Traduction de «considérant 12 dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu
considered not to have been made

considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle
prudential consideration

prendre en considération les critères économiques dans la prise de décisions
assess economic factors in proposal development | incorporate economic considerations into decision making | analyse economic impacts in decision making | consider economic criteria in decision making

prendre en considération l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des canalisations de transport | tenir compte de l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des pipelines
analyse how material attributes affect pipeline flows | assess the impact of material characteristics on pipeline flows | consider how material qualities affect pipeline flows | consider the impact of material characteristics on pipeline flows

prendre en considération les contraintes dans le transport maritime
account for constraints maritime shipping | incorporate maritime constraints into shipping plans | consider constraints in maritime shipping | consider maritime shipping constraints

eaux territoriales [ eau côtière | mer territoriale | préférence côtière | zone de 12 milles ]
territorial waters [ coastal rights | coastal waters | territorial sea | twelve-mile zone | maritime boundaries(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité requise considère qu’il est manifeste que, en vertu de l’article 14 de la directive 2010/24/UE, les griefs tels que ceux formulés par le demandeur doivent être soulevés en Grèce, sur le fondement tant du libellé de cette disposition que des considérants 12 et 20 de la directive 2010/24/UE.
The requested authority is of the view that it is patent that under Article 14 of Directive 2010/24 complaints such as those made by the plaintiff must be raised in Greece, on the basis of both the wording of that provision and recitals 12 and 20 of Directive 2010/24.

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

[25] Voir le considérant 6 de la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 348 du 31.12.2010), et le considérant 3 du règlement (UE) n° 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et le règlement (CE) n° 1394/2007 concernant les médicaments de thérapie innovante (JO L 348 du 3.12.2010).
[25] See Recital 6 of Directive 2010/84/EU of the European Parliament and of the Council amending, as regards pharmacovigilance, Directive 2001/83/EC on the Community code relating to medicinal products for human use, OJ L348, 31.12.2010; and Recital 3 of Regulation (EU) No 1235/2010 of the European Parliament and of the Council amending, as regards pharmacovigilance of medicinal products for human use, Regulation (EC) No 726/2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency, and Regulation (EC) No 1394/2007 on advanced therapy medicinal products, OJ L348, 31/12/2010.

Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, point a), du présent règlement, et sans préjudice des formes de manipulations décrites au paragraphe 2 dudit article, les participants au marché et les autorités compétentes prennent en considération, lors de l’examen de transactions ou d’ordres, les indicateurs suivants, dont la liste n’est pas exhaustive et qui ne doivent pas pour autant être considérés en soi comme constituant une manipulation de marché:
For the purposes of applying point (a) of Article 12(1) of this Regulation, and without prejudice to the forms of behaviour set out in paragraph 2 of that Article, the following non-exhaustive indicators, which shall not necessarily be deemed, in themselves, to constitute market manipulation, shall be taken into account when transactions or orders to trade are examined by market participants and competent authorities:

N. considérant que l'Ukraine est un pays particulièrement centralisé; considérant que, d'après un rapport récent de l'OCDE, les disparités interrégionales sont élevées selon les normes de l'OCDE et continuent de s'accroître; considérant que l'indice du développement humain a reculé dans la plupart des régions d'Ukraine entre 2000 et 2010 et que 12 % seulement de la population a vécu dans des régions où l'indice a progressé; considérant que les gouvernements infranationaux ont tendance à dépendre fortement des transferts de l'État, dont ils jugent la répartition imprévisible et opaque; considérant qu'il existe des disparités considérables dans l'accès aux services de base, notamment à l'éducation; considérant que la corruption grave généralisée à tous les niveaux du pouvoir tire ses racines de ce système de répartition centralisée et de la dépendance vis-à-vis des autorités de Kiev; considérant que le nouveau gouvernement n'a jamais exprimé l'intention de modifier cette situation;
N. whereas Ukraine is a highly centralised country; whereas according to a recent OECD report the inter-regional disparities are large by OECD standards and continue to increase; whereas the human development index deteriorated in most Ukrainian regions during the 2000-2010 period, and only 12 % of the population lived in regions where it improved; whereas sub-national governments tend to depend heavily on central transfers, the allocation of which they find to be both unpredictable and less than transparent; whereas there is evidence of significant disparities in access to basic services, especially education; whereas the serious corruption at all levels has its roots in this system of central distribution and dependence on the authorities in Kyiv; whereas the new government has never expressed any intention of changing this situation;

Les questions suivantes sont abordées par une série d'amendements supplémentaires: les seuils salariaux (considérant 12 bis), le statut des personnes au pair (considérants 19, 21 et 22), les contrats de travail (considérant 23), le statut financier du demandeur et les frais liés au traitement des demandes d'autorisation (considérant 25), les conditions relatives à la prolongation de la période de séjour dans un nouvel État membre (considérant 31), l'accès des étudiants au marché du travail (considérants 33, 33 bis, 33 ter, 33 quater) ainsi que les conditions préalables à l'accès au marché du travail des étudiants/chercheurs (considérant 34).
By a series of additional amendments the following issues are addressed : salary thresholds (Recital 12a); the status of au pairs (Recitals 19, 21, 22); the employment contracts (Recital 23); the financial status of applicant and related fees for processing applications for authorizations (Recital 25); the conditions for extending the period of staying in a new Member State (Recital 31); students’ access to the labour market (Recital 33, 33a, 33b, 33c); the preconditions for access to the labour market for students/researchers (Recital 34).

