Vertaling van "considérait cette affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans cette affaire [ pro hac vice ]
for that occasion [ pro hac vice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. rappelle que dans ses conclusions de juin 2014, le Conseil européen considérait la transposition cohérente, la mise en œuvre effective et la consolidation des instruments juridiques et des mesures politiques en vigueur comme la priorité générale au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour les cinq années à venir; invite la Commission à accentuer la surveillance et la vérification de l'application concrète du droit de l'Union par les États membres; estime que cette mission doit être une priorité politique, eu égard au décalage profond souvent observé entre les politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre au niveau national; encourage les parlements nationaux à s'engager davantage dans le débat européen et dans le suivi de l'application du droit européen, en particulier dans le domaine des affaires intérieures;
11. Recalls that the European Council conclusions of June 2014 identified the consistent transposition, effective implementation and consolidation of the legal instruments and policy measures in place as the overall priority in the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ) for the next five years; asks the Commission to put more emphasis on overseeing and ensuring the concrete implementation of EU law by the Member States; considers that this must be a political priority in view of the wide gap which is often observed between policies adopted at Union level and their implementation at national level; encourages national parliaments to become more involved in the European debate and the monitoring of the application of EU law, in particular in the field of home affairs;

45. rappelle que dans ses conclusions de juin 2014, le Conseil européen considérait la transposition cohérente, la mise en œuvre effective et la consolidation des instruments juridiques et des mesures politiques en vigueur comme la priorité générale au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour les cinq années à venir; invite la Commission à accentuer la surveillance et la vérification de l'application concrète du droit de l'Union par les États membres; estime que cette mission doit être une priorité politique, eu égard au décalage profond souvent observé entre les politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre au niveau national; encourage les parlements nationaux à s'engager davantage dans le débat européen et dans le suivi de l'application du droit européen, en particulier dans le domaine des affaires intérieures;
45. Recalls that the European Council conclusions of June 2014 identified the consistent transposition, effective implementation and consolidation of the legal instruments and policy measures in place as the overall priority in the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ) for the next five years; asks the Commission to put more emphasis on overseeing and ensuring the concrete implementation of EU law by the Member States; considers that this must be a political priority in view of the wide gap which is often observed between policies adopted at Union level and their implementation at national level; encourages national parliaments to become more involved in the European debate and the monitoring of the application of EU law, in particular in the field of home affairs;

Dans sa décision dans l'affaire Stabilisants Thermiques, la Commission considérait que la prescription n'était pas acquise en raison du fait que le délai de dix ans avait été suspendu par l'introduction d'un recours (par d'autres parties que Ciba/BASF ou Elementis) devant les juridictions de l'UE contre des mesures d'investigation liées à la procédure suivie dans cette affaire.
In the Heat Stabilisers decision the Commission argued that the ten-year-limitation period was suspended, because some companies (not Ciba/BASF and Elementis) had challenged the Commission's investigative measures related to the cartel procedure before the EU courts.

Le ministère des Finances considérait cette affaire comme susceptible d'entraîner de lourdes dépenses. Aussi, a-t-il publié un projet de loi modifiant l'article 118 de la Loi de l'impôt sur le revenu, le vendredi après-midi précédant la fête du Travail, soit le 30 août 2002 (1725) Cette modification devait ajouter ceci à l'article 118.4:
Thinking this case could lead to heavy financial costs, the finance department brought in a bill amending section 118 of the Income Tax Act on a Friday afternoon, just before Labour Day, on August 30, 2002 (1725) That amendment was to add the following to section 118.4:

Il y a lieu de relever que, dans cette affaire, la Cour a jugé qu’une règle nationale ne relève pas du champ d’application de la directive si elle a pour seule finalité, comme le considérait la juridiction de renvoi, de protéger la concurrence[22].
It is worth noting that in this case, the ECJ considered that a national rule does not fall within the scope of the Directive if its only aim, as argued by the referring court, is the protection of competition.[22]

Autrement dit, ce ne sont pas les termes exacts de la Cour suprême, c'est une paraphrase de son texte dans l'affaire Corbiere, en ce sens que la Cour suprême, notamment dans l'opinion minoritaire exprimée à cette occasion, envisageait un modèle de gouvernance de bande et considérait que le rôle du gouvernement de bande dans les réserves consistait à assumer la responsabilité de la programmation des services pour tous les résidents et la responsabilité de l'ensemble de la nation, des actifs de la nation, de la culture, de la langue, de la politique—des avoirs de la nation concernant les membres hors réserve aussi bien qu'en réserve.
That is to say, if they are not the exact words of the Supreme Court, it's a paraphrasing of the Supreme Court's wording in Corbiere, in the sense that the Supreme Court, especially in the minority opinion in that decision, had a model of band governance in mind and looked at the role of the band government on reserve in terms of its local programming service responsibility for all residents and its responsibilities for the nation as a whole, the assets of the nation, the culture, language, politics the assets of the nation for on-reserve and off-reserve members.

La décision de la Cour suprême dans l'affaire Egan considérait la situation comme une forme de «discrimination permise», mais cette modification à la loi sur les droits de la personne empêcherait une telle interprétation.
The Supreme Court decision in the Egan case referred to the concept as ``permitted discrimination'' but the human rights amendment would solve that interpretation.

On la considérait comme une menteuse et une traînée (1500) Le ministre peut-il nous dire si cette déclaration est exacte et si cette affaire fera l'objet d'une enquête en bonne et due forme? M. Patrick Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général): Monsieur le Président, je prends note de la question de la députée et je veillerai à ce qu'elle obtienne rapidement une réponse.
Mr. Patrick Gagnon (Parliamentary Secretary to Solicitor General of Canada): Mr. Speaker, I will take note of the inquiry made by the hon. member and I will assure myself that she is answered promptly.