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Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération d'ordre prudentiel
Considération ou cause valable
Considération prudentielle
Considération valable
Considérer comme incluant
Considérer comme s'il contenait
Considérer comme élément de preuve
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Considéré comme non avenu
Considéré comme nul et non avenu
Consigner en preuve
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Les considérants
Préambule
Valable considération

Traduction de «considérant 117 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]

read in [ read into evidence ]


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle

prudential consideration


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat


considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu

considered not to have been made


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme mentionné au considérant 117, Germanwings n'a opéré au départ de l'aéroport d'Alghero qu'en 2007.

As mentioned in recital 117, Germanwings operated from Alghero airport only in 2007.


Bien que les prix moyens des importations en provenance des États-Unis aient augmenté de 6 % durant la période considérée, les prix pratiqués par les exportateurs américains ont été systématiquement inférieurs à la moyenne des prix des producteurs de l’Union, comme expliqué au considérant 117 ci-après.

Although the average US import prices increased by 6 % over the period considered, prices charged by US exporters were consistently lower than the average Union producers’ prices as explained in recital 117 below.


Comme indiqué au considérant 117 ci-dessus, l’enquête a également permis d’établir que les importations faisant objet d’un dumping ont entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union durant la période d’enquête.

The investigation also established that as mentioned in recital 117 above, the dumped imports undercut the prices of the Union industry during the IP.


Le protocole d’accord du 21 juillet 2005 prévoyait, outre la recapitalisation par la SNCF, respectivement de Sernam SA à hauteur de 57 millions d’euros et de Sernam Xpress à hauteur de 2 millions d’euros, des garanties accordées par la SNCF à la Financière Sernam (décrites en détail aux considérants 72 à 85 de la décision d’ouverture) et une clause résolutoire en cas de décision négative de la Commission dans les cinq ans suivant la conclusion du protocole d’accord (décrite en détail au considérant 117 de la décision d’ouverture).

The memorandum of understanding of 21 July 2005, besides the recapitalisation by SNCF, of Sernam SA by EUR 57 million and of Sernam Xpress by EUR 2 million, provided for guarantees granted by SNCF to Financière Sernam (described in detail in recitals 72 to 85 of the opening decision) and a cancellation clause in the case of a negative decision by the Commission within five years following the conclusion of the memorandum of understanding (described in detail in recital 117 of the opening decision).


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239. s'inquiète vivement que la DG EMPL ait ajusté ou considéré comme non fiable le taux d'erreur transmis par les États membres figurant dans 13 des 117 rapports de contrôle annuels 2012 (contre 42 rapports de contrôle annuels sur 117 pour 2011); ceci est d'autant plus inquiétant que la Commission utilise comme base de son analyse des risques et de ses propres audits les avis d'audit, les rapports de contrôle annuels ainsi que les déclarations de gestion des États membres;

239. Is very concerned that DG EMPL adjusted the error rate reported by the Member States in the case of 13 out of 117 annual audit reports for 2012 or dubbed them unreliable (in 2011 this had been the case for 42 of the 117 annual audit reports); considers this particular cause for concern because the Commission takes the opinions, the annual audit reports and the management declarations of the Member States as a basis for its risk analysis and for its own audits;


237. s'inquiète vivement que la DG EMPL ait ajusté ou considéré comme non fiable le taux d'erreur transmis par les États membres figurant dans 13 des 117 rapports de contrôle annuels 2012 (contre 42 rapports de contrôle annuels sur 117 pour 2011); ceci est d'autant plus inquiétant que la Commission utilise comme base de son analyse des risques et de ses propres audits les avis d'audit, les rapports de contrôle annuels ainsi que les déclarations de gestion des États membres;

237. Is very concerned that DG EMPL adjusted the error rate reported by the Member States in the case of 13 out of 117 annual audit reports for 2012 or dubbed them unreliable (in 2011 this had been the case for 42 of the 117 annual audit reports); considers this particular cause for concern because the Commission takes the opinions, the annual audit reports and the management declarations of the Member States as a basis for its risk analysis and for its own audits;


Certaines affirmations de sociétés américaines concernant la conversion des droits ad valorem en droits fixes, précisées au considérant 193, ont révélé que le montant de sous-cotation ad valorem avait été calculé en divisant le prix de sous-cotation total par le prix CAF ajusté (voir l’ajustement mentionné au considérant 117), alors qu’il aurait fallu utiliser le prix CAF non ajusté, puisqu’il devait servir à calculer la marge de dumping ad valorem.

Certain claims from US companies regarding the conversion of the ad valorem duties into fixed amount duties, described in recital (193) below, revealed that the ad valorem underselling amount was calculated as the ratio between the total underselling and the adjusted CIF price (see adjustment mentioned in recital (117)), whereas the non-adjusted CIF price should have been used as it was done to calculate the ad-valorem dumping margin.


B. considérant qu'en septembre 2011, 117 États ont ratifié le statut de Rome; considérant que sa ratification universelle devrait toutefois rester un objectif primordial;

B. whereas as of September 2011, 117 states have ratified the Rome Statute; whereas achieving its universal ratification should nevertheless remain a primary objective;


B. considérant qu'en septembre 2011, 117 États ont ratifié le statut de Rome; considérant que sa ratification universelle devrait toutefois rester un objectif primordial;

B. whereas as of September 2011, 117 states have ratified the Rome Statute; whereas achieving its universal ratification should nevertheless remain a primary objective;


K. considérant que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne des Vingt-sept est demeuré élevé au cours des 35 dernières années, depuis l'entrée en vigueur de la directive 75/117/CEE , et qu'il a atteint 18 % en moyenne en 2010 dans l'Union européenne et 30 % dans certains États membres; considérant que l'écart est plus important dans le secteur privé que dans le secteur public, ce qui reflète des inégalités persistantes sur le marché du travail qui, en pratique, touchent surtout les femmes,

K. whereas the gender pay gap across the EU27 has remained very high over the past 35 years since Directive 75/117/EEC was implemented, rising to 18% on average in 2010 in the EU and in some Member States up to 30%; whereas the gap is greater in the private sector than in the public reflecting ongoing inequalities in the labour market, which in practice mainly affect women,


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