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Application de la loi
Borderline
Considération d'ordre prudentiel
Considération prudentielle
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Dérogation à la loi
Explosive
Exécution de la loi
Il est dit dans les considérants de la loi que...
Loi
Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées
Loi sur l'assistance-vieillesse
Loi sur la sécurité du revenu familial
Loi sur le bien-être social
Loi sur les allocations aux aveugles
Loi sur les allocations aux invalides
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Personnalité agressive
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "considérables aux lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
il est dit dans les considérants de la loi que...

the act relates in its preambles that...


Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and intern ...[+++]




considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle

prudential consideration


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat


Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]


Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]

Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À titre d’exception, il peut appliquer ou prendre en considération la loi d’un autre pays en lien étroit avec la situation — si c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Exceptionally, it may apply or take into consideration the law of another country that is closely connected to the situation – if this is in the best interest of the child.


À titre d’exception, il peut appliquer ou prendre en considération la loi d’un autre pays en lien étroit avec la situation — si c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Exceptionally, it may apply or take into consideration the law of another country that is closely connected to the situation – if this is in the best interest of the child.


Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origin ...[+++]

Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.


2. Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l’enfant le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d’un autre État avec lequel la situation présente un lien étroit.

2. However, in so far as the protection of the person or the property of the child requires, they may exceptionally apply or take into consideration the law of another State with which the situation has a substantial connection.


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2. Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l’enfant le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d’un autre État avec lequel la situation présente un lien étroit.

2. However, in so far as the protection of the person or the property of the child requires, they may exceptionally apply or take into consideration the law of another State with which the situation has a substantial connection.


La constitution adoptée en avril par le Kosovo est conforme aux normes européennes et un nombre considérable de lois importantes ont été adoptées.

The constitution adopted by Kosovo is in line with European standards and a considerable amount of key legislation has been adopted.


Un nombre considérable de lois importantes ont été adoptées.

A considerable amount of key legislation was adopted.


Dans le domaine de la protection contre les radiations, il existe un nombre considérable de lois s'appliquant aux risques liés à l'utilisation des installations et des sources contenant des substances radioactives.

In the radiation protection field, there is a considerable number of legislation that applies to the risks related to the operation of facilities and the use of sources involving radioactive substances.


Dans le domaine de la protection contre les radiations, il existe un nombre considérable de lois s'appliquant aux risques liés à l'utilisation des installations et des sources contenant des substances radioactives.

In the radiation protection field, there is a considerable number of legislation that applies to the risks related to the operation of facilities and the use of sources involving radioactive substances.


Il reste cependant un nombre considérable de lois à adopter.

However, there remain still a considerable number of laws to be adopted.




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considérables aux lois ->

Date index: 2025-05-23
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