Traduction de «conservatoires si cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec [ Loi sur le Conservatoire | Loi du Conservatoire ]
An Act respecting the Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec [ An Act Respecting the Conservatoire de musique et d'art dramatique | Music and Dramatic Art Institute Act ]

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

décision de saisie conservatoire | ordonnance de saisie conservatoire
restraint order

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer | convention internationale sur la saisie conservatoire des navires de mer
International Convention relating to the Arrest of Seagoing Ships

administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession
administration ad colligendum

plantation conservatoire | peuplement conservatoire
conservation stand

The Royal Conservatory of Music [ The Royal Conservatory | The Toronto Conservatory of Music | Le Conservatoire royal de musique | Le Conservatoire royal ]
The Royal Conservatory of Music [ The Royal Conservatory | The Toronto Conservatory of Music ]

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

mesure provisoire et conservatoire
injunctive relief

ordonnance de blocage | injonction Mareva | injonction conservatoire
Mareva injunction | freezing injunction | injunction for preservation of assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque cela est compatible avec la situation d’urgence, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil informent les autorités compétentes de l’État membre d’origine et celles de tout autre État membre concerné, la Commission et l’ABE des mesures conservatoires prises en vertu du paragraphe 2 et de leur justification, préalablement et, en tout état de cause, sans retard injustifié.
4. Where compatible with the emergency situation, the competent authorities of the host Member State shall inform the competent authorities of the home Member State and those of any other Member State concerned, the Commission and EBA in advance and in any case without undue delay, of the precautionary measures taken under paragraph 2 and of their justification.

Une telle notification à l’échelon de l’Union permettra aux États membres touchés, voisins ou non, de prendre des mesures conservatoires si cela est nécessaire.
Such Union notification will enable neighbouring or other affected Member States to take precautionary measures when so warranted.

Il y a donc des points de vue incompatibles, et vous avez tout à fait raison de nous rappeler que, même si la Cour a rejeté la demande qu'a présentée la Yougoslavie d'exercer sa juridiction sur les mesures conservatoires que doit prendre le Canada, la Cour a indiqué que cela ne lui créera pas d'obligation à l'égard de la décision de fond qui doit bientôt être prise.
So there are conflicting positions here, and you are right to remind us that while the court denied Yugoslavia's request for jurisdiction on the provisional measures case in relation to Canada, the court has indicated that this will not bind it on a substantive ruling, which is the one coming up.

Afin de garantir une sécurité juridique accrue, il convient toutefois de prévoir que la juridiction auprès de laquelle la demande d'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires est introduite puisse prendre la décision motivée d'entendre le défendeur, dans des cas exceptionnels où cela est essentiel afin de parvenir à une décision définitive, et si les éléments et les preuves disponibles ne suffisent pas à cette fin.
However, for the purpose of providing greater legal certainty, the court to which application is made for an account preservation order should be able to take a reasoned decision to hear the debtor in exceptional cases where this is essential in order to reach a final decision and insufficient information and evidence is available for that purpose.

(12) Les conditions de délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires devraient établir un juste équilibre entre l'intérêt du créancier à obtenir une ordonnance, lorsque cela s'avère nécessaire, et ceux du débiteur à éviter tout recours abusif à l'ordonnance.
(12) The conditions for issuing the account preservation order should strike an appropriate balance between the interest of the creditor in obtaining an order when needed and the interest of the debtor in preventing abuse of the order.

Cela devrait signifier qu'aucune ordonnance de saisie conservatoire ne peut être délivrée à l'encontre du débiteur une fois que des procédures d'insolvabilité telles qu’elles sont définies dans le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil ont été engagées à son encontre.
This should mean that no Preservation Order can be issued against the debtor once insolvency proceedings as defined in Council Regulation (EC) No 1346/2000 have been opened in relation to him.

Une telle demande devrait être possible lorsque le montant devant faire l’objet de la saisie conservatoire est important compte tenu des circonstances pertinentes et que la juridiction est convaincue, sur la base des éléments de preuve fournis par le créancier, qu'il est urgent d'obtenir ces informations relatives aux comptes parce qu'il existe un risque qu'à défaut, le recouvrement ultérieur de la créance détenue sur le débiteur soit susceptible d’être mis en péril et que cela puisse conduire en conséquence à une détérioration importante de la situation financière du créancier.
Such a request should be possible where the amount to be preserved is substantial taking into account the relevant circumstances and the court is satisfied, on the basis of the evidence submitted by the creditor, that there is an urgent need for such account information because there is a risk that, without it, the subsequent enforcement of the creditor's claim against the debtor is likely to be jeopardised and that this could consequently lead to a substantial deterioration of the creditor’s financial situation.

Nonobstant le premier alinéa, le créancier peut formuler la demande visée audit alinéa lorsque la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique qu'il a obtenu n'est pas encore exécutoire et que le montant devant faire l'objet de la saisie conservatoire est important compte tenu des circonstances pertinentes et lorsque le créancier a fourni suffisamment d'éléments de preuve pour convaincre la juridiction qu'il est urgent d'obtenir des informations relatives aux comptes parce qu'il existe un risque qu'à défaut de ces informations, le recouvrement ultérieur de sa créance soit mis en péril et que cela puisse conduire en conséquence à une détérioration importante de la situation financière du créancier.
Notwithstanding the first subparagraph, the creditor may make the request referred to in that subparagraph where the judgment, court settlement or authentic instrument obtained by the creditor is not yet enforceable and the amount to be preserved is substantial taking into account the relevant circumstances, and the creditor has submitted sufficient evidence to satisfy the court that there is an urgent need for account information because there is a risk that, without such information, the subsequent enforcement of the creditor's claim against the debtor is likely to be jeopardised and that this could consequently lead to a substantial deterioration of the creditor’s financial situation.

Cela signifie que les créanciers ne pourront pas recourir à une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires pour maintenir des instruments financiers sur des comptes bancaires, ni en cas de différends en matière de testaments et successions ou sur des questions intéressant les régimes matrimoniaux.
This means creditors will not be able to use a European account preservation order to preserve financial instruments in bank accounts, nor in case of disputes related to wills and successions or matrimonial property.

La beauté de nos paysages, les campagnes en tant qu'espace au service de la détente des citadins, qu'ils y pratiquent le VTT ou des activités diverses pour se maintenir en forme, en tant que conservatoire des traditions et instrument de cohésion sociale, rien de tout cela ne va de soi, et il y a un prix à payer.
Our beautiful scenery and the accessibility of the countryside as a recreation area for city-dwellers, from mountain-bikers to outdoor enthusiasts, safeguarding our traditions and helping to hold society together, cannot be taken for granted. There is a price to be paid.