Traduction de «considérant 16 premier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

considérer comme première demande
to be considered as the first application

Enveloppe - Direction du contrôle du remboursement des chèques (Matane), 7 11/16 x 4 1/4 (2 fenêtres), patte en haut, anglais premier (style kern)
Envelope - Cheque Redemption Control Directorate (Matane) 7 11/16 x 4 1/4 (2 windows), Top Flap, English First (kern style)

Enveloppe - Direction du contrôle du remboursement des chèques (Matane), 7 11/16 x 3 3/4 (2 fenêtres), patte en haut, français premier (style kern)
Envelope - Cheque Redemption Control Directorate (Matane), 7 11/16 x 3 3/4 (2 windows), Top Flap, French first (kern style)

Enveloppe - Direction du contrôle du remboursement des chèques (Matane), 7 11/16 x 3 3/4 (fenêtre), patte en bas, anglais premier (style kern)
Envelope - Cheque Redemption Control Directorate (Matane) 7 11/16 x 3 3/4 (window), Bottom Flap, English First (kern style)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

(Considérant 16, première partie, du règlement COM(2011)0779)
(Recital 16 part 1 from the Regulation COM(2011)0779)

H. considérant que, le 16 juin dernier, le secrétaire général du premier parti d’opposition Al-Wefaq, le cheikh Ali Salman, a été condamné à quatre années de prison suite aux manifestations antigouvernementales qui ont éclaté en 2011, au plus fort de la vague des printemps arabes; considérant que ses avocats ont, semble-t-il, été empêchés de plaider, par le tribunal, et n'ont eu aucune possibilité réelle d'examiner la déposition; considérant qu’un groupe d’experts indépendants des Nations unies, dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, a demandé instamment aux autorités de Bahreïn de libérer le cheik Ali Salman;
H. whereas on 16 June, the Secretary General of Bahrain’s main opposition party al-Wefaq, Sheikh Ali Salman, was sentenced to four years in prison in the context of anti-government protests which erupted in 2011 at the height of the region’s ‘Arab Spring’ uprisings; whereas his lawyers have reportedly been prevented by the court from presenting oral arguments and have not been provided with any meaningful opportunity to examine the evidence; whereas a group of United Nations independent experts, part of what is known as the Special Procedures of the Human Rights Council, have urged the Bahraini authorities to release Sheikh Ali Salman;

C. considérant que le dialogue politique indispensable a commencé très tard, le président Victor Ianoukovitch rencontrant les dirigeants de l'opposition pour la première fois le 23 janvier; considérant que le gouvernement a démissionné et que les lois restrictives adoptées le 16 janvier ont été abrogées à la suite d'un premier compromis obtenu au sein du parlement et signé par le président Ianoukovitch; considérant que la polémique sur la loi d'amnistie continue de faire obstacle à toute solution politique; considérant que l'opposition insiste pour que les manifestants bénéficient d'une amnistie inconditionnelle, alors que le président et le gouvernement par intérim exigent, pour que l'amnistie ait lieu, qu'il soit d'abord mis fin à l'occupation de tous les bâtiments publics de la ville de Kiev et refusent de donner le feu vert à des structures de pouvoir politique parallèles;
C. whereas the necessary political dialogue started very late, when President Viktor Yanukovych met opposition leaders for the first time on 23 January; whereas the government resigned and the restrictive laws adopted on 16 January were repealed as a result of a first compromise reached in the Verkhovna Rada and signed by President Yanukovych; whereas the controversy over the law on amnesty continues to be an obstacle to any political solution; whereas the opposition insists that an amnesty should be granted to protesters without conditions, whilst the President and acting government insist that the occupation of all government buildings in the city of Kyiv should end before the amnesty enters into force and refuse to allow parallel political power structures;

