Vertaling van "considérant 27 fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

considérations de fait et de droit
considerations of fact and law

considération de fait
factual consideration

considérer comme un fait établi
find as a fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux ans après que la Commission européenne a proposé une profonde réforme des règles de protection des données de l’UE afin de les adapter au 21ème siècle (IP/12/46), des progrès considérables ont été faits (MEMO/14/60 du 27 janvier).
Two years after the European Commission proposed a major reform of the EU’s data protection rules to make them fit for the 21st century (IP/12/46), considerable progress has been made (MEMO/14/60 from 27 January).

27. demande que l'approche européenne à l'égard de la Somalie prenne en considération le fait que seul un processus de consolidation de l'État, de grande ampleur et de long terme – allant bien au-delà du renforcement des forces de sécurité du GFT – contribuera de manière durable à la paix et à la sécurité du pays; invite dès lors le Conseil et la Commission à proposer conjointement une «stratégie européenne pour la Somalie» ambitieuse et globale;
27. Calls for the EU's approach to Somalia to take into consideration that only a large-scale, long-term state-building exercise - going above and beyond the building up of the TFG's security forces - will contibute to peace and security in that country in a sustainable way; therefore calls on the Council and the Commission to propose an ambitious joint, comprehensive ‘EU strategy for Somalia’;

Je répète que, de l’avis actuel de la présidence, le moment de ces débats n’est pas encore venu, mais nous devons prendre en considération le fait que sur 27 ratifications possibles, seules cinq ont eu lieu à ce jour.
I repeat that, in the opinion of the Presidency at the moment, the time for such debates has not yet come, but we have to appreciate the fact that, out of a possible 27 ratifications, only five have so far been secured.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

L. considérant que du fait de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, la superficie de l'UE-25 éligible à une aide au titre des fonds structurels a augmenté de 9 %, le nombre d'habitants a augmenté de 6 %, et le PIB par habitant a baissé de 5 %; considérant que du fait de l'adhésion de la Croatie, la superficie de l'UE-27 augmenterait de 1,3 %, le nombre d'habitants augmenterait de 0,9 % et le PIB par habitant baisserait de 0,6 %; considérant que du fait de l'adhésion de la Turquie, la superficie de l'UE-27 augmenterait de 18,3 %, le nombre d'habitants augmenterait de 14,7 % et le PIB par habitant baisserait de 10,5 %; considérant que du fait de l'adhésion des autres États des Balkans occidentaux, la superficie de l'UE-27 augmenterait de 4,8 %, le nombre d'habitants augmenterait de 4 % et le PIB par habitant baisserait de 3,5 %;
L. whereas the accession of Romania and Bulgaria increased the area of EU-25 eligible for EU structural funding by 9% and its population by 6% and decreased its per-capita GDP by 5%; whereas the accession of Croatia would increase the area of EU-27 by 1.3% and its population by 0.9%, while it would decrease its per-capita GDP by 0.6%; whereas the accession of Turkey would increase the area of EU-27 by 18.3% and its population by 14.7%, while it would decrease its per-capita GDP by 10.5%; whereas the accession of the other Western Balkan states would increase the area of EU-27 by 4.8% and its population by 4%, while it would decrease its per-capita GDP by 3,5%,

