Vertaling van "considérant 22 soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

elles ont demandé que certains des régimes mentionnés sur la liste visée au considérant 22 soient retirés de cette dernière, étant donné qu’elles avaient constaté qu’ils ne pouvaient effectivement pas être financés par des prêts,
they asked that some schemes mentioned in the list referred to in recital 22 be removed from the list, as they had established that, in practice, they could not be financed through loans;

M. Jim Pankiw: Au chapitre 6 de la 22 édition de sa pratique parlementaire, qui porte sur le privilège de la liberté de parole, Erskine May prévoit qu'un député a le droit d'expliquer dans quel sens il a employé les mots qu'il a employés afin que ceux-ci ne soient plus considérés comme antiréglementaires.
Mr. Jim Pankiw: Mr. Speaker, according to Erskine May, Parliamentary Practice 22nd edition, chapter 6, “Privilege of freedom of speech”, a member is entitled to explain the sense in which he used the words so as to remove the objection of their being disorderly.

Recommandation 22 : La Province devrait recommander au gouvernement fédéral de modifier l’alinéa 39(1)c) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour que l’exigence d’« avoir fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité » devienne celle d’« avoir commis plusieurs infractions » – ou un libellé analogue –, et ce, afin qu’aussi bien les déclarations de culpabilité antérieures que les accusations en suspens contre un adolescent soient prises en considération afin d’établir le bien-fondé de la détention avant le procès.
Recommendation 22: The Province should advocate that the federal government amend section 39(1)(c) of the Youth Criminal Justice Act so that the requirement for a demonstrated “pattern of findings of guilt” is changed to “a pattern of offences,” or similar wording, with the goal that both a young person’s prior findings of guilt and pending charges are to be considered when determining the appropriateness of pre-trial detention.

Enfin, il convient de noter que le Vème programme cadre (Décision n° 182/1999/CE du 22/12/98) a introduit un considérant spécifique indiquant « qu'il est nécessaire de favoriser et de faciliter la participation des régions ultrapériphériques aux activités de RDT communautaires par des mécanismes appropriés qui soient adoptés à leur situation particulière».
Finally, the Fifth Framework Programme (Decision No 182/1999/EC of 22 December 1998) introduced a specific recital to the effect that: "it is necessary to promote and facilitate the participation of the ultrapheripheral regions in Community RTD actions through appropriate mechanisms adapted to their particular situation".

(22) considérant que la présente directive impose en principe à toutes les entreprises d'investissement d'adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs; que les directives régissant l'admission des entreprises d'investissement qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la directive 93/22/CEE, permettent aux États membres de décider si et à quelles conditions ils autorisent les succursales de ces entreprises d'investissement à exercer leurs activités sur leur territoire; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation de services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l'État membre qui admet de telles succursales doit donc décider d'une manière de leur appliquer les principes contenus dans la présente directive qui soit compatible avec l'article 5 de la directive 93/22/CEE et avec la nécessité de protéger les investisseurs et de préserver l'intégrité du système financier; qu'il est essentiel que les investisseurs qui s'adressent à ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière d'indemnisation;
(22) Whereas in principle this Directive requires every investment firm to join an investor-compensation scheme; whereas the Directives governing the admission of any investment firm the head office of which is in a non-member country, and in particular Directive 93/22/EEC, allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit branches of such investment firms to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, or the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches must decide how to apply the principles of this Directive to such branches in accordance with Article 5 of Directive 93/22/EEC and with the need to protect investors and maintain the integrity of the financial system; whereas it is essential that investors at such branches should be fully aware of the compensation arrangements applicable to them;

