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Avocat du pétitionnaire
Avocat du requérant
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Créancier pétitionnaire
Créancier requérant
Les considérants
Préambule
Pétitionnaire
Requérant
électeur pétitionnaire
électrice pétitionnaire

Vertaling van "considérable de pétitionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
électeur pétitionnaire [ électrice pétitionnaire ]

petitioning elector


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, ofte ...[+++]




avocat du pétitionnaire | avocat du requérant

solicitor for the petitioner


créancier pétitionnaire [ créancier requérant ]

petitioning creditor




considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.


attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S. considérant que les pétitions sont débattues en réunion de la commission des pétitions et que les pétitionnaires peuvent participer au débat et ont le droit de présenter leur pétition en l'accompagnant d'informations plus détaillées et de contribuer ainsi activement au travail de la commission en fournissant des informations complémentaires à ses membres, à la Commission européenne et aux représentants des États membres éventuellement présents; qu'en 2014, 127 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y participant; que ce rati ...[+++]

S. whereas petitions are discussed in meetings of the Committee on Petitions, and whereas petitioners may take part in these discussion, and have the right to present their petitions along with more detailed information, and may thus actively contribute to the work of the Committee, providing its members, the Commission and any representatives of the Member States who may be present with additional information; whereas in 2014, 127 petitioners attended, and were involved in, the Committee’s deliberations; whereas this ratio of direct involvement remains relatively low and should be increased, including through the use of remote communi ...[+++]


S. considérant que les pétitions sont débattues en réunion de la commission des pétitions et que les pétitionnaires peuvent participer au débat et ont le droit de présenter leur pétition en l'accompagnant d'informations plus détaillées et de contribuer ainsi activement au travail de la commission en fournissant des informations complémentaires à ses membres, à la Commission européenne et aux représentants des États membres éventuellement présents; qu'en 2014, 127 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y participant; que ce rat ...[+++]

S. whereas petitions are discussed in meetings of the Committee on Petitions, and whereas petitioners may take part in these discussion, and have the right to present their petitions along with more detailed information, and may thus actively contribute to the work of the Committee, providing its members, the Commission and any representatives of the Member States who may be present with additional information; whereas in 2014, 127 petitioners attended, and were involved in, the Committee’s deliberations; whereas this ratio of direct involvement remains relatively low and should be increased, including through the use of remote commun ...[+++]


30. prend acte du nombre considérable de pétitionnaires qui saisissent le Parlement de questions ne relevant pas de domaines de compétence de l'Union européenne, par exemple les problèmes liés à l'application des décisions des instances judiciaires nationales et la passivité des différentes administrations nationales, et tente de remédier à cette situation en transmettant ces réclamations aux autorités nationales et régionales compétentes; se félicite de la nouvelle procédure mise en place par la DG Présidence et la DG IPOL du Parlement en ce qui concerne l'enregistrement des pétitions;

30. Takes note of the number of petitioners who turn to Parliament for redress on issues that fall outside the EU's area of competence – such as the enforcement of national courts' decisions or passivity on the part of various administrations – and points out that Parliament attempts to resolve the situation by forwarding these complaints to the competent authorities; welcomes the new procedure put in place by Parliament's DG Presidency and DG IPOL with regard to the registration of petitions;


30. prend acte du nombre considérable de pétitionnaires qui saisissent le Parlement de questions ne relevant pas de domaines de compétence de l'Union européenne, par exemple les problèmes liés à l'application des décisions des instances judiciaires nationales et la passivité des différentes administrations nationales, et tente de remédier à cette situation en transmettant ces réclamations aux autorités nationales et régionales compétentes; se félicite de la nouvelle procédure mise en place par la DG Présidence et la DG IPOL du Parlement en ce qui concerne l'enregistrement des pétitions;

30. Takes note of the number of petitioners who turn to Parliament for redress on issues that fall outside the EU’s area of competence – such as the enforcement of national courts’ decisions or passivity on the part of various administrations – and points out that Parliament attempts to resolve the situation by forwarding these complaints to the competent authorities; welcomes the new procedure put in place by Parliament’s DG Presidency and DG IPOL with regard to the registration of petitions;


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Les pétitionnaires adressent leur demande au gouvernement canadien, compte tenu de la Charte canadienne et du fait que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et qui a inscrit dans sa charte que chacun a droit à la vie. Considérant que cela fait 40 ans, depuis le 14 mai 1969, que le Parlement a modifié la loi pour permettre l'avortement et que, depuis le 28 janvier 1988, le Canada n'a aucune loi qui protège la vie des enfants à naître, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative en faveur de la protectio ...[+++]

The petitioners call upon the Canadian government, through the Canadian charter and recognizing that Canada is a country that respects human rights and includes in the charter that everyone and every individual has the right to life; whereas it has been 40 years since May 14, 1969, when Parliament changed the law to permit abortion, and since January 28, 1988, Canada has had no law to protect the lives of the unborn, the petitioners therefore call upon this Parliament to pass legislation for the protection of human life, from the time of conception until natural death.


