Traduction de «conservions les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Vous avez dit que si nous conservions les dispositions actuelles, celles qui remontent avant 1977, toutes les demandes pourraient avoir été traitées d'ici à l'an 2005.
The Chair: You indicated that were we to retain the existing provisions, those from before 1977, you would have accommodated all of the emerging eligible applicants by the year 2005.

Je suggère que nous conservions la disposition telle quelle et si, à l'avenir, nous constatons que les whips des deux côtés ne se montrent pas conciliants à l'égard des comités, nous pourrons réexaminer la question.
I would suggest that we keep this provision as is, and, if we sense in the future that the whips on both sides are somehow not accommodating the committees, we can revisit the matter.

Au Danemark, nous souhaitons maintenir un niveau élevé de protection, ce qui exige que nous conservions les dispositions nationales d’interdiction d’adjonction inutile de vitamines et de minéraux, adjonctions nuisibles à la santé.
In Denmark, we wish to maintain a high level of protection, but that requires us to retain our arrangements involving a national ban on the unnecessary addition of vitamins and minerals that are harmful to health.

Nous avons ensuite entendu les deux spécialistes du droit commercial, et vous savez ce qu'ils ont dit à propos du fait que l'eau était de toute façon un bien, que le problème surgirait quand elle ferait l'objet d'un commerce et qu'elle risquait beaucoup plus de faire l'objet d'un commerce si nous conservions dans le projet deloi C-6 la disposition d'octroi de licences.
We then heard from two trade lawyers, and you know what they said about the fact that water is a good anyway, that the problem will arise when it is brought into commerce, and that it is much more likely to be brought into commerce if we go ahead with the licensing provision of Bill C-6.