Traduction de «conserver les quotas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opératrice de conservation des fruits et légumes | technicienne de conservation des fruits et légumes | opérateur de conservation des fruits et légumes | opérateur de conservation des fruits et légumes/opératrice de conservation des fruits et légumes
fruit and veg preservation operator | fruit and vegetable preservation operator | fruit and vegetable preservation operative | fruit and vegetable preserver

opérateur de chaîne de mise en conserves et en bouteilles | technicienne de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opérateur de chaîne de mise en conserve et en bouteille/opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille
canning and bottling worker | canning operative | canner | canning and bottling line operator

opératrice de mise en conserve du poisson | ouvrier de mise en conserve du poisson | opérateur de mise en conserve du poisson/opératrice de mise en conserve du poisson | technicienne de mise en conserve du poisson
fish canner | fish canning operative | fish canning operator

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

conservation des ressources de la mer | conservation des ressources de pêche | conservation des ressources halieutiques | conservation du potentiel halieutique
conservation of fish stocks | conservation of fisheries resources | conservation of fishery resources

conserverie [ industrie de la conserve | mise en conserve ]
cannery [ canning | canning industry | food-preserving industry | canning industry(UNBIS) ]

échantillonnage par la méthode des quotas | échantillonnage par quota | échantillonnage par quotas
quota sampling

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

quota B | quota de spécialisation | quota voyageur
B quota | migratory quota | specialization quota

Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits) [ Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de dindons, de dindes et de leurs produits ]
Allocation Method Order -- Turkey and Turkey Products [ Order establishing the method for allocating the import access quantity for turkey and turkey products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Sont interdits le commerce communautaire, les importations, le débarquement, le transfert en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, la transformation, les exportations, les réexportations et le transbordement de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée capturé par des navires de pêche de l'État du pavillon lorsque ces navires ne disposent pas d'un quota, d'une part de captures ou d'une part de l'effort de pêche pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée dans le cadre des mesures de gestion et de conservation de la CICTA, lorsque les possibilités de pêche de l'État du pavillon sont épuisées ou lorsque les quotas individuels sont épuisés.
2. Community trade, imports, landings, placing in cages for fattening or farming, processing, exports, re-exports and the transhipment of eastern Atlantic and Mediterranean bluefin tuna caught by fishing vessels whose flag State does not have a quota, catch limit or allocation of fishing effort for eastern Atlantic and Mediterranean bluefin tuna, under the terms of ICCAT management and conservation measures, or when the flag State’s fishing opportunities are exhausted, or whose individual quotas are exhausted, shall be prohibited.

En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.
In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.

Les captures effectuées dans le cadre de la recherche scientifique qui sont commercialisées et vendues, y compris, le cas échéant, celles de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, sont imputées sur le quota applicable à l'État membre du pavillon dès lors qu'elles sont supérieures à 2 % des quotas en question.
Catches taken in the framework of scientific research which are marketed and sold, including, where appropriate, those below the applicable minimum conservation reference size, shall be counted against the quota applicable to the flag Member State insofar as they exceed 2 % of the quotas concerned.

En effet, le fait de ne pas fournir des informations sur les mesures de conservation et de gestion, les quotas et les limitations de captures, et les rapports et statistiques annuels, compromet la capacité du Vanuatu à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM, qui prévoient l’obligation pour les États d’adopter des mesures pour leurs ressortissants respectifs aux fins de la conservation des ressources biologiques de la haute mer et de coopérer en faveur des mesures de conservation et de gestion des ressources biologiques en haute mer.
Indeed the failure to provide information on conservation and management measures, quotas and catch limits and annual reports and statistics undermines the ability of Vanuatu to fulfil its obligations under Articles 117 and 118 of the Unclos which stipulate the duties of States to adopt measures for their respective nationals for the conservation of living resources of the high seas and to cooperate on conservation and management measures for living resources in the areas of the high seas.

En effet, le fait de ne pas fournir des informations en temps utile sur les mesures de conservation et de gestion, les quotas et les limitations de captures, les rapports annuels et les statistiques, compromet la capacité de la Guinée à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM, qui prévoient l’obligation pour les États d’adopter des mesures pour leurs ressortissants respectifs aux fins de la conservation des ressources biologiques de la haute mer et à coopérer en faveur des mesures de conservation et de gestion des ressources biologiques en haute mer.
Indeed the failure to provide information on conservation and management measures, quotas and catch limits and annual reports and statistics undermines the ability of Guinea to fulfil its obligations under Articles 117 and 118 of the Unclos which stipulate the duties of States to adopt measures for their respective nationals for the conservation of living resources of the high seas and to cooperate on conservation and management measures for living resources in the areas of the high seas.

En effet, le fait de ne pas fournir des informations en temps utile sur les mesures de conservation et de gestion, les quotas et les limitations de captures, les rapports et statistiques annuels, compromet la capacité du Panama à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM, qui prévoient l’obligation pour les États d’adopter des mesures nationales pour leurs ressortissants respectifs aux fins de la conservation des ressources biologiques de la haute mer et de coopérer en faveur des mesures de conservation et de gestion des ressources biologiques en haute mer.
Indeed the failure to provide information on conservation and management measures, quotas and catch limits and annual reports and statistics undermines the ability of Panama to fulfil its obligations under Articles 117 and 118 of the Unclos which stipulate the duties of States to adopt national measures for their respective nationals for the conservation of living resources of the high seas and to cooperate on conservation and management measures for living resources in the areas of the high seas.

En effet, le fait de ne pas fournir des informations en temps utile sur les mesures de conservation et de gestion, les quotas et les limitations de captures, les rapports et statistiques annuels, compromet la capacité de Sri Lanka à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM, qui prévoient l’obligation pour les États d’adopter des mesures nationales pour leurs ressortissants respectifs aux fins de la conservation des ressources biologiques de la haute mer et de coopérer en faveur des mesures de conservation et de gestion des ressources biologiques en haute mer.
Indeed the failure to provide information on conservation and management measures, quotas and catch limits and annual reports and statistics undermines the ability of Sri Lanka to fulfil its obligations under Articles 117 and 118 of the Unclos which stipulate the duties of States to adopt national measures for their respective nationals for the conservation of living resources of the high seas and to cooperate on conservation and management measures for living resources in the areas of the high seas.

Ils ne peuvent utiliser un autre moyen d’allocation, ni conserver ou annuler des quotas non délivrés à titre gratuit au lieu de les mettre aux enchères.
They may not use any other means of allocation, nor could they withhold or cancel allowances not allocated for free instead of auctioning them.

Il importe que les quotas conservent leur statut juridique dans la nouvelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre car, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d'intérêt public.
The new common organisation of the markets in the sugar sector should maintain the legal status of the quotas in so far as, according to the case-law of the Court of Justice, the system of quotas constitutes a mechanism for regulating the market in the sugar sector which aims to ensure the attainment of public interest objectives.