Attendu que les pétitionnaires considèrent qu'il incombe au Parlement de tenir les sociétés canadiennes responsables de leurs activités quand elles les exercent à l'étranger, les pétitionnaires demandent humblement au gouvernement du Canada de faire ce qui suit: créer une série de lois efficaces sur la responsabilisation des sociétés et consentir à l'adoption rapide du projet de loi C-300.

Mr. Speaker, this is a petition signed by quite a number of folks in Canada, calling the Government of Canada's attention to alleged abuses of human rights and degradation of the environment by Canadian mining companies. Whereas the petitioners feel that it is a duty of Parliament to hold Canadian companies responsible for their activities when operating in foreign jurisdictions, the petitioners humbly call upon the Government of Canada to do the following: create an effective series of corporate social responsibility laws and consent to the expeditious passage of Bill C-300.


La pétitionnaire a obtenu un diplôme d'éducatrice spécialisée en Belgique que les Autorités françaises n'assimilent pas au diplôme d'État délivré en France. Le refus de la part de l'organisme français de "reconnaître" le diplôme de la pétitionnaire est basé sur la considération que "le diplôme obtenu présente un déficit significatif du nombre de mois de stage, qui ne peut être compensé, compte tenu de la nature des activités professionnelles auxquelles il donne accès, par l'excédent de la formation théorique", ce que la pétitionnaire conteste.

The petitioner, who obtained a diploma as a special school teacher in Belgium, indicates that the French authorities refuse to regard it as equivalent to a French state diploma on the grounds that the petitioner’s diploma requires significantly fewer months of practical experience which cannot, in view of the nature of the professional activities for which it qualifies the holder, be offset by the higher level of theoretical training. The petitioner disputes this.


Il me fait plaisir de lire l'en-tête de cette pétition: «Nous, soussignés, résidants du Canada, faisons remarquer à la Chambre ce qui suit: Considérant que le Sénat est composé de non-élus qui n'ont pas à rendre compte de leurs actions; considérant que le budget d'opération du Sénat est de 43 millions de dollars annuellement; considérant que le Sénat refuse de répondre de ses crédits aux comités de la Chambre des communes; considérant que le Sénat ne remplit pas son mandat de représentation régionale; considérant que le Sénat dédouble les travaux faits par les députés à la Chambre des communes; considérant la nécessité de s'assurer ...[+++]

The text of the petition reads as follows: ``The undersigned residents of Canada call upon the House to note the following: whereas the Senate consists of non-elected individuals who are not accountable for their actions; the Senate has an annual operating budget of $43 million; the Senate refuses to account for its votes to the committees of the House of Commons; the Senate does not fulfil its mandate for regional representation; the Senate duplicates the work done by members in the House of Commons; and considering the need for modern parliamentarian institutions and the motion to abolish the Senate now being debated in the House of Commons; there ...[+++]


Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer, au nom de mes concitoyens et concitoyennes, cette pétition qui se lit comme suit: «Nous, soussignés, résidants du Canada, faisons remarquer à la Chambre ce qui suit: Considérant que le Sénat est composé de non-élus qui n'ont pas à rendre compte de leurs actions; considérant que le budget d'opération du Sénat est de 43 millions de dollars annuellement; considérant que le Sénat refuse de répondre de ses crédits aux comités de la Chambre des communes; considérant que le Sénat ne remplit pas son mandat de représentation régionale; considérant que le ...[+++]

Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, on behalf of my fellow citizens, I am happy to introduce a petition which reads as follows: ``We the undersigned citizens of Canada wish to draw the attention of the House of Commons to the following. Whereas the Senate consists of unelected members who are not accountable for their actions; whereas the annual budget of the Senate is $43 million; whereas the Senate refuses to be accountable for its expenditures to committees of the House of Commons; whereas the Senate does not fulfil its mandate to represent the regions; whereas the Senate duplicates the work done by members of the House of Commons; whereas it is necessary to ensure modern parliamentary institutions; and whereas the Hou ...[+++]


Les pétitionnaires font observer que les produits du tabac sont clairement liés à de nombreuses formes de cancer, de maladies de coeur et d'autres maladies graves, que la consommation des produits du tabac est, chaque année, responsable de la mort prématurée d'environ 38 000 Canadiens et, donc, que le tabac peut, à juste titre, être considéré comme un produit dangereux (1515) Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le Parlement à supprimer l'exemption dont jouit le tabac en vertu de la Loi sur les produits dangereux.

These petitioners note that tobacco products are clearly linked to many forms of cancer, heart disease, and other serious diseases, that the use of tobacco products is directly responsible for some 38,000 premature deaths of Canadians annually and that tobacco can therefore rightly be termed a hazardous product (1515) Therefore the petitioners call upon Parliament to remove the exemption for tobacco under the Hazardous Products Act.




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Date index: 2022-02-04
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