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Allègement des restrictions
Allégement des restrictions
Assouplissement des restrictions
Barrière commerciale
Cause valable
Cause à titre onéreux
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Considération ou cause valable
Considération valable
Considérer comme incluant
Considérer comme s'il contenait
Considérer comme élément de preuve
Consigner en preuve
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Relâchement des restrictions
Restriction aux échanges
Restriction à la concurrence
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Valable considération

Traduction de «considèrent les restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]

read in [ read into evidence ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]

easing of restrictions


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils considèrent les restrictions d'exploitation (telles que la fixation de limites sonores surveillées et le choix de pistes préférentielles) comme une "zone grise" nécessitant une clarification afin d'éviter qu'on essaie de contourner l'exigence de l'article 4, paragraphe 4, en basant les restrictions sur le bruit certifié et d'éviter les restrictions discriminatoires, même si elles ne sont pas conçues comme telles.

They see operational restrictions (such as the setting of monitored noise limits and preferential runways) as a potential “grey area” requiring clarification so as to avoid possible circumvention of the Article 4.4 requirement to base restrictions on certificated noise, and so as to prohibit effectively discriminatory restrictions, even if not so designed.


45 % des entreprises qui envisagent de se lancer dans la vente en ligne de services numériques aux particuliers considèrent les restrictions liées au droit d'auteur qui les empêchent de vendre à l'étranger comme un problème.

45% of companies considering selling digital services online to individuals stated that copyright restrictions preventing them from selling abroad are a problem.


Les opérateurs d'aéronefs considèrent la directive comme une protection contre l'utilisation des restrictions d'exploitation en premier recours et comme une garantie de calendrier raisonnable pour l'introduction de restrictions et une évaluation correcte des coûts et avantages de ces restrictions.

The aircraft operating industry considers the Directive as protection against the use of operating restrictions as a first resort, and as a guarantee of a reasonable timescale for their introduction of restrictions and of proper assessment of the costs and benefits of such restrictions.


45 % des entreprises qui envisagent de se lancer dans la vente en ligne de services numériques aux particuliers considèrent les restrictions liées au droit d'auteur qui les empêchent de vendre à l'étranger comme un problème.

45% of companies considering selling digital services online to individuals stated that copyright restrictions preventing them from selling abroad are a problem.


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Eu égard aux agissements de la RPDC, lesquels sont considérés comme une menace sérieuse pour la paix et la sécurité internationales dans la région et au-delà, le Conseil a décidé d'imposer de nouvelles mesures restrictives.

In the light of the DPRK's actions, which are considered to be a grave threat to international peace and security in the region and beyond, the Council has decided to impose additional restrictive measures.


Ils considèrent les restrictions d'exploitation (telles que la fixation de limites sonores surveillées et le choix de pistes préférentielles) comme une "zone grise" nécessitant une clarification afin d'éviter qu'on essaie de contourner l'exigence de l'article 4, paragraphe 4, en basant les restrictions sur le bruit certifié et d'éviter les restrictions discriminatoires, même si elles ne sont pas conçues comme telles.

They see operational restrictions (such as the setting of monitored noise limits and preferential runways) as a potential “grey area” requiring clarification so as to avoid possible circumvention of the Article 4.4 requirement to base restrictions on certificated noise, and so as to prohibit effectively discriminatory restrictions, even if not so designed.


Lorsqu’elle analyse une incitation fiscale en matière de RD, la Commission considère toute restriction territoriale, explicite ou implicite, comme incompatible avec les libertés fondamentales inscrites dans le traité CE.

When analysing an RD tax incentive, the Commission considers both explicit and implicit territorial restrictions to be incompatible with EU Treaty freedoms.


Les conditions environnementales reprennent les considérations et restrictions visées par la directive 75/439/CEE (décision ministérielle conjointe n° 98012/2001/96).

The environmental terms include the conditions and restrictions provided for in Directive 75/439/EEC (Joint Ministerial Decision 98012/2001/96).


1. Si l'examen de toutes les mesures possibles, y compris les mesures de restriction partielle d'exploitation, effectué conformément aux dispositions de l'article 5 indique que la réalisation des objectifs de la présente directive requiert l'introduction de restrictions visant à retirer de la circulation les aéronefs présentant une faible marge de conformité, les règles suivantes s'appliquent à la place de la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2408/92 dans l'aéroport considéré:

1. If the assessment of all available measures, including operating restrictions of a partial nature, carried out in conformity with the requirements of Article 5 demonstrates that the achievement of the objectives of this Directive requires the introduction of restrictions aimed at the withdrawal of marginally compliant aircraft, the following rules shall apply instead of the procedure laid down in Article 9 of Regulation (EEC) No 2408/92 at the airport under consideration:


considérant que, conformément au titre V C c du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services, les problèmes posés par la réalisation d'un marché commun de la cinématographie doivent être résolus progressivement avant la fin de la période transitoire ; qu'en vue de cette réalisation et compte tenu de la partie de la période de transition déjà écoulée, il est nécessaire de procéder à la suppression de certaines restrictions qui subsistent après l'adoption de la directive du Conseil en date du 15 octobre 1963 ; que parmi ces restric ...[+++]

Whereas, in accordance with Title V C (c) of the General Programme for the abolition of restrictions on freedom to provide services, the problems presented by the achievement of a common market in the film industry must be solved progressively before the end of the transitional period ; whereas, with a view to the achievement of such a common market, and taking into account that part of the transitional period which has already elapsed, it is desirable that certain restrictions still remaining after adoption of the Council Directive of 15 October 1963 be abolished ; whereas, of these restrictions, those relating to the importation and to the exhibition ...[+++]


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