Vertaling van "conserver cette possibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autorité compétente qui mène un tel programme de sélection ne devrait toutefois plus conserver cette possibilité lorsque le programme de sélection peut être transféré à un opérateur qui remplit les exigences requises pour la bonne mise en œuvre de ce programme de sélection.
A competent authority carrying out such a breeding programme should, however, no longer have that possibility if it is possible for the breeding programme to be handed over to an operator fulfilling the requirements necessary for the proper implementation of that breeding programme.

Les bénéficiaires conservent la possibilité d'installer, sur l'équipement utilisé au point de vente, des mécanismes automatiques qui effectuent la sélection prioritaire d'une marque de paiement ou d'une application de paiement spécifique mais les bénéficiaires ne peuvent s'opposer à ce que les payeurs passent outre cette sélection prioritaire automatique effectuée par le bénéficiaire dans son équipement pour les catégories de cartes ou d'instruments de paiement liés acceptés par le bénéficiaire.
Payees shall retain the option of installing automatic mechanisms in the equipment used at the point of sale which make a priority selection of a particular payment brand or payment application but payees shall not prevent the payer from overriding such an automatic priority selection made by the payee in its equipment for the categories of cards or related payment instruments accepted by the payee.

10) La Commission et les États membres encourageront l’utilisation de mesures agroenvironnementales pour soutenir la diversité génétique dans l’agriculture et examiner les possibilités d’élaboration d’une stratégie pour la conservation de cette diversité.
10) The Commission and Member States will encourage the uptake of agri-environmental measures to support genetic diversity in agriculture and explore the scope for developing a strategy for the conservation of genetic diversity.

À cette fin, les parties lésées devraient conserver la possibilité d'intenter une action en dommages et intérêts après l'ouverture, par une autorité de concurrence, d'une procédure d'application du droit national de la concurrence et de celui de l'Union.
To that end, injured parties should still be able to bring an action for damages after proceedings by a competition authority, with a view to enforcing national and Union competition law.

Dans de tels cas exceptionnels, l’État membre devrait conserver la possibilité de remédier à cette situation pour des motifs de santé publique, conformément aux articles 52 et 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In such exceptional cases, the Member State should retain the possibility to remedy the situation on the grounds of public health, in accordance with Articles 52 and 62 TFEU.

A l'expiration de cette période, et conformément au point 23 de l'encadrement des aides environnementales, les États membres conservent la possibilité de notifier la prolongation des mesures en cause à la Commission, qui pourrait suivre la même approche dans le cadre de son analyse que celle visée audit point, tout en prenant en considération les résultats positifs obtenus en termes d'amélioration de l'environnement grâce à l'adoption des taxes.
After expiry of such a period, and in line with point 23 of the Environmental aid guidelines, the Member States remain free to notify a prolongation of the measures in question to the Commission, which could adopt the same approach in its analysis as the one set out in this point while taking into consideration the positive results obtained in environmental terms through the adoption of taxes.

Il convient, par ailleurs, de conserver la possibilité d'autoriser l'utilisation de cette substance pour certains états ayant des conséquences graves pour la santé et le bien-être des animaux (macération ou momification foetale et pyomètre, chez les bovins), et ce à des conditions strictes et vérifiables de manière à éviter toute possibilité d'abus et tout risque inacceptable pour la santé publique.
It is also appropriate to maintain the possibility of authorising, under strict and verifiable conditions so as to prevent any possible misuse and any unacceptable risk for public health, its use for the treatment of certain conditions (foetus maceration or mummification and pyometra in cattle) which have serious consequences for animal health and welfare.

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il entend recourir audit article 15, paragraphe 3, de la directive afin d'avoir la possibilité de différer l'application de cette directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet.
Pursuant to Article 15(3) of the Directive of the European Parliament and of the Council on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC, the Government of the Grand Duchy of Luxembourg declares that it intends to make use of Article 15(3) of the Directive in order to have the option of postponing application of the Directive to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail.

Cette composante apparaît dans l'achat exclusif, lorsque, sous l'effet d'une obligation expresse ou d'un mécanisme incitatif convenu entre le fournisseur et l'acheteur, le second s'approvisionne exclusivement auprès du premier pour couvrir ses besoins concernant un produit donné, par exemple en bière de la marque X, tout en conservant la possibilité d'acheter et de vendre des produits concurrents, par exemple des bières de marques concurrentes.
This component can be found in exclusive purchasing, where an obligation or incentive scheme agreed between the supplier and the buyer makes the latter purchase his requirements for a particular product, for instance beer of brand X, exclusively from the designated supplier, but leaving the buyer free to buy and sell competing products, for instance competing brands of beer.