Traduction de «considérable d'entreprises établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mise en œuvre de projets pilotes communautaires de services de soutien aux micro-entreprises établies en milieu rural à Terre-Neuve et au Labrador
Implementation of Community Based Pilot Projects to Deliver Micro-Business Support Services in Rural Newfoundland and Labrador

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

considérer comme un fait établi
find as a fact

Services d'information à l'intention des entreprises nouvelles ou déjà établies
Information services for startup or established Canadian businesses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les considérations à l'origine de cette disposition étaient surtout économiques: les États membres, en particulier la France, voulaient éliminer les distorsions de concurrence entre les entreprises établies dans des États membres différents.
The background to this provision was mainly economic: Member States and in particular France wanted to eliminate distortion of competition between businesses established in different Member States.

se félicite des actions entreprises dans le cadre du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi que de la mise en place de la plateforme d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises qui a établi une liste et un descriptif et a procédé à une évaluation des pratiques commerciales qu'il y a lieu de considérer comme des abus manifestes.
Welcomes the action taken by the High Level Forum for a Better Functioning of the Food Supply Chain and the setting up of the expert platform on B2B practices, which has drawn up a list, a description and an assessment of trading practices that may be regarded as grossly unfair.

C’est ainsi, par exemple, que si 70 % des entreprises établies dans les pays considérés comme des innovateurs modestes mentionnent un recul global de la demande, le taux correspondant est de 45 % pour les pays champions de l’innovation.
For example, while the decline in overall demand is mentioned by 70% of enterprises in countries that are considered modest innovators , the corresponding figure is 45% for countries which are innovation leaders.

En octobre dernier, la Cour a considéré que le Luxembourg a manqué à ses obligations communautaires au titre de l'article 49 du traité CE en adoptant une loi qui restreint la libre circulation des services des entreprises établies dans un autre État membre souhaitant employer des travailleurs ressortissants d'États tiers pour l'exécution d'un contrat au Luxembourg. La législation luxembourgeoise exige de ces entreprises qu'elles obtiennent, pour leurs travailleurs détachés, des permis de travail individuels ou, à titre exceptionnel, des permis de travail collectifs lorsque les contrats de travail sont de durée indéterminée et qu'ils ont été conclus au moins six mois avant le détachement temporaire du travailleur au Luxembourg.
The Court found last October that by imposing on service providers established in another Member State who wish to deploy in its territory workers who are nationals of non-Member State countries a requirement of individual work permits, the issuance of which is subject to considerations relating to the employment market, or a requirement of a collective work permit, which moreover is granted only in exceptional cases and only when the workers concerned have, for at least six months prior to the deployment, been in a relationship with their undertaking of origin through a contract of employment of indefinite duration, and by requiring those service providers to provide a bank guarantee, the Grand Duchy of Luxembourg has failed to fulfil its obligations under Article 49 of the EC Treaty.

26) succursale: un siège d'exploitation autre que l'administration centrale qui constitue une partie, dépourvue de personnalité juridique, d'une entreprise d'investissement et qui fournit des services d'investissement et/ou exerce des activités d'investissement et peut également fournir les services auxiliaires pour lesquels elle a obtenu un agrément; tous les sièges d'exploitation établis dans le même État membre par une entreprise d'investissement dont le siège se trouve dans un autre État membre sont considérés comme une succursale unique.
26) "Branch" means a place of business other than the head office which is a part of an investment firm, which has no legal personality and which provides investment services and/or activities and which may also perform ancillary services for which the investment firm has been authorised; all the places of business set up in the same Member State by an investment firm with headquarters in another Member State shall be regarded as a single branch.

26)succursale: un siège d'exploitation autre que l'administration centrale qui constitue une partie, dépourvue de personnalité juridique, d'une entreprise d'investissement et qui fournit des services d'investissement et/ou exerce des activités d'investissement et peut également fournir les services auxiliaires pour lesquels elle a obtenu un agrément; tous les sièges d'exploitation établis dans le même État membre par une entreprise d'investissement dont le siège se trouve dans un autre État membre sont considérés comme une succursale unique.
26)‘Branch’ means a place of business other than the head office which is a part of an investment firm, which has no legal personality and which provides investment services and/or activities and which may also perform ancillary services for which the investment firm has been authorised; all the places of business set up in the same Member State by an investment firm with headquarters in another Member State shall be regarded as a single branch.

Sur la base d'un bilan relatif à l'application de la définition contenue dans la présente recommandation, établi au plus tard le 31 mars 2006, et en prenant en considération d'éventuelles modifications de l'article 1er de la directive 83/349/CEE concernant la définition des entreprises liées au sens de cette directive, la Commission adapte en tant que de besoin la définition contenue dans la présente recommandation, notamment les seuils retenus pour le chiffre d'affaires et le total du bilan pour tenir compte de l'expérience et des évolutions économiques dans la Communauté.
On the basis of a review of the application of the definition contained in this Recommendation, to be drawn up by 31 March 2006, and taking account of any amendments to Article 1 of Directive 83/349/EEC on the definition of linked enterprises within the meaning of that Directive, the Commission will, if necessary, adapt the definition contained in this Recommendation, and in particular the ceilings for turnover and the balance-sheet total in order to take account of experience and economic developments in the Community.

On considère qu'un producteur est établi dans un État européen si son entreprise est une entreprise permanente employant un personnel stable à des activités commerciales et de production en Europe.
A producer is considered to be established in a European State if the company is a going concern which has a permanent staff involved in both production and commercial operations in Europe.

La Commission considère qu'elles constituent indubitablement des aides d Etat incompatibles avec le marché commun puisqu elles ont clairement pour objectif et pour effet d avantager les entreprises établies en Belgique au détriment de leurs concurrentes étrangères dont des entreprise des autres Etats membres de la Communauté.
It considers beyond any doubt that they constitute state aid that is incompatible with the common market since they clearly have the aim and effect of treating firms established in Belgium more favourably than their foreign competitors, including firms in other Member States.

Actuellement, les entreprises établies dans l Union européenne et actives au niveau international doivent faire face à de considérables obstacles si elles souhaitent faire coter leurs titres sur des places boursières à l extérieur de l Union européenne.
Currently, companies based in the EU but active world-wide face considerable obstacles if they wish to be listed on a stock exchange in countries outside the EU.