Traduction de «considérant 26 ajoutent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ajouter les visas et considérants appropriés
to add a suitably worded preamble

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la question de savoir si l'aide mise en œuvre sert l'intérêt général d'un secteur en surcapacité [points 144 a) à 144 e) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises, après avoir rappelé les arguments exposés au considérant 26, ajoutent que les circulaires régissant le dispositif d'ACAL soulignent qu'une partie des quotas récupérés est reversée à la réserve nationale pour être redistribuée dans le cadre des attributions habituelles de quotas et que la volonté affichée est d'organiser une redistribution au profit des producteurs ayant la capacité de produire au-delà de leur quantité de référence initiale, et d'œuvrer ainsi en faveur de la compétitivité du secteur laitier en accompagnant sa restructuration économique.
As regards the question of knowing whether the aid implemented serves the general interest of a sector suffering from overcapacity (points 144(a) to (e) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities, after drawing attention to the arguments set out in recital 26, would add that the circulars governing aid for the cessation of dairy production underline that part of the recovered quotas revert to the national reserve for redistribution in connection with the ordinary allocation of quotas and that there is a stated desire to redistribute quotas for the benefit of producers with the capacity to produce in excess of their initial reference quantity and thereby contribute to the competitiveness of the dairy sector by supporting its economic restructuring.

Ces ajouts sont conformes au programme-cadre "Horizon 2020", notamment au considérant 39 et à l'article 26 du règlement l'instituant.
Additions in line with Horizon 2020 Framework programme, in particular Recital 39 and Article 26.

26. considère que la crise a démontré que les marchés étaient exposés à des risques systémiques; se félicite de la proposition d'instituer un Comité européen du risque systémique (CERS), qui donnera rapidement l'alerte si des risques et des déséquilibres apparaissent au niveau des marchés financiers; signale que le CERS devra réagir rapidement et au mieux à l'apparition récurrente d'un risque systémique; constate qu'il convient de donner une définition qualitative de la notion de «risque systémique» pour permettre le bon fonctionnement du CERS; invite dès lors la BCE à établir des modèles et des définitions clairs et, plus généralement, à appuyer pleinement le bon fonctionnement du CERS; ajoute que toute nouvelle tâche confiée à la BCE en ce qui concerne le CERS ne doit en aucune façon porter préjudice à son indépendance;
26. Considers that the crisis has demonstrated that markets are prone to systemic risks; welcomes the proposal to establish a European Systemic Risk Board (ESRB), which will provide early warnings about future risks and imbalances in financial markets; notes that the ESRB must react promptly and effectively to an incipient systemic risk; notes that a qualitative definition of ‘systemic risk’ must exist to allow the effective functioning of the ESRB; therefore calls on the ECB to establish clear models and definitions and, more generally, to give full support to the effective functioning of the ESRB; adds that any new tasks conferred upon the ECB with regard to the ESRB should not compromise the independence of the ECB in any way;

L'article 26 précise la fonction de sous‑traitant et les obligations qui y sont attachées. Il est en partie fondé sur l’article 17, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, auquel il ajoute de nouveaux éléments, notamment le fait qu’un sous‑traitant qui traite des données d'une autre manière que celle prévue dans les instructions du responsable du traitement doit être considéré comme responsable conjoint du traitement.
Article 26 clarifies the position and obligation of processors, partly based on Article 17(2) of Directive 95/46/EC, and adding new elements, including that a processor who processes data beyond the controller's instructions is to be considered as a joint controller.

Il s'agit de compléter des éléments non essentiels d'un article de l'acte modifié en y ajoutant simplement des transferts; l'objectif, le contenu et le champ d'application sont suffisamment précisés, compte tenu également du considérant 26.
This relates to supplementing non-essential elements of an Article in the amended act which will only be amended by the addition of transfers, and the objective, content and scope are sufficiently stated also taking into account Recital 26.

À l'alinéa 144(4)b) du projet de loi C-26, le nom de l'Agence des services frontaliers du Canada a été erronément ajouté à l'Annexe V. Il aurait dû être ajouté à l'Annexe IV, la liste des organismes considérés comme faisant partie d'éléments de la fonction publique dont le Conseil du Trésor est l'employeur.
In subparagraph 144(4)(b) of Bill C-26, the Canada Border Services Agency was added to schedule V in error. The Canada Border Services Agency should have been added to schedule IV, the list of organizations considered to be part of a core public service for which Treasury Board is the employer.

Il s'agit de la terminologie exacte utilisée dans l'ajout, proposé en commission, à l'article 4, paragraphe 6, point a), de la directive 2000/26/CE (amendement 7) et dans la proposition de nouveau considérant 7 bis (amendement 12).
This is the precise terminology used in the Committee’s proposed insertion in Article 4(6)(a) of Directive 2000/26/EC (Amendment 7) and the proposed new Recital 7A (Amendment 12).

A. considérant le naufrage du transbordeur Express Samina, qui s'est produit dans la soirée du mardi 26 septembre à proximité de l'île de Paros, en Grèce, et qui a coûté la vie à 79 personnes, chiffre auquel il faut ajouter un certain nombre de disparus,
A. having regard to the sinking of the "Express Samina", which occurred on the night of Tuesday, 26 September near the island of Paros in Greece and which has to date claimed 79 lives, in addition to a number of missing persons,

(26) considérant qu'il convient, afin de protéger les intérêts communs des consommateurs, d'ajouter la présente directive à la liste des directives figurant à l'annexe de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs(5),
(26) Whereas it is appropriate, in order to protect the collective interests of consumers, to add this Directive to the list of Directives contained in the Annex to Directive 98/27/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumers' interests(5),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 211/66/CEE DU CONSEIL , DU 14 DECEMBRE 1966 ( 3 ) , A AJOUTE UNE CATEGORIE DE QUALITE SUPPLEMENTAIRE AUX NORMES COMMUNES DE QUALITE , NOTAMMENT POUR LES CHOUX-FLEURS ET LES TOMATES ; QU'UNE TELLE CATEGORIE SUPPLEMENTAIRE A ETE AJOUTEE AUX NORMES COMMUNES DE QUALITE , NOTAMMENT POUR LES LAITUES , LES CHICOREES FRISEES ET SCAROLES , LES OIGNONS , LES CHICOREES WITLOOF , LES ASPERGES ET LES CONCOMBRES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1194/69 DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1969 ( 4 ) ;
WHEREAS COUNCIL REGULATION N 211/66/EEC ( 3 ) OF 14 DECEMBER 1966 ADDED AN ADDITIONAL CLASS TO THE COMMON QUALITY STANDARDS FOR CAULIFLOWERS AND TOMATOES ; WHEREAS COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 1194/69 ( 4 ) OF 26 JUNE 1969 ADDED AN ADDITIONAL CLASS TO THE COMMON QUALITY STANDARDS FOR LETTUCE , CURLED-LEAVED ENDIVES AND BROAD-LEAVED ( BATAVIAN ) ENDIVES , ONIONS , WITLOOF CHICORY , ASPARAGUS AND CUCUMBERS ;