O. considérant que l'Union européenne est le plus important bailleur de fonds du Nigeria; considérant que, le 12 novembre 2009, la Commission et le gouvernement fédéral du Nigeria ont signé le document de stratégie Communauté européenne–Nigeria et le programme indicatif national pour la période 2008-2013, en vertu desquels l'Union finance des projets destinés, notamment, à assurer la paix, la sécurité et le respect des droits de l'homme; considérant que l'aide de l'Union européenne au Nigéria au cours de cette période a atteint un montant total de 700 millions EUR, une partie de ce montant ayant été réattribuée à la lutte contre les problèmes de sécurité croissants dans le nord du Nigeria;
O. whereas the EU is Nigeria’s largest financial donor; whereas on 12 November 2009 the Commission and the Federal Government of Nigeria signed the European Community-Nigeria Country Strategy Paper and National Indicative Programme for 2008-2013, under which the EU funds projects whose aims include peace, security and human rights; whereas EU assistance to Nigeria over this period totals EUR 700 million, some of which has been diverted to dealing with the increasingly problematic security situation in northern Nigeria;

M. considérant que les bâtiments sont responsables d'environ 40 % de la consommation d'énergie et d'environ 36 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne et que la construction représente une part importante de l'économie européenne, à savoir environ 12 % du PIB de l'Union; considérant que le taux accordé aux rénovations des bâtiments existants est trop faible et qu'aucune mesure appropriée pour réduire la consommation d'énergie de ceux-ci n'a été adoptée à ce jour; considérant qu'il est primordial de faire croître le nombre et le niveau des rénovations en profondeur dans le parc immobilier existant afin d'atteindre les objectifs politiques de l'Union dans les domaines du climat et de l'énergie fixés aux horizons 2020 et 2050, et que cela pourrait créer un nombre substantiel d'emplois, contribuant ainsi de manière non négligeable à la reprise économique dans l'Union; considérant que les solutions en matière d'efficacité énergétique relatives à l'enveloppe des bâtiments, les systèmes et les installations techniques existent déjà et peuvent être mis en œuvre dans les nouveaux bâtiments comme dans les bâtiments existants, ce qui permettrait de réaliser des économies d'énergie conséquentes,
M. whereas buildings are responsible for about 40% of energy consumption and about 36% of greenhouse gas emissions in the EU and whereas construction represents a large part of the EU economy with about 12% of the EU GDP; whereas the refurbishment rate of existing buildings is too low and whereas adequate measures to reduce the energy consumption of existing buildings are still missing; whereas increasing the number and level of deep renovations in the existing building stock is essential in order to reach the 2020 and 2050 EU policy goals on climate and energy and could create a substantial number of jobs thus contributing significantly to EU economic recovery, and whereas energy efficiency solutions on building envelope and with technical systems and installations already exist and can be implemented on both existing and new buildings leading to significant energy savings,

M. considérant que l'Allemagne s'apprête à renvoyer quelque 12 000 Roms au Kosovo, dont la moitié sont des enfants, certains nés Allemands, en dépit de l'appel lancé aux États d'Europe occidentale par l'UNICEF et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe leur demandant de cesser de renvoyer de force des Roms au Kosovo; considérant que la Suède a reconduit à la frontière quelque 50 Roms pour "mendicité", alors même que celle-ci n'est pas un délit en Suède; considérant que, en juillet, le Danemark a procédé à des expulsions expéditives de Roms; considérant que d'autres États appliquent des politiques analogues ou ont annoncé de nouvelles mesures restrictives, comme l'Italie,
M. whereas Germany is preparing to return around 12 000 Roma to Kosovo, half of which are children, including German-born children, notwithstanding the call to western European states by UNICEF and the Council of Europe Commissioner for human rights to stop forcibly returning Roma to Kosovo; whereas Sweden has deported some 50 Roma for “begging,” even though begging is not a crime in Sweden; whereas Denmark has summarily expelled Roma in July; whereas other States apply similar policies or have announced new restrictive measures, such as Italy,

[59] Voir l'article 3, paragraphe 2, des deux directives, le considérant 13 de la directive 2000/43/CE et le considérant 12 de la directive 2000/78/CE.
[59] Article 3(2) of both Directives, Recital 13 of Directive 2000/43/EC and Recital 12 of Directive 2000/78/EC.