Le rapporteur exprime aussi ses réserves concernant la disposition qui prévoit la possibilité pour les États membres de maintenir des dispositions nationales limitant l'accès à des régimes spécifiques de protection sociale, ou à un certain niveau de protection (considérant 16 de la position du Conseil en première lecture) ou la disposition selon laquelle les États membres peuvent déterminer si la situation économique de la personne ou de la famille concernée devrait être prise en considération dans le calcul des cotisations et/ou des indemnités (considérant 17 de la position du Conseil en première lecture).
She also has reservations about the provision whereby Member States may continue to enforce national measures limiting access to specific social protection schemes or given levels of protection (recital 16 of the Council position) and about the fact that Member States may determine whether the economic situation of the person or family concerned should be taken into account when contributions and/or benefits are calculated (recital 17).

Les États membres, étant considérés comme premiers débiteurs vis-à-vis de la Communauté, ont l'obligation de payer 99 % du montant dû au FEAGA au cours d'une période située entre le 16 octobre et le 30 novembre qui suit la période de douze mois en question.
Member States, which are the bodies deemed to be primarily liable to the Community, are obliged to pay 99% of the amount due to the EAGF in the course of a period between 16 October and 30 November following the twelve-month period in question.

g) dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier marché attribué par les mêmes entités adjudicatrices, à condition que ces travaux soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier marché passé après mise en concurrence; la possibilité de recourir à cette procédure est indiquée dès la mise en concurrence de la première opération et le montant total envisagé pour la suite des travaux est pris en considération par les entités adjudicatrices pour l'application des articles 16 et 17.
(g) in the case of works contracts, for new works consisting in the repetition of similar works assigned to the contractor to which the same contracting entities awarded an earlier contract, provided that such works conform to a basic project for which a first contract was awarded after a call for competition; as soon as the first project is put up for tender, notice shall be given that this procedure might be adopted and the total estimated cost of subsequent works shall be taken into consideration by the contracting entities when they apply the provisions of Articles 16 and 17.

Considérer la première étape prévue dans les paragraphes 14, 16 et 17 des conclusions de Tampere et dans le tableau de bord présenté au printemps 2000 comme le pilier sur lequel une procédure commune et un statut uniforme peuvent être élaborés.
Consider the first stage referred to in paragraphs 14, 16 and 17 of the Tampere conclusions and in the scoreboard presented in spring 2000 as the pillar on which a common procedure and a uniform status can be built.

Les opérateurs de réseaux téléphoniques publics fixes reconnus par l'autorité réglementaire nationale comme puissants sur le marché de la fourniture de réseaux et de services téléphoniques publics fixes en vertu de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE ou de la directive 98/10/CE continuent d'être considérés comme des "opérateurs notifiés" aux fins du règlement (CE) n° 2887/2000 jusqu'au terme de la procédure d'analyse visée à l'article 16, après quoi ils cessent d'être considérés comme tels aux fins dudit règlement.
Operators of fixed public telephone networks that were designated by their national regulatory authority as having significant market power in the provision of fixed public telephone networks and services under Annex I, Part 1 of Directive 97/33/EC or Directive 98/10/EC shall continue to be considered "notified operators" for the purposes of Regulation (EC) No 2887/2000 until such a time as the market analysis procedure referred to in Article 16 has been completed.

dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier marché attribué par les mêmes entités adjudicatrices, à condition que ces travaux soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier marché passé après mise en concurrence; la possibilité de recourir à cette procédure doit être indiquée dès la mise en concurrence de la première opération et le montant total envisagé pour la suite des travaux est pris en considération par les entités adjudicatrices pour l'application des dispositions de l'article 16 et des articles 17 à 20 ;
in the case of works contracts, for new works consisting in the repetition of similar works assigned to the contractor to which the same contracting entities awarded an earlier contract, provided that such works conform to a basic project for which a first contract was awarded after a call for competition: as soon as the first project is put up for tender, notice must be given that this procedure may be adopted and the total estimated cost of subsequent works shall be taken into consideration by the contracting entities when they apply the provisions of Articles 16 and 17 to 20 ;