considérant que les articles 22 et 24 du règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 590/79 (4), prévoient un régime d'intervention pour les graines oléagineuses basé sur un prix d'intervention de base et des prix d'intervention dérivés et ayant comme objectif notamment d'assurer la fluidité du marché ; qu'il est toutefois apparu que ce régime n'est plus nécessaire pour atteindre cet objectif ; que, en outre, le risque existe que des prix d'intervention soient fixés à des niveaux ne répondant pas à la situation réelle du marché et, de ce fait, gênent la réalisation de l'objectif recherché ; qu'il convient donc de supprimer le régime des prix d'intervention dérivés pour les graines oléagineuses et de le remplacer par un régime d'intervention à un niveau de prix unique pour la Communauté;
Whereas Articles 22 and 24 of Council Regulation No 136/66/EEC of 22 September 1966 on the establishment of a common organization of the market in oils and fats (3), as last amended by Regulation (EEC) No 590/79 (4), provide for an intervention system for oil seeds based on a basic intervention price and derived intervention prices, the purpose of which is to ensure in particular the fluidity of the market ; whereas it appears, however, that this system is no longer required for that purpose ; whereas, moreover, there is a risk that intervention prices may be fixed at levels which do not correspond to the actual market situation and may, therefore, run counter to the purpose in view ; whereas, therefore, the system of derived intervention prices for oil seeds should be abolished and replaced by an intervention system with a single price level throughout the Community;

considérant que, par lettre du 22 juillet 1971, les autorités compétentes de la république populaire de Bulgarie se sont déclarées disposées à donner cette garantie pour les exportations de porcs vivants, de porcs abattus et de certaines découpes de porcs vers la Communauté ; qu'elles veilleront à ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entreprise commerciale d'État Rodopaimpex ; qu'elles veilleront également à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix, franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; que, à cette fin, elles prendront toute mesure utile en vue d'éviter que l'entreprise commerciale d'État Rodopaimpex n'ait recours en particulier à des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix d'écluse, telles la prise en charge de frais de commercialisation ou de transport, l'octroi de rabais, la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant des effets analogues;
Whereas, by letter of 22 July 1971, the competent authorities of the People's Republic of Bulgaria stated that they were prepared to give such guarantee for exports to the Community of live swine, pig carcases and certain cuts of pigmeat ; whereas they will ensure also that these exports are only effected by the State foreign trade agency, Rodopaimpex ; whereas they will ensure also that deliveries of the above-mentioned products are not made at free-at-Community-frontier prices lower than the sluice-gate price valid on the day of customs clearance ; whereas, to that end, they will take all measures necessary to ensure that the State foreign trade agency, Rodopaimpex, does not have recourse, in particular, to any action which might indirectly bring about prices lower than the sluice-gate prices, such as taking over marketing or transport costs, granting rebates, resorting to linked transactions or to any other action having similar effect;

Dans les instances qu’ils ont faites auprès de la commission d’enquête publique qui s’est penchée sur le désastre de mai 1992 à la mine de Westray, les Métallurgistes unis d’Amérique ont réclamé l’imposition plus facile de la responsabilité pénale aux personnes morales, et ils ont également exigé que les administrateurs et dirigeants soient dorénavant davantage comptables de leurs actes sur le plan criminel(11). Le syndicat a souligné l’insuffisance des dispositions actuelles du Code criminel concernant les participants à une infraction (art. 21 et 22) : où sont considérés comme également responsables ceux qui ont commis une infraction aussi bien que ceux qui collaborent ou sont complices lorsqu’une infraction est commise (c.-à-d. qu’ils l’ont encouragée) ou ont conseillé (« conseiller » s’entend d’amener et d’inciter, et « conseil » s’entend de l’encouragement visant à amener ou à inciter) à des personnes de la commettre.
In its submissions to the public inquiry into the Westray Mine disaster of May 1992, the United Steelworkers of America called for the facilitation of corporate criminal liability and also advocated enhanced criminal accountability of corporate directors and officers (11) The union’s position was that the existing provisions of the Criminal Code on parties to offences (sections 21 and 22) – which extend liability to those who aid, abet (i.e., encourage) or counsel (which includes to “procure, solicit or incite”) the commission of offences, as well as to those who directly commit them – are inadequate.