Vertaling van "considère l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la dimension internationale de la filière équine, la Commission, lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués et des actes d'exécution, devrait prendre en considération ces accords pour maintenir l'aptitude de ces reproducteurs de race pure de l'espèce équine à concourir au niveau international.
Considering the international dimension of the equine sector, the Commission, when preparing and drawing up the relevant delegated and implementing acts, should take into account those agreements, so as to maintain the eligibility of those purebred breeding animals of the equine species to compete at international level.

Cette approche serait étroitement liée aux besoins du marché du travail, mais prendrait aussi en considération les accords conclus avec les pays d'origine et une série d'autres facteurs (par exemple, accueil favorable par l'opinion publique de travailleurs migrants supplémentaires dans le pays concerné, ressources disponibles pour l'accueil et l'intégration des immigrants, possibilités d'adaptation sociale et culturelle, etc.).
This would be closely related to labour market needs but would also take into consideration agreements in place with countries of origin and a range of other factors (e.g. public acceptance of additional migrant workers in the country concerned, resources available for reception and integration, the possibilities for social and cultural adaptation etc).

On peut considérer l'accord comme un moyen d'atteindre les résultats escomptés, c'est-à-dire améliorer l'état de santé de la population, accorder la priorité à la santé plutôt qu'aux maladies et adopter des mesures préventives, ou considérer l'accord comme un outil qui permet aux provinces et aux territoires de collaborer et de communiquer.
We can look at the accord as either a vehicle to achieve the outcomes we want, that is, better health, a focus on health versus illness, and preventive measures, or a tool that allows provinces and territories to work together and to communicate.

Jusqu'à présent, le ministère des Affaires indiennes et du Nord n'a consulté que des experts de l'extérieur qui n'avaient jamais lu l'Accord, ce qui a presque provoqué une rébellion des organismes chargés des revendications territoriales, des organismes représentant les Premières nations et d'autres organismes non gouvernementaux locaux du Yukon, qui considèrent l'Accord sur les revendications territoriales comme le document de référence.
To date, the Department of Indian and Northern Affairs has contented itself with bringing in outside experts who've never read the agreement, to try to develop these, almost resulting in revolt in the Yukon on the part of land claims bodies, first nations bodies, and local non-government organizations, who see the land claims agreement as the governing agreement.

En plus de nous apporter ces avantages considérables, l'accord renforce notre position face à la concurrence, car la Jordanie a déjà des accords de libre-échange avec certains de nos principaux concurrents comme les États-Unis et l'Union européenne.
In addition to providing these great benefits, this agreement also sharpens our competitive edge. After all, Jordan has free trade agreements with some of our key competitors such as the United States and the European Union.

CONSIDÉRANT l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération conclu le 8 décembre 1997 entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains.
CONSIDERING the Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the United Mexican States and the European Community and its Member States of 8 December 1997.

Normes comptables: le commissaire McCreevy considère l'accord conclu avec la S.E.C. comme un progrès dans la voie de l'équivalence des normes
Accounting Standards: EU Commissioner McCreevy sees agreement with S.E.C. as progress toward equivalence

Par conséquent, il convient de considérer les accords suivants comme de nouveaux accords contractuels, qui doivent donc respecter la règle des primes et prestations unisexes:
Consequently, the following should be considered as new contractual agreements, having therefore to comply with the unisex rule:

(11) Il convient de prendre en considération les accords existants en matière de pollution accidentelle, tels que l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de la Mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, de 1983 (accord de Bonn concernant la coopération), qui facilite l'assistance mutuelle et la coopération dans ce secteur entre les États membres, ainsi que les conventions et accords internationaux pertinents visant à protéger les zones maritimes européennes contre la pollution accidentelle, tels que la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, de 1990 (convention OPRC) mise en place sous les auspices de l'OMI, la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, du 22 septembre 1992 (convention OSPAR), la convention de Barcelone, la convention d'Helsinki et l'accord de Lisbonne.
(11) Regard should be had to the existing agreements on accidental pollution, such as the Agreement for cooperation in dealing with pollution of the North Sea by oil and other harmful substances, 1983 (Bonn Cooperation Agreement), which facilitate mutual assistance and cooperation between Member States in this field, as well as to the relevant international conventions and agreements for the protection of European maritime areas from pollution incidents, such as the International Convention on Oil Pollution Preparedness, Response and Cooperation, 1990 (OPRC Convention) developed under the auspices of the IMO, the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic of 22 September 1992 (OSPAR Convention), the Barcelona Convention, the Helsinki Convention and the Lisbon Agreement.

Je ne le pense pas, étant donné surtout que les parties ont stipulé clairement dans les dispositions de l'accord lui-même qu'elles ont l'intention de considérer l'Accord définitif nisga'a comme un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
I think not, particularly because the parties have made it clear in the terms of the treaty itself that they intend to include a treaty and land claims agreement within the meaning of sections 25 and 35 of the Constitution Act, 1982.