Traduction de «conservatoire soit délivrée » (Français → Anglais) :

Le créancier devrait pouvoir demander que l'ordonnance de saisie conservatoire soit délivrée pour le montant du principal de la créance ou pour un montant inférieur à celui-ci.
A creditor should be able to request that the Preservation Order be issued in the amount of the principal claim or in a lower amount.

Une ordonnance de saisie conservatoire délivrée dans un État membre conformément au présent règlement est reconnue dans les autres États membres sans qu'une procédure spéciale soit requise et est exécutoire dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire.
A Preservation Order issued in a Member State in accordance with this Regulation shall be recognised in the other Member States without any special procedure being required and shall be enforceable in the other Member States without the need for a declaration of enforceability .

2. Lorsqu'une ou plusieurs OESC ou ordonnances conservatoires équivalentes prévues par le droit national ont été délivrées pour plusieurs comptes détenus par le défendeur auprès de différentes banques, que ce soit dans le même État membre ou dans des États membres différents, le demandeur est tenu de libérer toute somme qui y est spécifiée et qui excède le montant indiqué dans l'OESC.
2. Where one or more EAPOs or equivalent protective orders under national law have been issued covering several accounts held by the defendant with different banks, whether in the same or in different Member States, the claimant shall have a duty to effect the release of any amount specified therein which exceeds the amount stipulated in the EAPO.

3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire exécuter le jugement à un stade ultérieur, si l'ordonnance de saisie n'est pas délivrée, devraient constituer les fondements de la délivrance d'une ordonnance de saisie, fondée sur un exposé des faits, qui soit de préférence présenté sous la forme d'un affidavit;
3. Considers, moreover, that the procedure should be solely protective and should be made available as an urgent measure at all stages of proceedings pursuant to an ex parte application; that the issue of an attachment order should be left to the discretion of the court; and that the existence of a good cause of action, the probability of success in the action and the risk of being unable to enforce the judgement at a later stage if the attachment order is not given should constitute the grounds for issuing an attachment order, substantiated by a statement of facts, preferably in the form of an affidavit;