vit encore sous le seuil de pauvreté – ce qui représente 180 millions de personnes – , parmi lesquelles 52 millions vivent avec moins de 2 euros par jour – et que dix pays de la région continuent à faire partie des quinze pays du monde présentant les plus grandes inégalités; considérant que certains pays affichent des taux de malnutrition supérieurs à 20 %, que 28 millions de citoyens ne savent ni lire ni écrire, et que 44 millions de personnes ne disposent d'aucune forme de protection sociale;
B. whereas the region is part of the group of middle-income countries that have achieved notable successes in reducing poverty — from 44 % to 33 % in a single decade — and inequality through economic growth and political and social reforms, but nevertheless, one in three Latin Americans still lives below the poverty line – 180 million people, of whom 52 million live on less than EUR 2 a day – and 10 countries in the region remain among the 15 most unequal countries in the world; whereas some countries have malnutrition rates above 20 % and 28 million citizens do not know how to read or write, with 44 million people outside the welfare systems;

Quoi qu'il en soit, sur la base des informations disponibles sur le moment, les ressources sont restées au sein de TV2 (52), et indépendamment des considérations liées aux obligations de service public qu’un investisseur privé n’aurait pas assurées, la Commission estime qu’il n’existait aucun plan d’exploitation, ni de plan d’investissement ou autre pouvant amener un investisseur privé raisonnable à penser qu’un réinvestissement augmenterait la valeur de son investissement initial, et donc à décider de maintenir son argent dans TV2 au lieu d’exiger un rendement.
However, taking into account the information available at the time when the funds were left in TV2 (52) and leaving aside any considerations regarding TV2’s public service tasks, which a private investor would not have been taken into account, the Commission considers that there was no business plan and no investment project or any other element on the basis of which a rational private investor would have thought that the reinvestment would increase the value of his initial investment and would therefore have decided to leave the money in TV2 instead of asking for some sort of remuneration.

X. considérant que la peine de mort est en vigueur dans 35 des 50 États qui composent les États-Unis d'Amérique, bien que quatre d'entre eux n'aient procédé à aucune exécution depuis 1976; considérant qu'en 2009 le nombre d'exécutions est passé à 52, en raison de la fin d'un moratoire en vigueur de facto de septembre 2007 à mai 2008, bien que pour la septième année consécutive le nombre de condamnations à mort ait reculé aux États-Unis d'Amérique, tombant à 106,
X. whereas 35 states out of the 50 which make up the United States of America, have the death penalty, although 4 of them have not held executions since 1976; whereas in 2009, executions increased to 52 following the termination of a de facto moratorium in force from September 2007 to May 2008 although, for the seventh consecutive year, the number of death sentences in the United States of America decreased, to 106,

X. considérant que la peine de mort est en vigueur dans 35 des 50 États qui composent les États-Unis d'Amérique, bien que quatre d'entre eux n'aient procédé à aucune exécution depuis 1976; considérant qu'en 2009 le nombre d'exécutions est passé à 52, en raison de la fin d'un moratoire en vigueur de facto de septembre 2007 à mai 2008, bien que pour la septième année consécutive le nombre de condamnations à mort ait reculé aux États-Unis d'Amérique, tombant à 106;
X. whereas 35 states out of the 50 which make up the United States of America, have the death penalty, although 4 of them have not held executions since 1976; whereas in 2009, executions increased to 52 following the termination of a de facto moratorium in force from September 2007 to May 2008 although, for the seventh consecutive year, the number of death sentences in the United States of America decreased, to 106,