RAPPELLE que, aux termes de la décision n° 1600/2002/CE établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, et en particulier son considérant 27 et son article 2, paragraphe 2, ainsi que son article 4 et son article 7, paragraphe 2, point h), des efforts concertés sont nécessaires pour améliorer l'environnement et le rendre plus salubre et pour contribuer à atteindre un niveau élevé de qualité de la vie et de bien-être social pour les citoyens en encourageant un développement urbain durable; cette décision fait en outre d'une stratégie thématique pour l'environnement urbain une action prioritaire; ACCUEILLE FAVORABLEMENT la communication de la Commission intitulée "Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain"; SOUSCRIT à son analyse des problèmes et de la situation en matière d'environnement dans les zones urbaines d'Europe, qui servira de base pour la future stratégie thématique; APPROUVE ÉGALEMENT les quatre thèmes prioritaires - gestion, transports, construction et urbanisme - qui ont tous un lien évident avec les questions économiques et sociales et sont importants pour le développement durable des zones urbaines; SOULIGNE la nécessité de traiter aussi les questions environnementales stratégiques afin de réduire l'incidence des villes sur l'environnement au sens large; ESTIME que les actions prévues dans la stratégie thématique pour l'environnement urbain devraient notamment contribuer à réduire la pollution de l'air et les nuisances sonores; et SOULIGNE qu'il importe de continuer à mettre l'accent, au niveau communautaire, sur les mesures concernant les sources, en particulier pour les transports; CONVIENT que la poursuite de la mise en œuvre des actions et mesures proposées dans le cadre de la stratégie thématique pour l'environnement urbain devrait tenir compte:
RECALLS that Decision No 1600/2002/EC laying down the Sixth Community Environment Action Programme, particularly its recital 27 and Articles 2(2), 4 and 7(2)(h), refers to the need for concerted efforts to ensure a better and healthier environment and to contribute to a high level of quality of life and social well being for citizens by encouraging sustainable urban development and establishes a thematic strategy on the urban environment as a priority action; WELCOMES the Commission Communication "Towards a thematic strategy on the urban environment"; SUPPORTS its analysis of environmental problems and conditions in urban areas in Europe as a basis for the forthcoming thematic strategy; ALSO SUPPORTS the four priority themes - management, transport, construction and urban design - all of which have clear links to economic and social issues and are relevant for the sustainable development of urban areas; STRESSES the need to address also strategic environmental issues to reduce cities' impact on the wider environment; CONSIDERS that actions under the thematic strategy on the urban environment should, among other things, contribute to the reduction of air and noise pollution; and UNDERLINES the importance of a continued focus at Community level on source-related measures, in particular for transport; AGREES that further development of the suggested actions and measures for the thematic strategy on the urban environment should have regard to:

Étant donné par ailleurs le niveau particulièrement faible du ratio de la dette et le profil globalement supportable des futures dépenses liées à l'âge, la Commission considère que, conformément à sa communication du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires , le fait d'enregistrer un déficit limité de cet ordre en termes sous-jacents peut être jugé fondamentalement compatible avec le pacte de stabilité et de croissance.
Bearing also in mind the particularly low level of the debt ratio and the overall manageable profile of future age-related expenditure, the Commission considers that, in line with its Communication of 27 November 2002 on the strengthening of the co-ordination of budgetary policies , running such a limited deficit in underlying terms may be considered fundamentally consistent with the Stability and Growth Pact.

Dans les prochaines semaines, il sera nécessaire, pour la Communauté aussi bien que pour les pays ACP, de mettre en oeuvre tous les efforts nécesaires pour respecter les délais, notamment en vue de la prochaine Conférence ministerielle ACP/CEE, qui aura lieu à Luxembourg du 27 au 29 octobre prochain. 4. SITUATION EN AFRIQUE DU SUD ET AFRIQUE AUSTRALE (N.B. : texte prononcé par un représentant de la Commission au nom de M. MARIN) S'agissant de la situation en Afrique australe, la Commission, suite à la visite du Vice-Président MARIN dans la région en février dernier, considère notamment que des progrès vers la paix ont été faits dans plusieurs pays : en Angola, Mozambique et Namibie, le processus de paix, bien que fragile, semble être engagé.
In the weeks ahead both the Community and the ACP countries will have to do their utmost to meet deadlines, especially those for the next ministerial ACP-EEC Conference, which will be held in Luxembourg from 27 to 29 October. 4. Situation in South Africa and Southern Africa (Text read out by a Commission representative on behalf of Mr Marín) Following Mr Marín's visit to Southern Africa in February, the Commission considers that several countries have made progress towards peace: the peace process seems to have got under way in Angola, Mozambique and Namibia, though it is still rather shaky.

Il me semble que toutes ces données, conjuguées avec le fait que la Banque du Canada, de façon tout à fait débile, a augmenté, d'un coup, de 1 p. 100 les taux d'intérêt, le 27 août, créant un choc considérable dans l'économie qui était déjà affaiblie par trois mois consécutifs de décroissance, de baisse du taux de croissance du PIB, font en sorte qu'on a tous les ingrédients pour connaître un fort ralentissement dans les prochains mois.
It seems to me that all this together with the fact that the Bank of Canada stupidly raised interest rates by one whole percentage point on August 27 sent considerable shock waves through the economy, which was already weakened after three consecutive months of reductions in the rate of GDP growth. We thus have all the ingredients for a major economic slowdown in the months to come.