Vertaling van "conservatoires provisoires appropriées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession
administration ad colligendum

à titre conservatoire | à titre provisoire | provisoirement
provisionally

mesures provisoires et conservatoires
provisional and protective measures

mesure provisoire [ mesure conservatoire ]
provisional measure [ provisional review ]

mesure provisoire et conservatoire
injunctive relief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Dans le programme de Stockholm de décembre 2009 , qui fixe les priorités en matière de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-2014, le Conseil européen a invité la Commission à évaluer s'il est nécessaire et concrètement envisageable de prévoir, au niveau de l'Union, certaines mesures provisoires, y compris des mesures conservatoires, afin d'empêcher par exemple la disparition d'actifs avant l’exécution d'une créance, et à présenter des propositions appropriées afin d'améliorer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union en ce qui concerne les comptes bancaires et le patrimoine des débiteurs.
(4) In the Stockholm Programme of December 2009 , which sets freedom, security and justice priorities for 2010 to 2014, the European Council invited the Commission to assess the need for, and the feasibility of, providing for certain provisional, including protective, measures at Union level, to prevent for example the disappearance of assets before the enforcement of a claim, and to put forward appropriate proposals for improving the efficiency of enforcement of judgments in the Union regarding bank accounts and debtors' assets.

3. Lorsqu'un délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de réduire l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures conservatoires provisoires appropriées peuvent être prises sans consultation préalable, pourvu que des consultations soient engagées le plus rapidement possible après que ces mesures ont été prises.
3. In cases where a delay could endanger human health or impair the effectiveness of measures to control fraud, appropriate provisional protective measures may be taken, without prior consultation, provided that consultations are held as soon as possible after taking these measures.