En agissant de la manière décrite dans le considérant ci-dessus, le Cambodge n’a pas pu prouver qu’il remplissait les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon assume la juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon et sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage.
By acting in the way described in the above recital Cambodia failed to demonstrate that it fulfils the conditions of Article 94(2)(b) of Unclos which stipulates that a flag State assumes jurisdiction under its internal law over each ship flying its flag and its master, officers and crew.