Traduction de «considérant 34 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un «test du marché unique» au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un "test du marché unique" au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

34. considère que les honoraires qu'un cabinet d'audit ou qu'un réseau de cabinets d'audit peut recevoir d'un même client devraient être publiés lorsqu'ils dépassent un seuil donné et que les autorités de surveillance devraient pouvoir effectuer des contrôles, imposer des limites ou des exigences en matière de planification lorsque ces honoraires dépassent un certain pourcentage de l'ensemble des revenus du cabinet ou du réseau de cabinets considéré, afin d'éviter que celui-ci ne se retrouve dans une situation de dépendance économique; relève toutefois que pour les plus petits cabinets, l'intervention des autorités de surveillance ne doit pas limiter la croissance, et que gagner un client important, qui représente un pourcentage considérable des activités du cabinet d'audit au début, est une part essentielle de la croissance;
34. Takes the view that the fees an audit firm or a network of audit firms can charge a single client should be published when they exceed a given threshold and that supervisors should be able to intervene with checks, limits or other planning requirements when they exceed a certain percentage of its total income, so as to prevent a situation in which the audit firm loses its economic independence; points out, however, that for smaller firms such intervention should not restrict growth and that securing a large and significant client that provides a high percentage of the audit firm's work in the early stages is an essential part of the growth process;

34. considère que les honoraires qu'un cabinet d'audit ou qu’un réseau de cabinets d’audit peut recevoir d'un même client devraient être publiés lorsqu’ils dépassent un seuil donné et que les autorités de surveillance devraient pouvoir effectuer des contrôles, imposer des limites ou des exigences en matière de planification lorsque ces honoraires dépassent un certain pourcentage de l'ensemble des revenus du cabinet ou du réseau de cabinets considéré, afin d'éviter que celui-ci ne se retrouve dans une situation de dépendance économique; relève toutefois que pour les plus petits cabinets, l’intervention des autorités de surveillance ne doit pas limiter la croissance, et que gagner un client important, qui représente un pourcentage considérable des activités du cabinet d'audit au début, est une part essentielle de la croissance;
34. Takes the view that the fees an audit firm or a network of audit firms can charge a single client should be published when they exceed a given threshold and that supervisors should be able to intervene with checks, limits or other planning requirements when they exceed a certain percentage of its total income, so as to prevent a situation in which the audit firm loses its economic independence; points out, however, that for smaller firms such intervention should not restrict growth and that securing a large and significant client that provides a high percentage of the audit firm’s work in the early stages is an essential part of the growth process;

34. considère que tous les efforts devraient être déployés afin de stabiliser la situation au Liban, et que la Commission devrait surveiller avec précision et vigilance la manière dont l'aide financière de l'Union européenne est utilisée; invite le Conseil à intensifier ses efforts, dans le cadre du Quatuor pour le Proche-Orient (États-Unis, Fédération de Russie, Union européenne et Nations unies), visant à encourager les négociations entre Israéliens et Palestiniens afin de parvenir à une solution de paix globale sur la base de deux États sûrs et viables; recommande un engagement plus intensif de la part de l'Union envers la position du Quatuor (engagement envers la non-violence, la reconnaissance d'Israël et l'acceptation des précédents accords et obligations, y compris la feuille de route); estime que le nouveau gouvernement palestinien d'unité nationale et la reconnaissance des accords conclus jusqu'à présent avec Israël devraient inciter l'UE à renforcer son engagement en Palestine; estime par ailleurs que les frontières de 1967 doivent fondamentalement être respectées par les gouvernements israélien et palestinien comme étant la frontière entre deux États indépendants et se reconnaissant mutuellement; considère que l'implication directe de pays arabes pourrait également se révéler fructueuse à cet égard; soutient également l'appel du Quatuor à la poursuite de l'aide internationale au peuple palestinien;
34. Is of the view that every effort should be made to stabilise the situation in Lebanon, and that the Commission should monitor precisely and in depth the ways in which EU financial assistance is used; calls on the Council to intensify efforts, within the framework of the Middle East Quartet (USA, Russian Federation, EU and UN), to foster negotiations between Israelis and Palestinians for a comprehensive peace solution on the basis of two secure and viable States; recommends a more intensive commitment by the Union to the Quartet's position (commitment to non-violence, recognition of Israel and acceptance of previous agreements and obligations including the Road Map); considers that the new Palestinian Government of national unity and the recognition of the previous agreements with Israel should prompt the EU to intensify its involvement in Palestine; regardless of the preceding point, believes that the Israeli and Palestinian governments should, as a matter of principle, respect the 1967 borders as the dividing line between two mutually recognised independent states; is of the view that the direct involvement of Arab countries could also prove fruitful in this regard; supports the Quartet's call for continued international assistance to the Palestinian people;

L’ébauche du document confirme qu’en certains endroits, le personnel non armé aux frontières est exposé à des risques considérables. On y déconseille d’armer les agents frontaliers; on recommande plutôt que le gouvernement assure une présence policière ou accroisse la présence en place afin de rassurer les agents frontaliers[34].
The draft version recognized that there was considerable risk to unarmed border inspectors at some locations and while it recommended against arming border inspectors, it did recommend that the government increase or ensure police presence for the " confidence and peace of mind for border officers" .

Je fais particulièrement référence à la Loi sur l'observation de la Charte, le projet de loi 34, au Manitoba. Dans le cadre de cette loi, on fait continuellement référence à la déclaration d'engagement utilisée par les conjoints de fait afin de valider leur engagement en vue d'être pris en considération à titre de parents lors d'une requête en adoption.
I'm specifically addressing the Charter Compliance Act, Bill 34, in Manitoba, where in establishing this legislation there was continual reference to the declaration of commitment used by common-law couples to validate their commitment so that they could be considered as parents for adoption.

Toutefois, je vous fais grâce de tous les détails et de toutes les modalités d'application de ce projet de loi, afin d'exposer, de manière concise, ce que le gouvernement devra justifier pour faire accepter unanimement cette mesure législative (1720) Si l'on considère l'aspect budgétaire du projet de loi C-34, on note qu'au chapitre du programme de paiements anticipés, 120 millions de dollars seront alloués sur une période de trois ans.
I will spare you the detailed explanation of the implementation of this bill in order to give you a brief indication of what the government will have to justify in order to have this legislation unanimously approved (1720) With regard to the budgetary aspect of Bill C-34, it should be noted that $120 million will be allotted to the advance payments program over three years.

considérant qu'afin de disposer d'un nombre plus important d'animaux d'engraissement dans la Communauté et d'accroître la production de viande sans augmenter le nombre des vaches, et, en conséquence (1) JO nº C 18 du 9.3.1968, p. 16 (2) JO nº 34 du 27.2.1964, p. 562/64.
Whereas, in order to have more animals for fattening in the Community and to increase the production of meat without increasing the number of cows and, consequently, milk production, it is advisable under certain market conditions to apply a special system 1OJ No C 18, 9.3.1968, p. 16. 2OJ No 34, 27.2.1964, p. 562/64.

Pour ces raisons, le gouvernement du Canada a déterminé que la ligne de conduite la plus appropriée consistait à entamer un dialogue avec les 34 premières nations mi’kmaq et malécites des territoires actuels de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Québec, afin de considérer les répercussions de la décision Marshall.
For these reasons, the Government of Canada has determined that the most appropriate course of action is to enter into a dialogue with the 34 Mi’kmaq and Maliseet first nations in present day Nova Scotia, New Brunswick, Prince Edward Island and Quebec to consider the implications of the Marshall decision.